Assurance décès d'un prêt immobilier : comment ça marche ?

L’assurance décès d’un prêt immobilier garantit le remboursement du capital restant dû à la banque si l’emprunteur décède, évitant ainsi cette dette aux proches. Non obligatoire légalement mais quasi systématique en pratique, elle couvre aussi souvent l’invalidité et l’incapacité de travail. Son fonctionnement dépend de la quotité choisie entre co-emprunteurs, et elle comporte des exclusions (suicide la première année du contrat, sports dangereux, guerre).

Quelles sont les conditions pour souscrire une assurance décès ?

Pour souscrire une assurance décès liée à un prêt immobilier, il faut en effet remplir certaines conditions. Certains assureurs fixent ainsi un âge limite de souscription. Pour l'assurance décès, il est cependant assez avancé. Selon UFC-Que Choisir (2019), la garantie décès peut se souscrire jusqu'à 80 ans selon les contrats.

Il s'agit là de l'âge maximal auquel vous pouvez souscrire un contrat d'assurance décès. Il convient aussi de prendre en compte l'âge à partir duquel les garanties cessent de jouer. Dans certains cas, l'assurance peut en effet cesser de vous couvrir au-delà de cet âge, ou assortir cette couverture de surprimes onéreuses.

Selon UFC-Que Choisir (2019), la garantie peut ensuite être maintenue jusqu'à 85 ou 90 ans selon les contrats. Pensez aussi à la délégation d’assurance : vous choisissez votre propre contrat, sans être obligé d’accepter celui que vous propose votre banque.

Et si votre prêt est déjà signé, la loi Lemoine du 28 février 2022 vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes ; la banque dispose de 10 jours pour vous répondre (source : economie.gouv.fr).

Il est parfois demandé au futur assuré de remplir un questionnaire médical. Faute d'en accepter le principe, l'assureur pourra refuser de vous prendre en charge. Les réponses à ce questionnaire permettent de fixer le montant des cotisations sur la base des « risques » que laisse présager votre état de santé.

Si ces réponses donnent à l'assureur des garanties suffisantes sur votre état de santé, vous pourrez souscrire le contrat. Si ce n'est pas le cas, l'assureur peut vous demander de passer une visite médicale, dite d'assurance.

Cette visite est prescrite si le questionnaire médical met au jour certains risques. Elle a pour but de donner à l'assureur des précisions sur certains points de votre état de santé. C'est en fonction de ces indications qu'il décidera, ou non, de vos assurer, et qu'il fixera le montant de vos primes.

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, ce questionnaire de santé est toutefois supprimé lorsque la part assurée sur l’ensemble de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et que leur remboursement se termine avant votre 60e anniversaire (article L113-2-1 du Code des assurances).

En règle générale, les assurances fixent également un montant maximal à la somme empruntée.

Attention : Il ne faut pas confondre assurance décès et assurance obsèques. Les deux n’ont pas du tout la même finalité. L’assurance obsèques - aussi appelée « convention obsèques » ou « prévoyance obsèques » - permet de financer vos funérailles par anticipation. Vous pouvez en savoir plus sur le site de lassurance-obseques.fr.

Comment fonctionne l'assurance décès ?

Ce fonctionnement dépend en partie du nombre de personnes qui souscrivent l'assurance décès. S'il n'y a qu'un souscripteur, l'assurance rembourse à la banque, en cas de décès de l'assuré, la totalité des mensualités du prêt restant dues.

De la sorte, les proches sont déchargés de tout souci financier et la banque rentre également dans ses frais. La situation est différente si l'assurance décès est souscrite par deux personnes.

Plusieurs cas de figure se présentent alors. Les deux emprunteurs peuvent décider d'assurer le prêt à 200 %, chaque tête étant assurée à 100 %. Dans cette hypothèse, l'assurance rembourse, en cas de décès d'un des co-emprunteurs, la totalité du prêt immobilier.

Mais d'autres quotités peuvent être choisies. Il ne faut pas perdre de vue, toutefois, qu'un prêt doit être assuré au moins à 100 %. Les emprunteurs peuvent donc décider d'assurer chaque tête à 50 %, c'est-à-dire 100 % au total.

Dans ce cas, si l'un des co-emprunteurs vient à décéder, l'autre devra rembourser la moitié du prêt restant dû. À partir de cette base de 100 %, toutes les quotités sont possibles. Une tête peut être assurée à 20 % et l'autre à 80 %, les deux emprunteurs pouvant aussi choisir une proportion 30/70 et ainsi de suite.

La garantie décès est presque toujours associée à la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie).

Quelles sont les limites et exclusions de l’assurance décès ?

Il ne faut pas oublier, en effet, que les garanties prévues par l'assurance décès liée à un prêt immobilier ne sont jamais absolues. En effet, les contrats prévoient toujours des exclusions.

C’est ainsi qu’un décès consécutif à un suicide n’est pas couvert au cours de la première année du contrat, mais doit l’être à partir de la deuxième année (article L132-7 du Code des assurances). Pour un prêt finançant l’achat de la résidence principale, le suicide est toutefois couvert dès la souscription, dans la limite d’un plafond qui ne peut être inférieur à 120 000 € (article R132-5). Vérifiez ce point dans la notice de votre contrat, en particulier en délégation d’assurance. Par ailleurs, depuis la loi du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, l’assurance décès couvre aussi le décès consécutif à une aide à mourir. Un décès lié à la pratique d’activités ou de sports jugés dangereux peut, en revanche, être exclu.

De même, si le décès est survenu au cours d'une guerre ou à la suite d'un attentat, l'assurance, le plus souvent, ne remboursera pas le prêt à la banque.

Il se peut aussi que la cause du décès ait été considérée par l'assureur, notamment au vu du questionnaire médical, comme un risque non pris en charge par l'assurance.

Le nombre et la nature des exclusions varient selon les assureurs. Il est donc essentiel de se renseigner, à ce sujet, auprès de l'assureur choisi. Certains peuvent d'ailleurs accepter de vous assurer dans des situations à risques, en échange de primes plus élevées. Ce sera le cas, par exemple, si vous pratiquez un sport dangereux.

La plupart des assurances décès liées à des prêts immobiliers prévoient également des délais de carence. Ce délai représente la période durant laquelle aucun remboursement du prêt par l'assurance ne peut intervenir. Chaque compagnie d'assurance fixe la durée du délai de carence qu'elle applique. Là encore, il importe de s'informer de ce point auprès de son assurance.

Enfin, il est toujours préférable de s'assurer que les garanties prévues par le contrat resteront les mêmes quelle que soit votre situation.