La caution pour votre logement en 10 questions
Sommaire
Entre “caution” et “dépôt de garantie”, la confusion est courante. Pourtant, ces deux notions ne désignent pas la même chose. Qu'est-ce qu'une caution ? Combien verser ? Quand la récupérer ? Et que faire si elle tarde à revenir ? Pretto vous aide à démêler le vrai du flou pour tout comprendre sur la caution en 10 questions simples et concrètes.
1. Quelle est la différence entre caution & dépôt de garantie ?
Dans le langage courant, on confond souvent caution et dépôt de garantie :
La caution désigne la personne qui accepte de se porter garante du paiement de vos loyers après avoir signé une lettre de garant (au cas où vous ne pourriez pas en assurer le paiement).
Cependant, par abus de langage, lorsque l’on parle de caution dans le cadre d'une location immobilière, on désigne souvent le dépôt de garantie.
2. En quoi consiste le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie, c’est la somme d’argent versée par le locataire à la signature du bail. Pour être correct, il conviendrait ainsi d'employer le terme de chèque de caution plutôt que "caution".
Cette somme est en effer souvent réglée sous la forme d’un chèque, qui peut être encaissé ou non, et que le propriétaire rend à la fin du bail après déduction des éventuelles dégradations ou dettes du locataire.
Dans cet article, nous parlons de la caution au sens de dépôt de garantie, soit le fameux “chèque de caution”. Vous nous suivez ?
3. Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Le propriétaire est en droit de demander un dépôt de garantie à son locataire, mais ce n’est pas une obligation. En pratique, la grande majorité d’entre eux le font, pour se protéger. Dans tous les cas, cette dernière ne peut dépasser un certain montant.
Une exception toutefois dans le cadre d’un bail mobilité : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le propriétaire est alors couvert par la garantie VISALE mise en place par Action logement. Visale d’Action Logement.
4. Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Pour une location vide, le dépôt de garantie peut s’élever jusqu’à 1 mois de loyer (hors charge).
Pour une location meublée le dépôt de garantie peut s’élever jusqu’à 2 mois de loyer (hors charge).
Sachez que le montant doit impérativement être indiqué dans le bail et ne peut pas être modifié pendant la location, même en cas de renouvellement du contrat.
5. Le propriétaire peut-il encaisser le dépôt de garantie ?
Oui, il en a parfaitement le droit. Le propriétaire peut encaisser et utiliser la somme pendant toute la durée du bail, à condition de la restituer intégralement à la fin du contrat, après déduction éventuelle des frais justifiés.
6. Comment financer son dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie peut représenter une somme importante. Heureusement, plusieurs aides existent :
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : il peut financer le dépôt de garantie, les frais d’agence ou le premier loyer pour les personnes en difficulté. Il est réservé aux personnes en difficulté sous certaines conditions, ces dernières peuvent changer en fonction du département où se situe le bien.
L’avance Loca-Pass : Cette avance fonctionne sur le même principe qu’un prêt à taux zéro et permet au locataire d’être financé à hauteur de 1 200€ maximum pour un dépôt de garantie. Elle est remboursable en 25 fois maximum avec des mensualités de minimum 20€. Cette aide au logement peut être demandée par des jeunes de moins de 30 ans et tous salariés du secteur privé non agricole.
Attention, ces deux aides ne sont pas cumulables. Choisissez celle qui correspond le mieux à votre profil
7. Quel est le délai pour récupérer son dépôt de garantie ?
Dans tous les cas, elle doit être restituée 1 mois après l’état des lieux de sortie s’il n’y a pas de litige, ou bien maximum 2 mois après si le propriétaire décide de retenir une partie de la somme en cas de dégradation.
La restitution peut se faire en main propre ou par courrier recommandé selon le bon vouloir du propriétaire.
Comment se passe la restitution du dépôt de garantie dans une colocation ?
Dans le cas d’une colocation avec des baux individuels, le dépôt de garantie est rendue de la même manière que dans une location classique. C’est-à-dire au moment du départ de chaque locataire, et ce, qu'ils partent en même temps ou non.
Dans le cas d'un bail collectif par contre, il ne pourra être récupéré qu’au moment de la restitution de toutes les clés au propriétaire. Ainsi, si l’un des colocataires s’en va avant, il pourra s’arranger avec ses anciens colocataires pour qu’ils lui remettent son montant ou attendre leur départ.
Si les colocataires partent tous en même temps, en général le propriétaire remet le chèque de caution à l'un des colocataires qui s’arrangera ensuite pour partager la somme.
8. Quelle somme peut-elle être prélevée ?
Le propriétaire peut déduire :
Les loyers impayés : en particulier si le locataire décide de ne pas payer son loyer durant la période de préavis.
La somme des réparations à effectuer : ces sommes doivent obligatoirement être justifiées par des factures ou devis et les dégâts doivent être clairement identifiés lors de l’état des lieux de sortie.
Pour aller plus loin : Les travaux qui incombent au propriétaire
9. Que faire si la somme est rendue en retard ?
Si le propriétaire tarde à rendre la caution, le locataire peut réclamer des intérêts de retard, jusqu’à 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
L’ancien locataire devra alors mettre son ancien propriétaire en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception.
10. Et si la caution n’est pas restituée du tout ?
Si le propriétaire ne rend pas la caution sans justification, le locataire peut alors saisir la Commission départementale de conciliation (CDC). Cette dernière tentera de trouver un accord à l’amiable. En cas d’échec, il peut faire appel à un conciliateur de justice.
En dernier recours, le locataire peut faire appel à la justice. Le juge pourra alors ordonner une injonction de payer si le propriétaire n’a pas de motif valable pour retenir la somme.
- La caution désigne la personne qui accepte de se porter garante du paiement de vos loyers au cas où vous ne pourriez en assurer le paiement. Par abus de langage, on parle souvent de caution pour parler de dépôt de garantie.
- Ce dépôt de garantie peut être encaissé, mais il doit être restituée à la fin du bail après l’état des lieux.
- Le propriétaire dispose de 1 mois (ou 2 mois avec retenues) pour la rendre.
