Délai d’offre de prêt dépassé : allez-vous perdre la vente ?

Avant d’engager toutes les démarches auprès des banques, vous pouvez simuler votre prêt immobilier pour mieux préparer votre projet immobilier. Il est conseillé de prendre de l’avance pour éviter de se retrouver sans offre de prêt avant la fin du délai des conditions suspensives.

L’offre de prêt est un document envoyé par la banque lorsqu’elle accorde le prêt immobilier à l’acheteur. L’offre de prêt récapitule toutes les informations concernant votre emprunt : nature du prêt, montant du financement, date du déblocage des fonds, garanties, tableau d’amortissement, etc. Vous devez observer un délai légal de réflexion de 10 jours avant d’accepter (ou refuser) l’offre de prêt. Ce délai de réflexion commence le lendemain du jour de réception de l’offre et est incompressible. Vous ne pouvez signer et renvoyer l’offre qu’à partir du 11ᵉ jour.

L’offre de prêt est valable pendant 30 jours à compter de son émission par la banque. Ce délai correspond au temps pendant lequel la banque doit maintenir les conditions de l’offre (taux, durée, garanties, etc.). Passé ces 30 jours, si vous n’avez pas signé ou renvoyé l’offre, la banque peut retirer ou modifier ses conditions.

Après signature de l’offre de prêt (possible seulement après le délai de réflexion de 10 jours), la banque doit maintenir les conditions pendant 4 mois pour permettre la signature de l’acte authentique chez le notaire. Si la vente n’est pas réalisée dans ce délai, la banque peut exiger une nouvelle étude ou proposer une nouvelle offre.

Les fonds ne sont pas débloqués à la signature de l’offre de prêt. La plupart du temps, les fonds sont débloqués lors de la signature de l’acte de vente. Dans le cas d’un financement pour réaliser des travaux de construction ou rénovation, le déblocage des fonds peut suivre un calendrier défini avec la banque. Par conséquent, le délai du déblocage des fonds va dépendre de votre situation et du déroulement de votre projet d’achat.

Le compromis de vente est un document qui engage le propriétaire à vendre son bien immobilier à l’acheteur. Il précède la signature de l’acte authentique ou l’acte de vente dans un délai de deux à trois mois. Généralement, le notaire indique une date fictive pour définir la date limite pour entériner l’accord : si les deux parties signent le compromis de vente le 23 mars, la date limite indiquée par le notaire sera comprise entre le 23 mai et le 23 juin.

Dans le cas où vous n’avez pas encore reçu votre offre de prêt au moment de la signature du compromis de vente, il est conseillé d’inclure une condition suspensive pour conditionner la vente du bien immobilier à l’obtention de votre financement. Les deux parties doivent attendre la réception de l’offre de prêt de l’acquéreur pour conclure la vente. Généralement, l’acheteur dispose d’un délai de 45 à 60 jours.

Pour être protégé par la condition suspensive, il est habituellement exigé de présenter deux lettres officielles de refus de la part de différents établissements de crédit. Cette règle figure souvent dans le compromis et est exigée par les notaires.

Même si la banque émet un accord de principe, elle peut toujours refuser votre demande de prêt immobilier. L’établissement bancaire, l’assureur ou l’organisme de caution doivent réaliser un examen approfondi de votre dossier avant d’émettre votre offre de crédit. Afin que votre demande soit étudiée dans les plus brefs délais, vous devez fournir un dossier très complet à la banque.

Il est possible que le délai des conditions suspensives soit dépassé et que vous n’ayez toujours pas obtenu votre offre de prêt. Que faire dans ce cas-là ? La vente est-elle annulée ou pouvez-vous encore espérer signer l’acte de vente ?

Il est possible de prolonger les conditions suspensives, sous réserve de prouver que les démarches nécessaires sont en cours. Pour cela, vous pouvez utiliser l’accord de principe de votre banque comme preuve.

Généralement, le retard de l’offre de prêt est dû à des délais de traitement longs au sein des établissements bancaires. Dans ce cas, vous devez informer le propriétaire du bien immobilier et votre notaire de ce dépassement. Il est préférable d’envoyer un courrier recommandé ou un e-mail pour garder une trace écrite. N’oubliez pas non plus de rappeler votre bonne foi dans votre courrier pour rassurer le vendeur quant à votre volonté d’acheter.

En parallèle, rapprochez-vous rapidement de votre banque si l’offre de prêt n’est pas reçue dans un délai de 60 jours. Vous devez adresser une lettre recommandée à votre organisme de crédit afin de lui rappeler ses engagements. Si votre banque ne donne pas suite à votre demande, contactez le médiateur de l’établissement bancaire. Si la banque ne répond toujours pas à la suite de votre seconde tentative, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal.

Si l’acheteur est de mauvaise foi, sa responsabilité civile est engagée et la condition suspensive est considérée comme étant réalisée. Le vendeur a donc la possibilité d’ouvrir une action en justice pour obtenir réparation suite au préjudice. Il peut obtenir des dommages et intérêts ou la vente judiciaire du bien immobilier.

Dans le cas où vous refusez de conclure l’acte de vente sans motif légitime, le vendeur a deux options :

1. Obtenir des dommages et intérêts en renonçant à la vente

2. Forcer la vente en demandant l’exécution forcée du compromis de vente