La procuration d'une transaction immobilière

Découvrez les formalités pour réaliser une procuration à un tiers lors d’une transaction immobilière. Cet acte est indispensable pour vous représenter légalement lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier.

Dans le cas d’une transaction immobilière, la procuration est un document qui donne l’autorisation à une personne de vous représenter devant le notaire pour conclure la vente ou l’achat d’un logement. Ce mandat est également utile pour donner procuration à une agence immobilière pour engager les démarches pour réaliser la vente de votre bien.

Les règles à respecter pour une procuration valide

Ce mandat doit respecter certaines règles pour être légal. La législation française vous autorise à rédiger vous-même une procuration pour une vente immobilière, pour mandater une tierce personne à vous représenter lors d’une transaction immobilière. Vous pouvez soit l'écrire à la main ou alors la dactylographier. Cet acte sous signature privée, appelé également acte sous seing privé, est recevable lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier seulement dans certains cas.

En effet, lors de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover, un acte authentique réalisé par un notaire ou un avocat est obligatoire. Dans le cas d’une propriété en indivision, d'une succession, la procuration doit également être faite par acte notarié. L’établissement de cet acte authentique est payant et le tarif est réglementé (32,65 euros TTC en 2020). Aussi, étant donné le faible montant de la prestation il est souvent intéressant de faire appel à un notaire pour rédiger cet acte qui est considéré comme un contrat entre deux personnes.

Les mentions obligatoires à indiquer dans une procuration pour une transaction immobilière

Pour être recevable, la procuration est soumise à des règles strictes et certains éléments doivent impérativement apparaître dans le document pour être valide lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier :

la date et la durée de la procuration
le nom et la signature du mandant (la personne qui donne le pouvoir à une autre d'agir à sa place lors de la transaction immobilière). La signature du mandant doit être certifiée pour un compromis et un acte définitif de vente. Cette certification peut être réalisée gratuitement en mairie ou par un notaire dont les honoraires sont libres pour ce type d'acte.
le nom du mandataire (la personne qui accepte le pouvoir). Le jour de la vente immobilière, ce dernier devra obligatoirement se présenter avec une pièce d’identité.
l’objet du mandat doit être clairement indiqué dans la procuration (vous pouvez ainsi indiquer le bien concernant pour la transaction, le montant du prix de vente, les délais de rétractation, l’exonération des vices cachés, les conditions suspensives de prêt, les modalités de paiement, le nom des acquéreurs ou des vendeurs, ainsi que toutes indications importantes pour signer le compromis ou la promesse de vente).

Attention : le jour de la signature du compromis de vente entre les différentes parties, le notaire doit obligatoirement avoir en sa possession l’acte original (authentique ou sous seing privé). Une photocopie ou un fax de la procuration n’est pas recevable pour mener à bien la transaction.

Les avantages de rédiger une procuration pour une transaction immobilière

Le jour de la signature du compromis ou de la promesse de vente, il est parfois difficile de réunir toutes les parties concernées par la transaction. En effet, le déplacement chez le notaire peut être rendu difficile voire impossible pour des problèmes de santé, des questions d’éloignement géographique… La situation est souvent encore plus épineuse dans le cas de succession impliquant de nombreux héritiers qui doivent impérativement être présents ou être représentés pour signer l’acte définitif de vente. Une procuration permet à un propriétaire ou un acquéreur de choisir un représentant officiel pour le représenter le jour de la transaction immobilière.