Loi climat : quel impact sur le logement ?

La loi Climat et Résilience, en vigueur depuis août 2021, interdit progressivement la location des passoires thermiques (F et G) entre 2023 et 2034, gèle les loyers de ces logements et impose un audit énergétique pour toute vente. Objectif : accélérer la rénovation énergétique et atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

La loi Climat et Résilience a été adoptée le 20 juillet 2021 par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée le 22 août 2021. Elle fait suite à la Convention citoyenne pour le climat de 2019, qui avait réuni 150 citoyens tirés au sort pour proposer des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030.

La loi Climat et Résilience introduit six mesures majeures pour le secteur immobilier :

• gel des loyers pour les logements classés F et G ;

• interdiction progressive de location des passoires thermiques (G+ dès 2023, puis G, F et E) ;

• audit énergétique obligatoire pour la vente de logements énergivores ;

• critères de décence énergétique renforcés ;

• plan pluriannuel de travaux imposé aux copropriétés ;

• nouvelles aides à la rénovation pour accompagner les propriétaires.

On détaille chacune de ces mesures pour vous aider à y voir plus clair.

Cette mesure vise à protéger les locataires des logements énergivores, qui subissent des factures d’énergie particulièrement élevées. Concrètement, si votre locataire quitte les lieux, vous ne pourrez pas proposer un loyer supérieur au nouveau locataire. Cette interdiction reste en vigueur tant que le logement n’atteint pas au minimum la classe E.

D’après le ministère de la Transition écologique, cette disposition concerne environ 1,5 million de locations privées en France.

Le calendrier d’interdiction s’étale sur plusieurs années :

• Depuis 2023 : interdiction de louer les logements G+ (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an), soit environ 90 000 logements

• Depuis 2025 : interdiction étendue à tous les logements classés G, soit 600 000 logements supplémentaires

• À partir de 2028 : interdiction des logements classés F (1,2 million de logements)

• À partir de 2034 : interdiction des logements classés E (2,6 millions de logements)

Le calendrier d’application est progressif :

• Depuis avril 2023 : obligatoire pour les logements F et G

• Depuis 2025 : obligatoire pour les logements E

• À partir de 2034 : obligatoire pour les logements D

Cette mesure permet aux futurs acquéreurs d’anticiper les travaux nécessaires et leur coût avant l’achat. Pratique pour estimer son budget global et négocier le prix de vente en conséquence.

Pour être qualifiée de rénovation performante et globale, plusieurs critères doivent être respectés :

• Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 18 mois maximum

• Ils doivent couvrir au moins six postes de travaux : isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire

• L’intervention d’un Accompagnateur Rénov' devient obligatoire pour tout projet supérieur à 5 000 €

• La sauvegarde de l’immeuble

• La réalisation d’économies d’énergie

• La réduction des émissions de gaz à effet de serre

• La préservation de bonnes conditions de santé

• La garantie de la sécurité des occupants

Le calendrier d’application varie selon la taille de la copropriété :

• Depuis janvier 2023 : immeubles de plus de 200 lots

• Depuis janvier 2024 : immeubles entre 50 et 200 lots

• Depuis janvier 2025 : immeubles de moins de 50 lots

Si vous êtes copropriétaire, anticipez : ces plans vont entraîner des votes en AG et des appels de fonds. Mieux vaut vous renseigner dès maintenant sur l'état de votre immeuble pour éviter les mauvaises surprises.

C’est le service public gratuit et indépendant proposé par l’État et l’Agence nationale de l’habitat (Anah), vous conseille sur les travaux à réaliser et les aides disponibles. N’hésitez pas à les contacter pour obtenir un accompagnement personnalisé.

C’est l’aide principale pour financer vos travaux de rénovation énergétique. Ses montants ont été revalorisés pour les rénovations globales et performantes.

Le prêt avance mutation a également été relancé. Créé en 2015, ce dispositif permet aux ménages sans accès au crédit classique d’emprunter pour réaliser des travaux d’économies d’énergie. Particularité : vous ne remboursez que les intérêts pendant toute la durée du prêt, et le capital seulement lors de la revente ou de la transmission du bien.