Le service de publicité foncière : définition et rôle

Le service de la publicité foncière, anciennement appelé “bureau de conservation des hypothèques”, est le service chargé d'enregistrer tous les actes concernant le cadastre : achats, ventes, transmissions, donations, successions ou mises en hypothèque des biens immobiliers. Il recense ainsi toutes les propriétés foncières et les droits qui y sont attachés après leur signature officielle.

Qu'est-ce que le service de la publicité foncière ?

Créé au 1er janvier 2013 suite à la réorganisation de la conservation des hypothèques (qui a également entraîné la suppression du statut de conservateur des hypothèques, remplacé par l’État, selon notaires.fr), le service de la publicité foncière est un service administratif et fiscal géré par l’État.

Il dépend de la direction générale des Finances publiques françaises.

Le service de publicité foncière a également une mission d’information du public.

En effet, vous pouvez vous adresser au service de la publicité foncière pour vous renseigner sur la situation juridique d’un bien.

Vous pouvez :

• Demander des informations sur la présence ou non de droits et d'hypothèque grevant un bien ;
• Obtenir des renseignements immobiliers comme la nature du bien (s’il s’agit d’un terrain, d’une maison, etc) ou encore le prix des différentes ventes qui ont eu lieu ;
• Et enfin, effectuer des vérifications sur les propriétaires d'un bien.

Il est également possible d’obtenir une copie des actes de vente et/ou de donation portant sur un bien.

Pour effectuer une demande, il est nécessaire de remplir un formulaire CERFA téléchargeable sur internet. Selon la nature des informations demandées le formulaire à remplir est différent.

Ce service n’est pas gratuit mais son coût reste modéré.

Il dépend de la quantité d'informations souhaitées, de leur caractère et de la présence ou non de frais d'envoi postaux.

Les tarifs sont établis en fonction d'un barème précis et sont les mêmes pour tous les bureaux de publicité foncière.

Service de publicité foncière et hypothèque

Comme son ancien nom ("bureau de conservation des hypothèques") l'indiquait, le service de publicité foncière est chargé de la publication et de la conservation des hypothèques.

Le notaire du futur acquéreur demande un état hypothécaire au service de la publicité foncière.

Par cette demande, il s'assure que le bien immobilier que son client s'apprête à acquérir n'est grevé d'aucune hypothèque.

Si c'est le cas, vous avez l'obligation de verser l'argent de la vente au créancier hypothécaire du bien en question pour en devenir le nouveau propriétaire.

Comment trouver le bureau de publicité foncière compétent ?

On dénombre pas moins de 354 services de publicité foncières sur le territoire français. Alors comment savoir auquel s’adresser ?

Pour savoir justement comment le contacter et à quelle adresse il se situe, le service public met à disposition des particuliers un annuaire par département des services de la publicité foncière.

Cet annuaire est consultable en ligne sur le site de l’administration française.

La spécificité de l’Alsace-Moselle

Dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité foncière ne relève pas du service de la publicité foncière décrit ci-dessus. Elle suit un régime local hérité du droit local : le livre foncier, tenu par un juge du livre foncier au sein du tribunal judiciaire, placé sous l’autorité du ministère de la Justice, et non sous celle du ministère de l’Économie et des Finances comme dans le reste de la France.

Cette organisation distincte, présentée par le Sénat, implique que l’inscription des actes (ventes, hypothèques, servitudes) sur le livre foncier obéit à des règles propres à ces trois départements, différentes de celles du service de la publicité foncière.