Restitution de séquestre après signature chez le notaire : comment ça se passe ?
Vous êtes enfin à deux doigts de devenir l’heureux propriétaire de votre nouveau bien, mais le séquestre versé à la signature du compromis reste en jeu. Si vous vous rétractez dans les 10 jours suivant la signature, ou qu’une clause suspensive ne se réalise pas, le notaire ou l’agent immobilier doit vous le restituer, en général sous 21 jours. On vous explique tout, afin que cette étape parfois source d’inquiétude n’ait plus de secret pour vous.
Dans quels cas puis-je récupérer le séquestre ?
Le montant du séquestre est en général de 5 à 10 % du prix de vente (il n’y a pas de règle, le montant dépend de l’accord entre les parties) : si vous souhaitez vous rétracter, récupérer le montant du séquestre est donc un gros enjeu !
Vous vous rétractez dans un délai de 10 jours après la signature du compromis
Une fois le compromis ou la promesse de vente signée, vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter, à partir du moment du lendemain du jour où vous recevez la lettre de notification du compromis, ou à partir du lendemain du jour où vous recevez le compromis en mains propres.
L’une des conditions suspensives se réalise
Lorsque ce délai de rétractation est écoulé, il existe encore des cas pour lesquels vous pourrez récupérer cette somme.
C’est le cas lorsque le compromis inclut des clauses suspensives, qui indiquent que la vente ne sera réalisée que si certaines conditions sont remplies.
Vous pouvez vous renseigner sur la liste des conditions suspensives.
Ces conditions peuvent être l’obtention d’un permis de construire, ou plus fréquemment l’obtention d’un prêt.
Le délai de versement de cette somme est de 21 jours à partir de la date de demande de remboursement. Au-delà de ce délai, le montant sera soumis à intérêts.
Le vendeur peut-il garder le dépôt de garantie ?
Dans certains cas, le vendeur peut refuser de rendre le séquestre.
Peut-on ne pas déposer de séquestre ?
Le séquestre n’est généralement pas obligatoire
Dans la plupart des cas, le séquestre n’est pas légalement obligatoire.
Vous pouvez demander à votre notaire de veiller à ce qu’il n’y en ait pas dans le compromis de vente.
Par contre, c’est un usage particulièrement répandu, et le vendeur peut ne pas accepter de compromis de vente qui n’inclue pas de séquestre.
Sachez qu’il n’y a pas de montant défini pour le séquestre, vous pouvez tout à fait le négocier. L’usage est de le fixer entre 5 et 10 % du prix du prix de vente, mais il ne s’agit que d’une habitude et non d’une obligation.
Cependant, il est impératif que cette somme soit précisée dans le compromis, ainsi que l’entité à laquelle elle sera versée.
Ne versez pas de somme qui ne soit pas incluse précisément dans l’accord avec le vendeur.
Enfin, et c’est important, le vendeur n’a pas le droit de vous demander d’acompte avant la signature de l’avant-contrat.
Dans quels cas le séquestre est-il obligatoire ?
Il y a deux cas pour lesquels le séquestre est obligatoire :
- la vente en VEFA : lorsque vous achetez un bien en Vente en l’Etat Futur Achèvement (ce qui signifie, tout simplement, que vous achetez sur plan), le séquestre est obligatoire et encadré.
Cas | Séquestre obligatoire |
|---|---|
VEFA (achat sur plan), vente réalisée sous 1 an | 5 % du prix de vente |
VEFA (achat sur plan), vente réalisée entre 1 et 2 ans | 2 % du prix de vente |
Compromis de longue durée (validité > 18 mois) | 5 % du prix de vente (indemnité d’immobilisation) |
Le séquestre est alors impérativement versé à un notaire ou sur un compte spécial de séquestre.
- le compromis de longue durée : dans le cas d’une promesse de vente dont la validité excède 18 mois, le séquestre est obligatoire, et correspond à une indemnité d’immobilisation.
Il est de 5 % du prix de vente, et est nécessaire pour éviter la nullité de la promesse de vente. L’indemnité doit être versée à un notaire.
A qui verser le séquestre pour éviter tout litige ?
- Verser le séquestre à un notaire (encaissé sur un compte séquestre) : nécessaire en cas de VEFA ou de compromis de longue durée, et recommandé dans tous les cas, car cela offre un intermédiaire neutre en cas de litige.
- Déposer le séquestre auprès d’un agent immobilier : possible lorsque l’agence rédige elle-même le compromis, on parle alors d’acte sous seing-privé.
- Verser le séquestre directement au vendeur : possible, mais déconseillé, car ce transfert de particulier à particulier peut poser problème en cas de conflit si la vente n’aboutit pas.
Pour un séquestre de moins de 3 000 €, le règlement peut se faire par chèque ; au-delà, un virement est nécessaire.
Questions fréquentes
Oui, en cas de conflit sur la responsabilité de la non-réalisation d’une clause suspensive. Le notaire ou l’agent immobilier qui détient la somme ne peut alors la rendre à l’acquéreur qu’une fois les deux parties d’accord, ou après une décision de justice.
Il faut démontrer que la non-réalisation de la clause suspensive n’est pas due à votre négligence, par exemple avec une lettre de refus de prêt de la banque.
Passé le délai légal de versement, le montant du séquestre est soumis à intérêts.
Le plus souvent, il s’agit de l’obtention d’un prêt, ou parfois d’un permis de construire.
Non : le vendeur n’a pas le droit de demander d’acompte avant la signature de l’avant-contrat.
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