Doit-on avoir un notaire pour l’acheteur et un autre pour le vendeur ?

Au moment d’acheter votre bien, il vous sera obligatoire de faire appel à un notaire pour assurer la conformité de la transaction en cours. Prenez donc le temps de bien le choisir.

En effet, celui-ci dispose du monopole de publication des actes de vente : une fois l’acte publié, il est rendu opposable à un tiers.

C’est ce qui assure la validité de la vente. Si le notaire permet d’authentifier l’acte de vente, il est également l’un des rouages essentiels de la transaction.

Il assure, en effet, une fonction de conseil auprès de son client et la bonne prise en compte des intérêts de celui-ci dans le contrat.

Tout le monde ne le sait pas mais il est possible de faire appel à deux notaires, l’un pour l’acheteur et l’autre pour le vendeur sans engager de frais supplémentaires.

Pretto revient pour vous sur ce dispositif qui permet d’assurer une protection optimale des intérêts des cocontractants. Vous n'aurez ensuite plus qu'à trouver le notaire qui vous convient.

Pourquoi avoir recours à deux notaires ?

Le notaire est un juriste de droit privé dont la mission est double : il rédige des actes juridiques et authentifie des documents en y apposant son sceau.

Il n’existe pas de règle établie quant au choix du notaire : généralement le vendeur est déjà accompagné de son notaire au moment de la mise en vente du bien.

Cependant, la législation française n’encadre pas le nombre de notaires opérant sur une même transaction immobilière : vendeur et acheteur peuvent donc avoir chacun leur propre notaire.

Que vous décidiez d’effectuer l’ensemble de la procédure chez le notaire ou non, le choix de celui-ci est essentiel car il s’assure que vos intérêts sont correctement représentés dans l’acte de vente.

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Avoir deux notaires en pratique

Quel notaire rédige le compromis de vente ?

Si vous décidez d’avoir recours à deux notaires, le nom de chacun d’eux apparaîtra sur le compromis de vente.

La répartition des tâches entre les notaires dépend de la zone géographique dans laquelle ils se situent.

Selon leur lieu de résidence, les règles de partage des tâches sont inscrites dans des documents différents :

• Les deux notaires résident dans le même département : c’est le règlement de chambre qui fixe la répartition des tâches.
• Les deux notaires résident dans la même région mais dans deux départements différents : le règlement interchambres définit comment sont réparties les tâches.
• Les notaires ne résident pas dans la même région : le règlement intercours est le document de référence sur la répartition des tâches entre les deux notaires impliqués.

Est-ce que cela va me coûter deux fois plus cher ?

La majeure partie des frais de notaire sont des taxes collectées pour le compte du Trésor Public ou bien des collectivités territoriales : elles ne peuvent donc être payées deux fois car elles sont relatives à la transaction en cours et non pas au nombre de notaires impliqués.

Les émoluments des notaires, qui constituent leur rémunération, sont également réglés une seule fois : en effet, si vous décidez d’avoir recours à deux notaires, les tâches seront partagées entre eux.

Vous n’aurez donc pas de frais supplémentaires si vous choisissez cette solution : les deux notaires engagés sur la transaction se répartiront les émoluments proportionnellement aux tâches effectuées !

Qui décide de la date de signature chez le notaire ?

La date de la signature de l’acte authentique de vente est fixée conjointement par le vendeur et l’acheteur. Le délai est fixé à deux mois minimum à compter de la signature du compromis de vente.

Ce délai de deux mois minimum a pour objectif de permettre au(x) notaire(s) d’effectuer les démarches relatives à la vente et préparer l’acte de vente.

Durant ce laps de temps, en tant qu’acquéreur, vous effectuerez les démarches relatives au financement de votre achat.

Si l’autre partie refuse de décaler la date de signature, il ne vous sera pas possible de faire sans son accord.

Seul le notaire pourra modifier de manière unilatérale la date de signature si des éléments administratifs n’ont pas été mis à jour à temps.