1. La prorogation des conditions suspensives : comment prolonger une promesse de vente ?

La prorogation des conditions suspensives : comment prolonger une promesse de vente ?

avatar
Lauriane Potin
Mis à jour le 14 janv. 2021

Bien avant l’acte de vente en lui-même, la première étape d’une transaction immobilière consiste en la signature d’un avant-contrat, qui peut être une promesse ou un compromis de vente.

Bien que les deux termes ne signifient pas tout à fait le même engagement des deux parties, en tant qu’acheteur, cela n’a que peu d’impact sur votre achat immobilier.

Important
D’ailleurs, si les deux termes sont largement utilisés, dans les faits, le choix de rédiger un compromis ou une promesse revient au professionnel qui vous accompagne à cette étape (notaire ou agent immobilier).
Quoi qu’il en soit, ces deux types d’avant-contrat nécessitent finalement les mêmes démarches, que ce soit pour leur signature, leur durée de validité, ou leurs conditions suspensives.

Besoin de faire prolonger la durée de validité de votre promesse ou compromis de ventre ? Découvrez comment procéder.

Quelle est la durée de validité de l’avant-contrat ?

Lors de la signature de l’avant contrat, le vendeur et l’acheteur s’accordent sur les différentes conditions de vente du bien.

Au-delà du prix, les deux parties conviennent de différentes clauses dites "suspensives", qui peuvent donner lieu à une annulation de la vente sous certaines conditions.

Le vendeur et l’acheteur fixent également deux dates, qui confèrent à l’avant contrat une durée de validité plus ou moins stricte :

  • la date maximale de signature de l’acte de vente authentique, généralement 3 mois après la signature de la promesse ou du compromis de vente lorsqu’un prêt est nécessaire ;

  • la date limite avant laquelle doivent être réalisées les conditions suspensives.

Le plus souvent, cela concerne l’obtention du prêt, qui doit être réalisée sous 45 jours (mais le délai peut être plus long).

Le vendeur est donc tout à fait en droit de mettre en demeure l’acquéreur qui ne lui a pas confirmé avoir obtenu son crédit immobilier sous 45 jours.

Ce dernier dispose alors de 8 jours pour justifier son retard et éventuellement demander à ce que la durée fixée dans l’avant-contrat soit rallongée : on parle alors de prorogation des conditions suspensives du compromis de vente.

Conseils d'expert

Avant de vous retrouver dans cette situation, si vous voyez que votre demande de crédit prend du retard, n’hésitez pas à contacter le notaire et le vendeur au plus tôt en leur expliquant la situation.

Afin d’éviter un stress inutile, vous pouvez également demander dès la signature de l’avant-contrat à prolonger le délai de la condition suspensive de demande de crédit.

Si le notaire propose 45 jours, vous pouvez demander un délai à 60 jours, ce qui vous laisse plus de marge de manœuvre et vous évitera des démarches potentiellement stressantes.

À quelles conditions peut-on demander la prorogation ?

Pour pouvoir prolonger la durée de validité de votre promesse de vente, vous devez prouver que les démarches nécessaires sont bien en cours.

Exemple

Dans le cas de la condition suspensive d’obtention de prêt, vous devez alors apporter la preuve que vous avez bien réalisé les démarches nécessaires dans un délai raisonnable, en fournissant des documents comme un accord de principe de votre banque.

C’est là que l’aide d’un courtier peut se montrer utile ! Comme c’est lui qui gère pour vous les démarches auprès des banques, il dispose de toutes les informations et documents nécessaires pour faire état de votre bonne foi face au vendeur et au notaire.

C’est un professionnel du crédit immobilier, il peut ainsi aisément justifier votre retard et attester de l’état d’avancement de votre dossier.

Bon à savoir

Si la non-réalisation de la condition suspensive liée à l’obtention du prêt bancaire est justifiée, le vendeur ne pourra pas vous considérer comme fautif et ne pourra donc pas garder le dépôt de garantie que vous avez versé lors de la signature de la promesse de vente.

Il a alors tout intérêt à accepter une prorogation de la condition suspensive pour vous permettre de finaliser vos démarches et conclure la vente.

Découvrez le Phare, la newsletter de Pretto.

2 emails par mois pour éclairer votre achat immobilier. Analyse du marché, conseils... vous ne naviguerez plus à vue !

Comment rallonger la durée du compromis ou de la promesse de vente ?

Même dans le cas où le retard est justifié, la prorogation des conditions suspensives n’est pas automatique. Il faut donc que les deux parties soient d’accord pour rallonger la durée du compromis ou de la promesse de vente, et conviennent ensemble d’un nouveau délai.

A savoir

Pour informer le vendeur de votre volonté de rallonger la durée de l’avant-contrat, un simple mail avec le notaire en copie suffit.

Dans les faits, si vous justifiez correctement votre retard, le vendeur n’a aucun intérêt à refuser la prorogation de la condition suspensive.

Si votre demande de prêt est en cours et en bonne voie, il n’a aucune raison de vouloir remettre en vente son bien et se lancer dans de nouvelles démarches.

Si les deux parties sont d’accord, il faut faire rédiger par le notaire (ou l’agent immobilier) chez qui l’avant-contrat a été signé un avenant au compromis de vente, qui mentionne le nouveau délai de réalisation des conditions suspensives.

Attention

Vous devez également allonger la durée de validité de l’avant-contrat en lui-même pour ne pas vous retrouver à manquer de temps pour fixer la date de signature de l’acte de vente !

Si vous rallongez le délai de réalisation de la condition suspensive d’un mois, vous devez rallonger la durée de validité de la promesse de vente d’un mois aussi afin que les dates ne se chevauchent pas.

Le cas de l’interruption de validité du compromis de vente

Il est tout à fait possible qu’un compromis de vente soit annulé avant son terme. On constate généralement deux cas de figures : quand l’acheteur se rétracte, ou quand une autre condition suspensive vient à ne pas se réaliser.

En effet, l’avant-contrat est soumis à un délai de rétractation obligatoire de 10 jours, pendant lequel l’acheteur peut se rétracter sans justification aucune.

Pour cela, il lui suffit d’adresser un courrier recommandé au vendeur pendant le délai imparti. La vente est alors annulée et l’acheteur récupère l’intégralité de son dépôt de garantie.

Exemple

Dans le cas de la non-réalisation d’une autre clause suspensive, l’absence de servitudes, l’acheteur peut également mettre un terme à la promesse de vente.

Si l’annulation est bien justifiée par une clause suspensive inscrite dans l’avant-contrat, la vente est annulée et le dépôt de garantie restitué à l’acquéreur comme lors d’une rétractation.
A retenir
  • La durée validité de l’avant-contrat est définie selon deux dates limites : celle de l’obtention du prêt par l'acheteur et celle de la signature de l’acte de vente authentique.

  • L’acheteur peut demander la prorogation de la condition suspensive liée à l’obtention du prêt si sa demande de prêt est en cours.

  • Si le vendeur est d’accord, il faut faire rédiger par le notaire un avenant au compromis de vente pour modifier sa durée de validité.

  • La rétractation de l’acheteur ou la non-réalisation d’une autre condition suspensive peut provoquer une interruption de validité de l’avant-contrat.

Partagez l'article
avatar
Content Manager
Vous avez une question sur
cet article ?
Envoyez nous un message.
Poser une question

Sur le même sujet