Annexes du compromis de vente : quels sont les documents à fournir ?

Vous avez trouvé le bien de vos rêves et votre offre d’achat a été acceptée ? Il est temps de signer le compromis de vente, dont les annexes comportent notamment le dossier de diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, risques et pollutions, superficie Loi Carrez) et, si le bien est en copropriété, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et le carnet d’entretien. Vous disposez ensuite d’un délai légal de 10 jours pour les étudier avant de vous engager définitivement.

Vous avez trouvé le bien de vos rêves et votre offre d’achat a été acceptée ? Il est maintenant temps de signer le compromis de vente !

Quels documents le vendeur doit-il fournir pour l’évaluation du compromis ?

Il existe différentes clauses auxquelles vous devez prêter attention (clause de substitution, conditions suspensives ou encore détails de prorogation). Les annexes du compromis de vente sont des documents qui apportent et/ou confirment des informations essentielles sur le bien à vendre.

Elles permettent d’informer l’acheteur concernant l’état du bien qu’il s'apprête à acquérir, mais aussi les risques naturels, miniers et technologiques auxquels il pourrait être exposé.

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Le dossier de diagnostics techniques (DDT) regroupe les différents états et constats sanitaires et légaux qui concernent le bien.

Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, ce dossier permet d’avoir une vision globale de l’état du bien, notamment en ce qui concerne la sécurité des personnes :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• L'état d'amiante
• L'état d'installation d'assainissement non-collectif
• Le constat des risques d'exposition au plomb
• L’état de l’installation intérieure électrique
• L’état de l'installation intérieure de gaz
• L’état des risques et pollutions
• La mesure de la superficie (Loi Carrez)

Grâce au diagnostic de performance énergétique, vous avez une idée du montant des charges prévisionnelles de chauffage.

D’autres diagnostics sont également obligatoires pour les biens anciens ou situés dans des zones particulières, comme le constat de risque d’exposition au plomb (pour les immeubles construits avant 1949), l’état des risques naturels miniers et technologiques, le diagnostic termite ou le diagnostic mérule.

Chaque document du dossier de diagnostics techniques a sa propre durée de validité, fixée par décret selon sa nature : le ministère de la Transition écologique détaille les règles applicables à chaque diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit par ailleurs être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique, comme le prévoit le Code de la construction et de l’habitation : un diagnostic manquant ou périmé au jour de la signature doit donc être remplacé par un document à jour avant que la vente ne devienne définitive.

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Les documents à fournir pour une vente en copropriété

Lorsque le bien à vendre fait partie d’une copropriété, la loi Alur impose au vendeur d’annexer au compromis de vente divers documents l’informant sur l'organisation et la situation financière de la copropriété, à savoir :

• Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, qui informent sur le nombre de lots, la répartition des charges, et plus largement les règles qui régissent l’immeuble.
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le syndic est en mesure de les fournir.

Cela vous permet notamment de savoir si des travaux sont prévus, et ainsi éviter les mauvaises surprises.

• Le carnet d’entretien de la copropriété, établi et mis à jour par le syndic afin de donner des informations complémentaires sur l’état général de l’immeuble et ses équipements, par exemple, l'ascenseur.

L’acheteur dispose de 10 jours pour les étudier

Cela permet de se prémunir de tout litige, le rôle du notaire consistant à étudier tous les documents avant de vous proposer une date de signature du compromis.

Quoi qu’il en soit, un délai légal de rétractation de 10 jours vous permet de vous désengager de la vente sans justification.

Au-delà du simple changement d’avis, ce délai vous permet de disposer d’assez de temps pour étudier les différentes annexes du compromis, ou encore, demander des devis pour évaluer le montant des travaux lorsqu’ils sont nécessaires.

Souvent, les diagnostics sont fournis dès la visite, ou bien lorsque le vendeur accepte votre offre. Vous avez donc tout à fait la possibilité de les demander en amont, sans attendre la signature du compromis.