1. Le bail mobilité : à quelles conditions pouvez-vous le faire ?

Le bail mobilité : à quelles conditions pouvez-vous le faire ?

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Tom Cheriet
Mis à jour le 15 janv. 2021

Le bail mobilité est un contrat de location temporaire, destiné à des personnes en mobilité. Il s’agit d’un type de contrat souple et court qui peut s’avérer très avantageux.

Important
Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire, il répond généralement à un besoin de flexibilité aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.

Vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier de ce type de bail ? Vous vous demandez quelle est la différence avec un bail classique ? Vous ne savez pas quelles sont les conditions liées au logement ou encore les mentions obligatoires du bail ?

Pas de panique, on répond à toutes vos questions juste en dessous.

A qui est destiné le bail mobilité ?

Tout d’abord, sachez que le bail mobilité est un contrat de location signé entre un propriétaire et un locataire considéré comme temporaire.

Bon à savoir

Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois donc il est principalement adapté à des personnes en quête de mobilité.

Partez du principe qu’un locataire est considéré comme "temporaire" s’il s’agit d’un salarié en mutation, en mission temporaire ou en formation professionnelle, un étudiant dans les études supérieures, en apprentissage, en stage ou encore service civique.

C’est grâce à la loi Élan de 2018 que le bail mobilité a été créé sur mesure pour ces personnes qui jusque-là n’avaient pas de bail adapté et devaient souvent avoir recours à la location saisonnière.

Quelles différences avec un bail classique ?

Vous vous demandez sûrement ce que ce bail a de différent d’un bail classique ? Essentiellement sa flexibilité et sa courte durée.

La durée

Avant de vous lancer dans un bail mobilité, sachez qu’il est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce contrat est non renouvelable et non reconductible.

Attention

Cependant, la durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant (si elle ne dépasse pas 10 mois bien entendu).

Si à la fin d’un bail mobilité vous souhaitez prolonger votre location, il faudra passer un bail classique.

Un loyer plafonné

Dans les zones non tendues, le loyer en bail mobilité est librement fixé, comme c'est le cas pour les locations classiques.

En revanche, pour un bail mobilité en zone tendue, le loyer est plafonné au niveau du loyer du locataire précédent (comme c'est le cas pour les baux classiques). Si jamais le logement n’était pas loué avant (aucun locataire depuis plus de dix-huit mois), le loyer peut être fixé librement.

La garantie VISALE

Flexibilité peut rimer avec insécurité dans l’imaginaire des bailleurs. Pour garantir le paiement du loyer dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire bénéficie de ce qu’on appelle la garantie Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi).

A noter

Ce dispositif est attractif pour le bailleur, car il est gratuit et il vise à couvrir les impayés de loyers (charges comprises) du locataire, quelle qu'en soit la cause, pendant toute la durée du bail.

Ce dispositif de sécurisation locative est principalement à destination des salariés précaires et des jeunes de moins de 30 ans.

Le dépôt de garantie

Pour faciliter l’accès des locataires temporaires à un logement dans le cadre du bail mobilité, le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

Sachez toutefois que le propriétaire est autorisé à demander une caution.
Exemple
Dans ce cas, le locataire peut recourir à la garantie Visale - comme expliqué juste au-dessus.
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Quelles sont les conditions liées au logement pour le bail mobilité ?

Le bail mobilité ne s’applique qu’à des logements meublés afin de permettre aux locataires de s'y installer sans avoir besoin d'apporter de mobilier personnel.
Le saviez-vous ?

Sachez qu’un logement est considéré comme meublé s’il est équipé d'un d'ameublement minimum comme de la literie, des plaques de cuisson, un réfrigérateur, de la vaisselle en nombre suffisant, du rangement, des luminaires, du matériel d’entretien, etc.

Par ailleurs, tout bailleur est dans l’obligation de fournir au locataire un logement décent. Le logement doit donc être en bon état d'entretien et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement et une surface et un confort suffisants.

Le bailleur n’échappera pas non plus à l’obligation de fournir les diagnostics techniques habituels.

Quelles sont les mentions obligatoires du bail de mobilité ?

Le bail mobilité, bien que flexible, nécessite de contenir les mentions suivantes :

  • le nom et l’adresse du bailleur ;

  • le nom du locataire ;

  • la date de prise d’effet ;

  • la durée du contrat de location ;

  • la consistance, la destination et la surface habitable de la chose louée ;

  • la désignation des locaux et équipements d’usage privatif, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;

  • le montant du loyer et des charges et leurs modalités de paiement ;

  • le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité ;

  • le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire ;

  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location, le cas échéant ;

  • une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;

  • une mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité.

Les documents à joindre pour le bail mobilité

Pour signer le bail mobilité, il faudra également joindre les documents suivant au contrat :

  • Le dossier de diagnostic technique (fourni par le bailleur).

Il doit comprendre le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques ;

  • Un état des lieux d’entrée (comportant l’inventaire du mobilier loué) ;

  • Les extraits du règlement de copropriété (si l’immeuble est en copropriété) concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

A retenir
  • Le bail mobilité est un contrat de location temporaire, destiné à des personnes en mobilité, il offre une certaine flexibilité aux deux parties prenantes, il est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

  • Ce type de bail s’adresse principalement aux étudiants, salariés en mission temporaire ou en formation professionnelle.

  • Le bail mobilité ne s’applique qu’à des logements meublés et décents.

Le bailleur doit fournir les diagnostics techniques habituels au moment de la signature du contrat.

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