Une indemnité d'immobilisation, qu'est-ce que c'est et à partir de quand est-elle due ? Découvrez les conseils de nos experts Pretto !
Comprendre le compte séquestre immobilier en 5 minutes
Après des mois de recherches acharnées, vous avez atteint votre but. Vous êtes sur le point de signer le compromis de vente et de vous engager dans l’achat ! Mais voilà que l’une des clauses du compromis vous fait hausser les sourcils, puisque vous devez régler une partie du prix du bien à l’avance. Le versement de cet acompte est appelé le séquestre et il est encadré par la loi. Ainsi, il protège la vente jusqu'à sa confirmation tout en rendant la somme versée par l'acheteur indisponible.
Mais quel est son rôle exactement ? Est-il obligatoire ? Pouvez-vous refuser, et à quoi cela vous engage-t-il ?
Heureusement, chez Pretto, on a anticipé la situation, et on vous explique tout.
1. Qu’est-ce que le compte séquestre immobilier ?
Le séquestre est l’acompte du compromis de vente
Le séquestre est donc l’acompte que vous versez, et qui est bloqué jusqu’au moment où la vente est confirmée… ou pas !
Sachez que ce montant n’est pas obligatoire, mais est purement d’usage.
Quel est le montant de l’acompte sur le compte séquestre immobilier ?
La somme immobilisée peut être interprétée par le vendeur comme une preuve de votre sérieux concernant cet engagement. Mais vous pouvez négocier le montant de cet acompte, si vous ne disposez pas des fonds suffisants par exemple. Si vous ne souhaitez pas du tout régler cet apport, vous devrez auparavant vous mettre d’accord avec le vendeur. Eh oui, s’il n’est pas obligatoire, l’acompte est rentré depuis longtemps dans les usages et il est difficile d’en changer !
2. Comment fonctionne le compte séquestre immobilier ?
Vous pouvez signer le compromis de vente ou la promesse de vente devant un notaire, un agent immobilier, ou bien directement entre particuliers. Votre acompte peut donc être versé à différents interlocuteurs.
A qui dois-je payer l’acompte au compromis de vente ?
Le notaire dépose alors la somme sur un compte (généralement à la Caisse des Dépôts et Consignation). Elle est rendue indisponible jusqu’à la confirmation de la vente du bien -ou le retrait de l’acheteur.
Enfin, vous avez toujours la possibilité de verser cette somme directement auprès du vendeur. On ne peut que vous conseiller de ne pas agir de cette manière. L’acompte serait en effet beaucoup plus difficile à récupérer en cas de désengagement !
Et que devient cet argent ?
Tant que le crédit n’est pas accordé, l’acompte reste bloqué sur le compte séquestre du notaire ou de l’agent immobilier. Deux cas de figure sont alors possibles.
Si vous procédez à la vente, ce montant est déduit du prix du bien au moment de la signature finale.
En dehors du délai prévu par le compromis, vous devez pouvoir prouver que l’échec de la vente n’est pas dû à une faute ou une négligence de votre part. Par exemple, si vous définissez l’obtention d’un permis de construire comme clause suspensive de la vente et que vous ne l’obtenez pas, vous devez notamment justifier de l’envoi des pièces dans les temps.
Vous demandez alors la restitution des fonds, qui doivent vous être rendus dans les 15 jours suivant votre demande, sous peine d’être majorés.
Par contre, si votre séquestre est détenu par un notaire ou un agent immobilier, il ne peut libérer cet argent sans accord écrit des deux parties -et donc du vendeur. Dans le cas où vous ne parvenez pas à un accord, il peut saisir le tribunal qui jugera du sort de l’acompte.
- Le séquestre est une somme d’argent bloquée pendant un certain temps afin de sécuriser la vente du bien.
- Il est d’usage de verser entre 5 et 10 % du prix du bien au moment de la signature du compromis.
- Vous pouvez engager ces frais auprès de votre agent immobilier ou du vendeur directement. Nous vous encourageons à le faire auprès du notaire.
Vous avez déjà signé votre acte de vente et vous aimeriez savoir comment faire pour la restitution du séquestre chez le notaire ? Pretto vous dit tout !
Au moment de signer le compromis de vente, vous devez généralement payer une partie du prix du bien, comme un acompte. C'est le dépôt de garantie.