Avant d’obtenir votre prêt immobilier, la banque vous demandera de souscrire une assurance de prêt immobilier. Si vous avez été ou êtes exposé à un risque aggravé de santé, vous pouvez bénéficier de la Convention AERAS. Ce dispositif facilite l’accès au crédit, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation. Mais comment cela fonctionne-t-il pour votre prêt immobilier ? Dans quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ? On vous explique tout sur les garanties d’assurances que cela implique !

Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), en vigueur depuis 2007, vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux emprunteurs dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat, soit sans majoration tarifaire ou garanties exclues.

Les conditions pour bénéficier de la Convention AERAS

La Convention AERAS s’adresse aux personnes malades (ou ayant été malades) et qui présentent un risque de maladie ou de mortalité supérieure. Deux conditions doivent également être remplies pour pouvoir bénéficier du dispositif :

• avoir moins de 70 ans ;
• solliciter un emprunt dont le montant ne dépasse pas 320 000 euros (sans compter le prêt relais).

Les pathologies concernées par la Convention AERAS sont listées dans la grille de référence AERAS (GRA), ce que l’on appelle aussi grille des pathologies.

Qu’est-ce que la grille de référence AERAS ?

La Convention AERAS a mis en place une grille de référence qui liste les différentes pathologies reconnues comme risque aggravé et décrit les critères à respecter et les conditions d’accès à l’assurance emprunteur.

Les situations médicales qui, selon la Convention AERAS, ne devraient pas alourdir le coût de l’assurance de prêt sont classées en deux catégories :

• la liste des pathologies qui ne déclenchent pas de surprime ou d’exclusion après un certain temps sans rechute ;
• les pathologies permettant l’accès à une assurance emprunteur à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standards.

Elle détaille également les surprimes (plafonnées) et exclusions que l’assurance peut appliquer.

Quelle est la procédure mise en place par la Convention AERAS ?

Si vous êtes éligible, il s’agit à présent de comprendre comment est traité votre dossier de demande d’assurance. Celui-ci peut ainsi passer devant trois niveaux d’étude.

Niveau 1 : Faire la demande d’assurance de prêt immobilier

Ici, vous faites une demande classique d’assurance de prêt immobilier. Il s’agit du niveau 1 d’assurance qui correspond aux conditions et tarifications standard. À ce stade, comme tout le monde, vous devez remplir un questionnaire de santé si votre prêt représente plus de 200 000 € par tête.

Le questionnaire est simple et court avec une dizaine de questions que vous pouvez remplir seul. Vous pouvez demander à votre médecin de vous aider à le remplir, mais vous êtes seul responsable de l’exactitude des réponses apportées.

L’assurance examine ensuite votre dossier, associé à de nombreux documents complémentaires, pour déterminer le risque que vous représentez. Si elle ne peut pas vous assurer aux tarifs et conditions normales, elle transmet automatiquement votre dossier auprès d’un service médical spécialisé.

Niveau 2 : Remplir un questionnaire médical détaillé

À ce niveau, vous remplissez un questionnaire médical détaillé concernant votre pathologie. Celui-ci est plus technique, le médecin en charge des soins pour votre pathologie peut donc le remplir. Il vous est cependant transmis en main propre, et c’est à vous de l’adresser au médecin responsable de l’étude du dossier.

On vous demandera par ailleurs certainement de passer des examens médicaux.

Votre demande est alors examinée par le centre médical de l’assurance. Elle peut vous proposer un tarif (surprime ou exclusion de garanties), ou refuser de vous couvrir.

Si c’est le cas, il reste cependant encore un niveau d’examen, et votre dossier est à nouveau transmis automatiquement.

Niveau 3 : Votre demande est examinée

Le Bureau commun d’assurances collectives (le BCAC), un service d’experts en assurance, examine votre demande. C’est lui qui vérifie si votre dossier peut être éligible à la Convention AERAS.

À l’issue de cet examen, l’assureur peut à nouveau vous faire une offre. Malheureusement, seulement un dossier sur cinq obtient une proposition d’assurance au niveau 3 de demande.

Les banques et compagnies d’assurance ont l’obligation de répondre à votre demande d’assurance dans un délai de cinq semaines (trois semaines pour l’assurance et deux semaines pour la banque).

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Existe-t-il un plafonnement de revenus pour les surprimes ?

Si vous avez des revenus modestes, la Convention AERAS impose expressément des limites de surprime. Si votre situation correspond aux critères de revenus, alors l’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre crédit.

Les conditions de revenus sont fixées en fonction du nombre de parts dans votre foyer fiscal et du plafond annuel de revenu de la Sécurité sociale (PASS) :

• Vous êtes seul dans votre foyer fiscal (1 part) : vos revenus ne doivent pas dépasser le PASS ;
• Votre foyer fiscal comprend 1,5 à 2,5 parts : vos revenus ne doivent pas dépasser 1,25 fois le PASS ;
• Votre foyer fiscal comprend 3 parts et plus : vos revenus ne doivent pas dépasser 1,5 fois le PASS.

Cette disposition de la convention concerne les prêts immobiliers pour l’achat d’une résidence principale ou les prêts professionnels. Par ailleurs, il concerne la couverture de niveau 2 et 3.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Même si votre pathologie est concernée par la Convention AERAS, vous avez l’obligation de la mentionner dans votre questionnaire de santé destinée à votre assureur, sauf si elle relève des cas de droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli permet aux personnes qui ont souffert d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas le déclarer à leur assureur si vous avez été malade avant votre majorité et êtes guéri depuis au moins 5 ans sans rechute.

Que faire en cas de refus de l’assurance de prêt immobilier ?

Un organisme d’assurance a parfaitement le droit de refuser de vous assurer. Néanmoins, si votre demande d’assurance est refusée, la banque ou l’assurance doivent justifier de la raison et du niveau auquel le refus est arrivé. Cette information est utile car un refus au niveau 2 et au niveau 3 n’ont pas les mêmes implications.

En cas de refus au niveau 2, nous vous conseillons de faire une demande auprès d’une autre compagnie d’assurance.

En revanche, en cas de refus au niveau 3, il y a peu de chances pour qu’une compagnie d’assurance accepte votre demande.

Cependant, le courrier de refus doit impérativement comporter les coordonnées de la Commission de médiation de la Convention AERAS, auprès de laquelle vous pouvez faire un recours si vous estimez que votre dossier n’a pas bénéficié des dispositions prévues par la convention.

Des solutions alternatives existent pour garantir votre prêt immobilier en cas de refus de l’assurance, vous pouvez :

• proposer un garant à votre banque ;
• hypothéquer votre bien immobilier ;
• couvrir le risque en donnant en gage à la banque un portefeuille de titres ;
• garantir votre prêt grâce à un contrat d’assurance-vie souscrit auparavant ;
• augmenter le montant de votre apport personnel.

Le dispositif expérimental de la garantie immobilière solidaire : un complément à la Convention AERAS

La région Île-de-France a mis en place un dispositif de garantie immobilière solidaire pour aider les emprunteurs présentant de graves risques de santé, comme le cancer ou le VIH. Ce dispositif complète la Convention AERAS en prenant en charge la surprime d’assurance des prêts immobiliers, facilitant ainsi l’accès à la propriété.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

• Résider en Île-de-France ;
• Être primo-accédant souhaitant acheter une résidence principale ;
• Bénéficier des limitations de majoration de tarifs prévues par AERAS ;
• Avoir un revenu modeste et un prêt ne dépassant pas 320 000 € ;
• Contrat d’assurance expirant avant 71 ans ;
• Présenter des pathologies graves (VIH, cancer, etc.).

Quel est son fonctionnement ?

Un fonds régional de 3,7 millions d’euros couvre les surprimes, permettant aux emprunteurs d’accéder à des offres d’assurance avec une cotisation ne dépassant pas 1,4 point du TAEG.

Quelles sont les banques partenaires (liste non exhaustive) :

• AXA ;
• BNP Paribas ;
• Caisse d’Epargne ;
• CIC ;
• Crédit Agricole ;
• Banque Postale ;
• Crédit Mutuel ;
• LCL ;
• etc.

Retrouvez la liste complète des banques partenaires de la Convention AERAS ici.

Ce dispositif cible spécifiquement certains profils d’emprunteurs, offrant un soutien financier crucial pour leur permettre de réaliser leurs projets immobiliers.

FAQ sur la Convention AERAS

Quel est le principal objectif de la Convention AERAS ?

La Convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle permet à ces emprunteurs d’obtenir une couverture d’assurance sans majoration tarifaire excessive ni exclusions de garanties, afin de leur offrir des conditions équitables pour accéder à des prêts immobiliers ou à la consommation.

Quel est le montant maximum couvert par AERAS ?

La Convention AERAS couvre les emprunts immobiliers et les crédits à la consommation jusqu’à un montant maximum de 320 000 euros, hors prêt relais. Ce plafond permet aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé d’obtenir des crédits adaptés à leurs besoins financiers tout en restant dans des limites gérables.

Qu'est-ce que l'invalidité AERAS ?

L’invalidité AERAS se réfère aux garanties d’assurance de prêt qui couvrent les emprunteurs en cas d’invalidité due à une maladie ou un accident. Sous la Convention AERAS, les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier de ces garanties adaptées à leur situation médicale, assurant ainsi leur capacité à rembourser le prêt en cas d’invalidité.

Qu’est-ce que la grille de référence AERAS ?

La grille de référence AERAS est une liste de pathologies reconnues comme des risques aggravés de santé. Elle détaille les critères d’accès à l’assurance emprunteur pour ces pathologies, y compris les limites de surprimes et les exclusions de garanties possibles. Cette grille est régulièrement mise à jour pour inclure de nouvelles pathologies.