DPE : les mesures du gouvernement pour lutter contre les fraudes

Dans sa course à la transition énergétique, le gouvernement a enclenché la seconde sur l’audit des performances énergétiques des logements à la vente, et par la même occasion, les diagnostics de performance énergétique (DPE). Mais depuis, les prix ont grimpé et les arnaques se sont multipliées. Face à ces dérives, le gouvernement serre la vis. Décryptage.

DPE, un nid à fraudes

La chasse aux passoires thermiques (ces logements qui consomment beaucoup d’énergie) a commencé le 1er janvier 2025 avec l’interdiction de la mise en location des biens classés G. Et ce n’est que le début car l’interdiction progressive de la mise en location des passoires thermiques sera effective en 2028 pour ceux classés F et 2034 pour ceux classés en E.

Avec un tel calendrier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un élément clé du marché immobilier. Mais cette montée en puissance s’accompagne d’un problème de taille : la fraude. Selon la Ministre du logement Valérie Létard, 70 000 diagnostics frauduleux seraient réalisés chaque année sur les 4 millions de DPE établis. Ça fait mal.

Ce n’est pas tout, comme l’a révélé France 2 dans son émission “Complément d’enquête”, certains propriétaires peu scrupuleux n’hésitent pas à faire appel à des diagnostiqueurs complaisants ou à manipuler les résultats pour éviter les restrictions à venir. Une dérive s’ajoutant aux problèmes causés par la réforme sur le DPE en 2021, qui a recalculé les performances énergétiques de nombreux logements mais aussi créé par la même occasion de la confusion et ouvert la porte à des évaluations douteuses.

Le gouvernement passe à l’attaque

Face à ces fraudes massives, le gouvernement a décidé de prendre le taureau par les cornes en déployant un arsenal de mesures pour assainir la profession et garantir des diagnostics plus fiables. La motivation de Valérie Létard est claire : “Nous serons intransigeants avec les diagnostiqueurs qui ne “seront pas de bonne foi” et nous appliquerons des sanctions avec la plus grande sévérité”. Alors quelles sont exactement ces mesures et quels sont leurs objectifs ?

N° 1 : Renforcer les contrôles des diagnostiqueurs

Le Ministère du logement veut mettre un coup d’arrêt aux fraudes en multipliant par quatre les contrôles, avec au moins une inspection annuelle par professionnel. Avec 7 500 diagnostiqueurs immobiliers en activité en France (selon le ministère de l’économie), la facture risque d’être salée. Mais l’État en a-t-il vraiment les moyens ? Une chose est sûre, cette mesure est une manière d'éviter les débordements et de renforcer la confiance des Français.

Ce n’est pas tout, cela passe aussi par le durcissement des sanctions pour ceux qui ne font pas les choses correctement : jusqu'à 18 mois de suspension en cas de fraude (36 mois en cas de récidive), contre 6 mois actuellement. Et pour les professionnels radiés, une liste noire sera créée et accessible à tous.

Pour que les propriétaires puissent vérifier le statut des diagnostiqueurs, un QR code individuel sera mis en place pour chaque professionnel pour que l’on puisse vérifier sa certification. Dans un autre temps, les organismes de certification et de formation seront plus régulièrement contrôlés pour s’assurer de la qualité de l’apprentissage des professionnels.

N°2 : Mettre l'intelligence artificielle au service de la lutte anti-fraude

Si on parle beaucoup d’IA dans l’immobilier, c’est aussi parce que c’est un bon moyen pour lutter contre la fraude. Elle sera utilisée pour vérifier les notesanormalement élevées de certains biens par rapport à des biens similaires.

Pour éviter les faux diagnostics, des outils de géolocalisation permettront de s'assurer que le diagnostiqueur s'est bien déplacé sur place et n'a pas réalisé son évaluation à distance. Une durée minimale de 45 minutes par diagnostic sera imposée.

N°3 : Un cadre plus strict pour fiabiliser les diagnostics

Autre objectif de l'exécutif : garantir des évaluations fiables. Pour ce faire, l’État souhaite que la remise du DPE soit différée (aujourd’hui, elle est communiquée immédiatement après la visite) et que le diagnostic soit délivré sous forme de QR code renvoyant directement sur le site de l’Agence de la transition écologique (ADEME).

Enfin, la formation des diagnostiqueurs sera aussi renforcée notamment par la création d’un cursus post-Bac spécifique.

Avec ces nouvelles mesures, le gouvernement espère faire du DPE un outil “irréprochable”, comme l’a affirmé la ministre chargée du Logement, Valérie Létard. Mais qu’en pensent les experts du terrain ?

Pour Jean-Christophe Protais, président du Sidiane (Syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier), le signal est positif. Il reconnaît qu’il “faut assainir notre profession de cette minorité de fraudeurs qui polluent notre image”. Le message ne peut être que plus clair.