Le bail mobilité : à quelles conditions pouvez-vous le faire ?

Le bail mobilité est un contrat de location temporaire, destiné à des personnes en mobilité. Il s’agit d’un type de contrat souple et court qui peut s’avérer très avantageux.

Pas de panique, on répond à toutes vos questions juste en dessous.

Tout d’abord, sachez que le bail mobilité est un contrat de location signé entre un propriétaire et un locataire considéré comme temporaire.

Partez du principe qu’un locataire est considéré comme "temporaire" s’il s’agit d’un salarié en mutation, en mission temporaire ou en formation professionnelle, un étudiant dans les études supérieures, en apprentissage, en stage ou encore service civique.

C’est grâce à la loi Élan de 2018 que le bail mobilité a été créé sur mesure pour ces personnes qui jusque-là n’avaient pas de bail adapté et devaient souvent avoir recours à la location saisonnière.

Avant de vous lancer dans un bail mobilité, sachez qu’il est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce contrat est non renouvelable et non reconductible.

Dans les zones non tendues, le loyer en bail mobilité est librement fixé, comme c'est le cas pour les locations classiques.

Flexibilité peut rimer avec insécurité dans l’imaginaire des bailleurs. Pour garantir le paiement du loyer dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire bénéficie de ce qu’on appelle la garantie Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi).

Pour faciliter l’accès des locataires temporaires à un logement dans le cadre du bail mobilité, le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

Par ailleurs, tout bailleur est dans l’obligation de fournir au locataire un logement décent. Le logement doit donc être en bon état d'entretien et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement et une surface et un confort suffisants.

Le bailleur n’échappera pas non plus à l’obligation de fournir les diagnostics techniques habituels.

Le bail mobilité, bien que flexible, nécessite de contenir les mentions suivantes :

• le nom et l’adresse du bailleur ;

• le nom du locataire ;

• la date de prise d’effet ;

• la durée du contrat de location ;

• la consistance, la destination et la surface habitable de la chose louée ;

• la désignation des locaux et équipements d’usage privatif, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;

• le montant du loyer et des charges et leurs modalités de paiement ;

• le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité ;

• le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire ;

• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location, le cas échéant ;

• une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;

• une mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité.

Pour signer le bail mobilité, il faudra également joindre les documents suivant au contrat :

• Le dossier de diagnostic technique (fourni par le bailleur).

Il doit comprendre le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques ;

• Un état des lieux d’entrée (comportant l’inventaire du mobilier loué) ;

• Les extraits du règlement de copropriété (si l’immeuble est en copropriété) concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.