Quel est le barème des frais de notaire en 2026 ?

On le sait, l'acquisition d'un bien immobilier a un certain coût : le prix du bien, le coût du crédit, les frais annexes... Parmi ces derniers se trouvent les frais de notaire, dont on ne comprend pas toujours ni le montant ni ce qu'ils alimentent. On vous explique tout, y compris le barème qui les réglemente.

En réalité et contrairement à ce que laisse l'appellation, le notaire n'en touche qu'une petite partie (environ 14,5% du total), comme on le verra plus loin.

Anatomie des frais de notaire (exemple : bien ancien à 200 000 €)

Les débours

Les débours correspondent à l'ensemble des sommes avancées par le notaire et qui servent à rémunérer les différents intervenants dans le cadre du transfert de propriété :

• Conservateur des hypothèques

• Inscription des garanties hypothécaires

• Frais de publication de vente

• Documents d'urbanisme

• Extrait du cadastre

• Géomètre expert

Montant moyen : Les débours représentent environ 0,4% du prix de vente.

Les taxes (la plus grosse part)

Les taxes représentent la grande majorité de la somme versée au notaire (environ 80%), et sont reversées par le notaire aux collectivités locales et à l'État.

Elles comprennent notamment :

• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), perçus par les collectivités locales, qui ont connu une augmentation en 2025 dans certains départements

• La taxe sur la publicité foncière

• Les droits d'enregistrement

Les honoraires du notaire (émoluments)

Enfin vient la rémunération du notaire, aussi appelée "émoluments". Elle représente environ 1% du prix de vente et est réglementée par un barème fixé par décret, proportionnel au prix de vente du bien immobilier.

Parce que le notaire accomplit des missions de service public, ses tarifs sont soumis à la réglementation en vigueur. Bonne ou mauvaise nouvelle pour vous ? Cela veut tout simplement dire que vous n'avez pas la possibilité de les négocier, ou très peu.

Ce qui est règlementé :

• Les honoraires (émoluments) du notaire : barème obligatoire fixé par décret

• Les taxes : taux fixés par les collectivités et l'État

• Les débours : coût réel des prestations (non négociable mais justifiable)

Ce qui est négociable :

• Remise de 20% maximum sur la tranche supérieure à 100 000 € (à la discrétion du notaire)

• Certaines prestations annexes hors barème (conseil, démarches supplémentaires...)

Lorsque vous faites appel aux services d'un notaire pour qu'il réalise un acte pour vous, il doit se conformer au barème des frais des notaires préétabli par la législation, sans possibilité pour lui d'y déroger.

Ces actes peuvent notamment concerner :

• Une vente immobilière

• Une donation

• Une succession

Le barème des frais dus au notaire varie en fonction de plusieurs éléments : le type de prestation que celui-ci réalise pour vous, le prix du bien dans le cadre d'un achat immobilier notamment, sa localisation...

La rémunération des notaires est réglementée par l'État et doit respecter un barème fixé par décret et proportionnel au prix de vente. Voici celui en vigueur en 2025 :

À noter : Ce barème est fixé par l’article A444-91 du code du commerce et en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Principe clé : Plus le prix du bien est élevé, plus les frais de notaire le sont également, mais le taux appliqué diminue par tranches (barème dégressif).

• Montant : Jusqu'à 20% de remise sur les tranches d'assiettes supérieures ou égales à 100 000 €

• Obligation d'égalité : Si le notaire accorde une remise à un client, il doit l'appliquer à tous ses clients dont le prix du bien excède 100 000 €

• Impact réel : Sur un bien à 200 000 €, la remise maximale est d'environ 336 € TTC

Pour celles et ceux qui veulent la formule : [(200 000 - 100 000) x 0,799% x 20% x 1,20 TVA] = 336 €

Exemple concret :

• Bien neuf à 200 000 € : Frais de notaire = 4 000 à 6 000 €

• Bien ancien à 200 000 € : Frais de notaire = 14 000 à 16 000 €

La raison à cela ? Les taxes sont beaucoup moins élevées pour un bien neuf que pour un ancien (TVA déjà payée vs DMTO + autres taxes). Mais comprenez par là que cela n'impacte en rien la rémunération du notaire, qui elle, reste invariable selon le barème ci-dessus.

En matière de succession, les barèmes sont différents et dépendent de la nature de l'acte.

Définitions :

• Déclaration de succession : Acte par lequel les héritiers déclarent ce qu'ils reçoivent dans les 6 mois du décès (France métropolitaine) ou 12 mois (autres cas). Permet de déterminer les droits de mutation dus.

• Partage de succession : Acte par lequel les héritiers mettent fin à l'indivision pour devenir propriétaires individuels des biens partagés.

La méthode de calcul reste la même que pour un achat immobilier (calcul par tranches cumulatives).

Vous le savez maintenant, le terme frais de notaire regroupe à la fois des honoraires qui sont fixés par décret et que le notaire perçoit, mais également d'autres sommes (taxes, débours) qu'il reverse à différents acteurs.

Méthode de calcul étape par étape

Reprenons le barème présenté ci-dessus pour comprendre son application concrète :

Principe : Il faut d'abord calculer chaque tranche séparément, puis additionner tous les résultats et enfin ajouter la TVA de 20%.

Charles souhaite acheter un bien à 200 000 €. À combien s'élèveront ses honoraires de notaire (hors taxes et débours) ?

Calcul détaillé :

Tranche 1 (0 à 6 500 €) : 6 500 x 3,870% = 251,55 €

Tranche 2 (6 500 à 17 000 €) : 10 500 x 1,596% = 167,58 €

Tranche 3 (17 000 à 60 000 €) : 43 000 x 1,064% = 457,52 €

Tranche 4 (Plus de 60 000 €) : 140 000 x 0,799% = 1 118,60 €

Total HT : 1 995,25 €

TVA 20% : 399,05 €

Total TTC : 2 394,30 €

Charles va donc verser 2 394,30 € TTC en honoraires au notaire. À cela s'ajouteront les taxes (environ 11 600 €) et débours (près de 800 €), soit un total de frais de notaire d'environ 14 800 € (7,4% du prix).