Le nouveau bail mobilité prévu par la loi Elan

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée en novembre 2018. Elle crée le bail mobilité afin d’adapter la législation à l’essor de la mobilité professionnelle.

Le bail classique n’est que peu adapté à des collaborateurs d’entreprise en mobilité qui vont rester quelques mois dans une nouvelle ville. Le bail mobilité a été spécialement conçu pour ceux qui ont besoin de se loger lors d’un contrat ou d’une mission temporaire.

Le bail mobilité : qu'est ce que c'est ?

En résumé, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée qui n’inclut que les logements meublés.

Plus flexible qu’un bail classique, il permet un accès au logement plus facilement pour les collaborateurs en situation de mobilité professionnelle, mais certaines contraintes existent.

Le bail mobilité est l’une des solutions les plus adaptées pour les collaborateurs ayant besoin de trouver un logement temporaire, donc meublé.

Ce bail est particulièrement adapté pour les grandes villes, par exemple pour une location de courte ou moyenne durée à Paris. Il permet de pouvoir raccourcir facilement son séjour si besoin.

Un bail mobilité particulièrement bien adapté aux expatriés ou collaborateurs en missions longues

Plus en détail, le bail mobilité est destiné aux étudiants qui doivent trouver une chambre meublée pour un stage ou pour poursuivre leurs études, les collaborateurs en situation de mobilité professionnelle, que ce soit pour une mission temporaire, le temps d’une formation, pour un contrat d’apprentissage, ou pour les travailleurs saisonniers.

Le bail mobilité est également particulièrement adapté aux appartements meublés des expatriés ou impatriés recherchés à leur arrivée dans leur nouvelle destination, le temps pour eux de mieux découvrir la ville, trouver un appartement définitif et faire venir leur famille. Cela touche également les mutations professionnelles.

Le besoin d’un bail mobilité se fait également ressentir lors du retour d’expatriation, pour loger le collaborateur le temps pour lui de reprendre son ancien logement ou d’en trouver un nouveau.

Une entreprise qui engage un nouveau collaborateur peut également devoir le loger durant sa période d’essai, si ce nouvel emploi implique une mobilité de sa part.

Pour bénéficier de ce bail mobilité, il est indispensable de fournir la preuve de son éligibilité, à savoir un contrat de travail, un courrier de l’employeur certifiant la nouvelle mission ou une convention de stage par exemple.

Le bail mobilité ne peut excéder 10 mois.

Contrairement à un bail classique meublé, la durée du bail mobilité doit être comprise entre un mois minimum et dix mois maximum. Il peut être prolongé sans toutefois excéder dix mois.

Le bail mobilité ne peut être modifié qu’une seule fois. A la fin des dix mois, le propriétaire pourra soit récupérer son logement, soit prolonger le contrat de son locataire mais ils devront basculer dans ce cas sur un bail classique.

Le bailleur ne peut résilier un bail en cours, sauf en cas de manquement de la part du locataire. Le locataire peut quant à lui quitter l’appartement quand il le souhaite en envoyant une lettre recommandée avec préavis de réception, par acte huissier ou via une remise en main propre contre signature ou récépissé.

Il devra alors respecter un préavis d’un mois à compter de la réception du courrier par le bailleur. Ainsi, le locataire peut signer un bail mobilité de dix mois, et quitter quand il le souhaite le logement, avec un préavis d’un mois.

Quelles conditions pour louer son logement avec un contrat bail mobilité ?

L’appartement meublé doit être décent et le bailleur doit l’équiper d’un équipement minimum, comme un lit avec couverture ou couette, une vaisselle adaptée au nombre de personne ainsi que les ustensiles de cuisine, une table et des chaises, etc… Vous pouvez consulter la liste complète ici.

Le bail mobilité ne nécessite aucune autorisation administrative.

Contrairement à la location meublée courte durée qui nécessite des autorisations administratives, la location meublée sous bail mobilité ne nécessite aucune déclaration administrative.

Enfin, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie au locataire, mais grâce à la garantie Visale, il est en droit de demander une caution à des garants afin de s’assurer que le loyer sera bel et bien réglé et d’être couvert en cas de détériorations éventuelles du logement.

Le propriétaire peut fixer librement son loyer, excepté dans les zones tendues.

Le propriétaire fixe librement son loyer, excepté dans les zones tendues où il est soumis à la règle d’encadrement des loyers. Le loyer ne peut pas être modifié durant toute la durée du bail mobilité. Les charges sont demandées au locataire sous forme de forfait établi par le bailleur. Ce dernier fixe lui-même les dates de règlement.

Le bail mobilité permet la colocation.

La colocation est souvent nécessaire, notamment pour les étudiants pour pouvoir se loger à moindre coût, ou pour les collaborateurs en mobilité afin de moins subir l’isolement.

Le bail mobilité permet la colocation mais le propriétaire ne pourra se prévaloir d’une quelconque clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.

Les loyers obtenus dans le cadre d’un bail mobilité sont imposables dans la catégorie BIC.

Comme pour toute location meublée, les loyers obtenus dans le cadre d’un bail mobilité sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Voici toutes les caractéristiques d’un contrat de location en bail mobilité en bonne due forme.
Mis à jour le 2 avril 2020
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Antoine Ortega
Growth Marketer
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