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Le prêt Action Logement, qu'est ce que c'est ?

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Flavio Mazza
Mis à jour le 18 août 2021
Le prêt Action Logement, qu'est ce que c'est ?
Vous connaissez peut-être l’appellation « prêt 1 % logement ». Renommé le prêt action logement, ou encore 1 % patronal ou prêt employeur, il s’agit d’un prêt aidé : une aide des entreprises au financement de la résidence principale de leurs salariés.
Il est en effet financé grâce à l’effort des entreprises, qui traditionnellement donnaient 1 % de leur masse salariale pour l’accès à la propriété (elles contribuent aujourd’hui à hauteur de 0,45 %). Il faut remplir plusieurs conditions pour bénéficier de ce type de prêt immobilier.

Qui a droit au prêt aidé patronal ?

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés. Tous les salariés de l’entreprise y ont accès, aucun critère d’ancienneté n’est défini. Par ailleurs, si vous êtes en préretraite ou en retraite depuis moins de cinq ans, vous pouvez en bénéficier également.

Important
Parmi ces salariés, les primo-accédants sont prioritaires pour l’obtention de ce prêt.

C’est aussi le cas des ménages aux revenus modestes.

En effet, comme pour le PTZ et le Prêt Accession Sociale (PAS), le prêt action logement est accordé sous certaines conditions de ressources, en fonction du même zonage géographique.

Bonne nouvelle, vous avez plus de chance de pouvoir bénéficier du prêt action logement car les plafonds de ressources pour ce prêt action logement sont plus hauts.

Personnes dans le foyer fiscalZone A Zone B1Zone B2Zone C
137 100 €30 200 €27 200 €27 200 €
255 500 €40 400 €36 400 €36 400 €
369 700 €48 600 €43 700 €43 700 €
483 300 €58 600 €52 800 €52 800 €
598 900 €69 000 €62 100 €62 100 €
6111 300 €77 700 €70 000 €70 000 €
Par personne à charge supplémentaire+11 500 €+8 600 €+7 800 €+7 800 €
De même que pour le PTZ, l’année de référence à prendre en compte est l’avant dernière année précédant l’acquisition du bien (revenus fiscaux N-2).
Bon plan
  • Si vous avez changé de travail récemment et que vos revenus ont augmenté, vous pourrez peut-être bénéficier du prêt action logement. Dépêchez-vous !

  • Le prêt action logement peut être assimilé à de l’apport.

  • Si vous partez de votre entreprise vous n’aurez pas à rembourser le prêt action logement.

Comment obtenir ce prêt employeur ?

Les critères pour un financement dans l'ancien

Vous pouvez financer l'achat d'un logement ancien avec le prêt action logement. Votre bien doit cependant respecter les critères suivants :

  • il doit s'agir de votre résidence principale ;

  • il doit être situé sur le territoire français (Métropole ou DROM) ;

  • son DPE (diagnostic de performance énergétique) doit être compris entre les catégories A et D : sa consommation énergétique ne doit pas excéder 230 ;KWH par m2 et par an.

Les critères pour un financement dans le neuf

Vous pouvez également financer l'achat d'un terrain en vue d'une construction, la construction sur plan ou l'achat d'un logement neuf avec le prêt action logement. Votre bien doit respecter les critères suivants :

  • il doit s'agir de votre résidence principale ;
  • il doit être situé sur le territoire français (métropole ou DROM) ;
  • il doit respecter les conditions de performance énergétique en vigueur.

Si vous achetez en France, il s'agit de la RT 2012 (Réglementation Thermique applicable aux logements neufs). Si vous achetez en DROM :

  • pour la Guyane, La Réunion et Mayotte, il s'agit de la RTAA DOM ;
  • pour la Guadeloupe, il s'agit de la RT G ;
  • pour la Martinique, il s'agit de la RT M.

Quels sont les autres types de financement possible ?

Votre prêt Action Logement peut vous permettre de financer d'autres types d'acquisition.

  • Le rachat de soulte (rachat de parts de votre ex conjointe dans le cadre d’un divorce) ;
  • Le rachat de parts dans le cadre d’une indivision ;
  • L’acquisition d’un logement en viager (pour votre résidence principale) ;
  • L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux différents associés par fractions divises (sociétés d’attribution) ;
  • L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction ;
  • L’acquisition de locaux ou d’immeubles professionnels et leur transformation ou aménagement en logement ;
  • Les projets réalisés en prêt social pour la location-accession.

Vous ne pourrez pas financer l'achat d'une péniche ou d'une caravane à l'aide de ce prêt.

Peut-on bénéficier du prêt action logement pour des travaux ?

Vous pouvez aussi bénéficier du prêt action logement lors de la réalisation de travaux pour votre résidence principale. Les travaux doivent avoir pour objet :

  • La réalisation de travaux d’amélioration (peinture, sol...) ;
  • L’amélioration de la performance énergétique ;
  • L’agrandissement de votre logement ;
  • Si vous souhaitez adapter votre logement aux personnes handicapées ;
  • Les travaux dans le cadre d’une copropriété dégradée.
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Fonctionnement du prêt 1 % patronal ou 1 % logement

Destiné à l’acquisition d’une résidence principale, le prêt 1 % patronal est un prêt aidé à faible taux d’intérêt. Ce type de prêt est réservé aux ménages aux revenus modestes. Plusieurs critères peuvent permettre de faire varier le montant de ce prêt.

Exemple

C’est le cas de la composition du foyer. Le montant de votre prêt ne sera donc pas le même pour une personne seule qui a 3 100 € de revenus et une autre qui a un enfant à charge avec les mêmes revenus.

  • Personne seule : si elle souhaite acheter un bien en zone A, elle peut avoir un prêt jusqu’à 25 000 € remboursable sur 20 ans maximum.
  • Quant à la deuxième avec un enfant à charge, avec ses revenus, son prêt sera bien plus limité et pour des zones différentes. En effet, elle pourra bénéficier d’un prêt à hauteur de 15 000 € maximum pour la zone B2 et 10 000 € maximum pour la zone C.

Comme vous le savez, le prêt logement peut être utilisé pour le financement de plusieurs types d’opérations pour un montant maximum de 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l’opération en question. Exclusion faite pour les opérations de vente HLM dont le montant est 40 000 €.

Le montant et la durée du prêt

Le taux d’intérêt nominal du prêt action logement est actuellement de 1 %. Ce prêt peut atteindre jusqu’à 30 % du montant du projet, mais il dépend de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre logement.

Celui-ci sera remboursable sur une durée maximale de 20 ans.

MontantsZone AZone B1Zone B2Zone C
Planchers*15 000 €15 000 €7 000 €7 000 €
Plafonds25 000 €20 000 €15 000 €10 000 €

*Montants minimums

Bon plan
  • Une majoration de 5 000 à 10 000 € est possible si vous êtes : en mobilité professionnelle, dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, dans le cadre d’une vente HLM, âgé de moins de 30 ans.

  • Une majoration de 16 000 € est possible, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Comment faire une demande d'ouverture de dossier ?

Pour obtenir le prêt action logement vous devez faire une demande à votre employeur. Votre employeur va transmettre votre demande auprès d’un organisme collecteur (organisme qui va prêter les fonds), le plus connu étant Action Logement.

L’organisme sera en droit d’accepter ou de refuser votre demande. S’il accepte votre demande, vous obtiendrez un document avec une simulation de prêt employeur et les mensualités correspondantes. La banque ne pourra pas éditer une offre de prêt comprenant le prêt employeur tant que votre employeur n’a pas donné son accord.
Vous devrez présenter ce document à la banque ou au courtier. En effet, il permet de mettre en place le lissage de prêts et vous permet de n’avoir qu’une seule mensualité pendant toute la durée de votre financement.
A retenir
  • Vous travaillez dans une entreprise privée d’au moins 10 salariés ? Pensez au prêt action logement !

  • Ce prêt est exclusivement destiné au financement de votre résidence principale.

  • La banque peut le considérer comme un apport à votre dossier.

  • Si vous changez d’entreprise, vous pourrez le conserver !

  • Le plafonnement des revenus est assez souple, vous pourriez en bénéficier.

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