Une indemnité d'immobilisation, qu'est-ce que c'est et à partir de quand est-elle due ? Découvrez les conseils de nos experts Pretto !
Comprendre le compte séquestre immobilier en 5 minutes
Après des mois de recherches acharnées, vous avez atteint votre but. Vous êtes sur le point de signer le compromis de vente et de vous engager dans l’achat ! Mais voilà que l’une des clauses du compromis vous fait hausser les sourcils, puisque vous devez régler une partie du prix du bien à l’avance. Le versement de cet acompte est appelé le séquestre et il est encadré par la loi. Ainsi, il protège la vente jusqu'à sa confirmation tout en rendant la somme versée par l'acheteur indisponible.
Mais quel est son rôle exactement ? Est-il obligatoire ? Pouvez-vous refuser, et à quoi cela vous engage-t-il ?
Heureusement, chez Pretto, on a anticipé la situation, et on vous explique tout.
1. Qu’est-ce que le compte séquestre immobilier ?
Le compromis de vente ou la promesse de vente est un engagement fort pour le vendeur. Dans les 2 situations, vous avez la possibilité de vous rétracter. Ce n’est plus son cas ! Il est alors d’usage de le rassurer concernant votre volonté d’acheter son bien en lui versant à l’avance une partie du prix. Petites précisions sur cette somme.
Le séquestre est l’acompte du compromis de vente
Vous ne pouvez procéder à votre recherche de financement auprès des banques que si vous avez signé un avant-contrat : il s’agit soit d’une promesse de vente (qui engage uniquement le vendeur), soit d’un compromis de vente (qui engage les deux parties). Verser un acompte à ce moment est un moyen efficace de rassurer le vendeur. Pas d’inquiétude cependant, vous disposez d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour vous rétracter sans justification. Au delà, vous ne pourrez vous retirer de la vente que si l’une des conditions suspensives définie au contrat n’est pas remplie. Cela peut être par exemple la validation de votre demande de financement auprès de la banque.
Le séquestre est donc l’acompte que vous versez, et qui est bloqué jusqu’au moment où la vente est confirmée… ou pas !
Sachez que ce montant n’est pas obligatoire, mais est purement d’usage.
Quel est le montant de l’acompte sur le compte séquestre immobilier ?
Comme le séquestre n’est pas obligatoire, le montant demandé n’est pas réglementé. Il est cependant généralement compris entre 5 et 10 % du montant du bien. Gardez bien en tête que cette somme sera effectivement encaissée par le notaire ou par l’agent immobilier au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il faut donc vous accorder avec le vendeur sur le montant à verser. Et être certain que vous disposez bien des fonds !
Le versement s’effectue dorénavant par virement bancaire ; vous devez donc vous renseigner auprès du notaire chargé de la vente afin de savoir sur quel compte effectuer le virement.
La somme immobilisée peut être interprétée par le vendeur comme une preuve de votre sérieux concernant cet engagement. Mais vous pouvez négocier le montant de cet acompte, si vous ne disposez pas des fonds suffisants par exemple. Si vous ne souhaitez pas du tout régler cet apport, vous devrez auparavant vous mettre d’accord avec le vendeur. Eh oui, s’il n’est pas obligatoire, l’acompte est rentré depuis longtemps dans les usages et il est difficile d’en changer !
2. Comment fonctionne le compte séquestre immobilier ?
Vous pouvez signer le compromis de vente ou la promesse de vente devant un notaire, un agent immobilier, ou bien directement entre particuliers. Votre acompte peut donc être versé à différents interlocuteurs.
A qui dois-je payer l’acompte au compromis de vente ?
Nous vous conseillons fortement de signer votre compromis de vente devant un notaire. En effet, il reste l’interlocuteur expert de ces sujets, et certains documents doivent de toute manière être annexés de sa main au compromis.
Le notaire dépose alors la somme sur un compte (généralement à la Caisse des Dépôts et Consignation). Elle est rendue indisponible jusqu’à la confirmation de la vente du bien -ou le retrait de l’acheteur.
Vous pouvez également signer votre compromis ou promesse de vente par un acte de seing-privé. Vous pouvez alors confier votre acompte à l’agent immobilier, qui dispose lui aussi d’un compte séquestre. Il s’agit d’un compte uniquement affecté à la réception de ce type de fonds. Il ne peut engendrer aucun intérêts pour lui.
Enfin, vous avez toujours la possibilité de verser cette somme directement auprès du vendeur. On ne peut que vous conseiller de ne pas agir de cette manière. L’acompte serait en effet beaucoup plus difficile à récupérer en cas de désengagement !
Et que devient cet argent ?
Tant que le crédit n’est pas accordé, l’acompte reste bloqué sur le compte séquestre du notaire ou de l’agent immobilier. Deux cas de figure sont alors possibles.
Si vous procédez à la vente, ce montant est déduit du prix du bien au moment de la signature finale.
Si vous ne procédez pas à la vente et que vous avez respecté le délai de rétractation, vous récupérez cet acompte. Vous n’êtes pas obligé de justifier votre refus.
En dehors du délai prévu par le compromis, vous devez pouvoir prouver que l’échec de la vente n’est pas dû à une faute ou une négligence de votre part. Par exemple, si vous définissez l’obtention d’un permis de construire comme clause suspensive de la vente et que vous ne l’obtenez pas, vous devez notamment justifier de l’envoi des pièces dans les temps.
Vous demandez alors la restitution des fonds, qui doivent vous être rendus dans les 15 jours suivant votre demande, sous peine d’être majorés.
Par contre, si votre séquestre est détenu par un notaire ou un agent immobilier, il ne peut libérer cet argent sans accord écrit des deux parties -et donc du vendeur. Dans le cas où vous ne parvenez pas à un accord, il peut saisir le tribunal qui jugera du sort de l’acompte.
Enfin, si vous changez d’avis au bout de 2 semaines par exemple (donc après la fin de la période de rétractation) et que vous souhaitez annuler la vente, le vendeur conserve votre séquestre en dédommagement.
Pour aller plus loin : La restitution du compte séquestreA retenir
- Le séquestre est une somme d’argent bloquée pendant un certain temps afin de sécuriser la vente du bien.
- Il est d’usage de verser entre 5 et 10 % du prix du bien au moment de la signature du compromis.
- Vous pouvez engager ces frais auprès de votre agent immobilier ou du vendeur directement. Nous vous encourageons à le faire auprès du notaire.
Experte en crédit immobilier
Vous avez déjà signé votre acte de vente et vous aimeriez savoir comment faire pour la restitution du séquestre chez le notaire ? Pretto vous dit tout !
Au moment de signer le compromis de vente, vous devez généralement payer une partie du prix du bien, comme un acompte. C'est le dépôt de garantie.