La procuration pour une transaction immobilière pour faciliter les démarches

On appelle procuration le document qui autorise un tiers, le mandataire, à vous représenter devant le notaire pour signer la vente ou l’achat d’un bien à votre place. Vous pouvez aussi la donner à une agence immobilière, qui engage alors les démarches pour vendre votre bien en votre nom.

Les règles à respecter pour une procuration valide

Ce mandat doit respecter certaines règles pour être légal. La législation française vous autorise à rédiger vous-même une procuration pour une vente immobilière, pour mandater une tierce personne à vous représenter lors d’une transaction immobilière. Vous pouvez l’écrire à la main ou la dactylographier. Cet acte sous signature privée, appelé également acte sous seing privé, est recevable lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier seulement dans certains cas.

Un acte authentique est obligatoire dans 3 cas :

• la vente d’un immeuble à construire ou à rénover (acte réalisé par un notaire ou un avocat)
• une propriété en indivision (acte notarié)
• une succession (acte notarié)

L’établissement de cet acte authentique est payant et le tarif est réglementé (32,65 euros TTC en 2020). Le montant de cette prestation reste faible : mieux vaut donc passer par un notaire pour rédiger cet acte, considéré comme un contrat entre deux personnes.

Les mentions obligatoires à indiquer dans une procuration pour une transaction immobilière

Pour être recevable, la procuration est soumise à des règles strictes et certains éléments doivent impérativement apparaître dans le document pour être valide lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier :

• la date et la durée de la procuration
• le nom et la signature du mandant (la personne qui donne le pouvoir à une autre d'agir à sa place lors de la transaction immobilière). La signature du mandant doit être certifiée pour un compromis et un acte définitif de vente. Cette certification peut être réalisée gratuitement en mairie ou par un notaire dont les honoraires sont libres pour ce type d'acte.
• le nom du mandataire (la personne qui accepte le pouvoir). Le jour de la vente immobilière, ce dernier devra obligatoirement se présenter avec une pièce d’identité.
• l’objet du mandat doit être clairement indiqué dans la procuration (vous pouvez ainsi indiquer le bien concerné par la transaction, le montant du prix de vente, les délais de rétractation, l’exonération des vices cachés, les conditions suspensives de prêt, les modalités de paiement, le nom des acquéreurs ou des vendeurs, ainsi que toutes les indications importantes pour signer le compromis ou la promesse de vente).

Attention : le jour de la signature du compromis de vente entre les différentes parties, le notaire doit obligatoirement avoir en sa possession l’acte original (authentique ou sous seing privé). Une photocopie ou un fax de la procuration n’est pas recevable pour mener à bien la transaction.

Les avantages de rédiger une procuration pour une transaction immobilière

Le jour de la signature du compromis ou de la promesse de vente, il est parfois difficile de réunir toutes les parties concernées par la transaction. En effet, le déplacement chez le notaire peut être rendu difficile voire impossible pour des problèmes de santé, des questions d’éloignement géographique… La situation est souvent encore plus épineuse dans le cas de succession impliquant de nombreux héritiers qui doivent impérativement être présents ou être représentés pour signer l’acte définitif de vente. Une procuration permet à un propriétaire ou un acquéreur de choisir un représentant officiel pour le représenter le jour de la transaction immobilière.