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Lettres et documents utiles pour devenir propriétaire
Tout au long de votre achat immobilier, vos échanges avec le vendeur, le notaire ou la banque devront respecter certaines règles de mise en forme. Et comme nous savons que le jargon administratif est pour beaucoup d’entre nous une langue étrangère, nous vous avons concocté toute une série de modèles de lettres et de documents, au cas où vous en ayez besoin.
Vous n’avez plus qu’à remplir les champs, et envoyer le document en courrier recommandé quand c’est nécessaire. Bonne chance !
Préparer sa visite immobilière
Checklist visite appartement
Lorsqu'on se lance dans la recherche d'un appartement à acheter, il est important de prendre le temps de bien préparer sa visite pour ne pas passer à côté de détails importants. Environnement, qualité des matériaux, luminosité… Voici une checklist à garder en tête lors de votre prochaine visite immobilière.
Téléchargez la checklist de visite d’appartement
Checklist visite maison
La visite d’une maison est plus longue et demande une inspection plus approfondie (sous-sol, grenier..). Il est important de prendre le temps de bien préparer sa visite pour ne passer à côté d’aucun détail. Extérieur, garage… Voici une checklist à garder en tête lors de votre prochaine visite immobilière.
Téléchargez la checklist de visite d’une maison
Offre de négociation suite à la visite d'un bien immobilier
L’offre de négociation est une proposition que vous pouvez soumettre au vendeur après la visite d’un bien. Elle a pour objectif de négocier le prix du bien en dessous du prix initial demandé. Attention cependant, elle doit contenir les raisons qui vous poussent à faire cette proposition (ex : travaux à effectuer, prix du marché..)
Téléchargez le modèle d’offre de négociation
Faire une offre d’achat
Offre d’achat inférieure au prix de l’annonce
L’offre d’achat immobilier inférieure au prix de l’annonce peut être pertinente si le bien est surévalué par rapport au marché immobilier local ou si des travaux sont nécessaires. Elle doit être écrite et accompagnée d’un acompte qui vous sera remboursé en cas de refus de l’offre ou déduit du prix de vente si le vendeur accepte.
Téléchargez le modèle d’offre d’achat inférieure au prix de l’annonce
Offre d’achat au prix de l’annonce
L’offre d’achat permet de manifester votre intérêt pour un bien immobilier. Pour la rédiger, vous devez fournir une offre écrite et motivée, démontrant votre capacité financière à acquérir le bien. Vous pouvez également inclure des conditions suspensives (ex : obtention de votre financement).
Bonne nouvelle, Pretto a développé un générateur d’offre d’achat vous permettant de télécharger votre offre gratuitement en quelques minutes.
Téléchargez le modèle d’offre d’achat au prix de l’annonce
Contre-proposition à une offre d’achat
La contre-proposition d'offre d'achat est une réponse à une offre d'achat initiale qui ne convient pas au vendeur. Elle doit contenir un nouveau prix de vente et éventuellement des conditions suspensives comme une date de signature ou des réparations à effectuer. Le vendeur peut aussi proposer un prix légèrement supérieur tout en faisant une concession pour répondre à la contre-proposition.
Téléchargez le modèle de contre-proposition à une offre d’achat
Signer son compromis de vente
Procuration signature compromis de vente
Que vous soyez vendeur ou acheteur, vous pouvez établir une procuration pour la signature du compromis de vente. Pour être valable, la procuration doit être rédiger par écrit et comporter les informations nécessaires telles que l'identité de la personne qui donne procuration et celle qui la reçoit. Elle doit également être signée et datée par les deux parties. La procuration peut être invalidée à tout moment par la personne qui l'a établie.
Téléchargez le modèle de procuration pour la signature du compromis de vente
Non réalisation d'une condition suspensive suite à un refus de financement
En cas de non-réalisation d'une condition suspensive suite à un refus de financement, vous pouvez demander l'annulation du contrat de vente. Vous devez notifier le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les délais prévus par la clause de condition suspensive. N’oubliez pas de joindre une preuve de votre refus de financement !
Se rétracter pendant l’achat immobilier
Rétractation d'achat d'un bien
Vous ne souhaitez plus acheter ? Vous pouvez annuler la vente dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de vente. Cette décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Si la rétraction est autorisée, vous devez être remboursé de la totalité des sommes versées dans les 21 jours suivant la notification de la rétractation.
Téléchargez le modèle de rétractation d’achat d’un bien immobilier
Anticiper son achat dans le neuf
Rétractation de réservation pour un achat sur plan
La réservation d'un achat sur plan consiste à réserver un bien immobilier qui est encore en construction. L’acheteur peut se rétracter, il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à partir de la signature du contrat de réservation. Cette rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Télécharger le modèle de rétractation de réservation pour un achat sur plan
Vices apparents apparus dans les 8 jours (lettre au constructeur)
La lettre au constructeur pour vices apparents est une étape importante pour signaler les défauts ou malfaçons constatés dans un bien immobilier nouvellement construit. Cette lettre peut être utilisée comme preuve de la notification du problème au constructeur, dans le cadre d'une procédure de résolution de conflit. Elle peut aider à déclencher une réparation ou une compensation financière pour les défauts signalés, selon les termes du contrat de construction.
Il est conseillé d’envoyer cette lettre par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve de notification auprès du constructeur.
Téléchargez le modèle de lettre au constructeur pour vices apparents
Vices apparents apparus dans le mois suivant la réception du bien (au vendeur)
Vous rencontrez un problème dans le mois suivant la réception du bien ? Vous pouvez envoyer la lettre au constructeur pour vices apparents (article 1648 du Code Civil) par lettre recommandé avec accusé de réception.
Téléchargez le modèle de lettre pour vices apparents durant le mois de réception du bien
Vices apparents apparus dans l'année (lettre au constructeur)
Vous rencontrez un problème dans l’année suivant la réception des travaux ? Vous pouvez envoyer la lettre au constructeur pour vices apparents (article 1648 du Code Civil) par lettre recommandé avec accusé de réception.
Téléchargez le modèle de lettre au constructeur pour vices apparents durant l’année
Préparer son financement
Tableau d’amortissement
Le tableau d'amortissement est un document récapitulatif du remboursement de votre prêt. Il détaille la part des intérêts et du capital remboursé chaque mois. Cela vous permet d'estimer le coût total du crédit et de planifier les échéances de remboursement. Chez Pretto, nous avons créé un tableau d’amortissement sur Excel pour vous simplifier la tâche dans vos démarches.
Téléchargez le tableau d’amortissement sur Excel
Moduler ou reporter ses échéances de prêt
Demande de report d’échéance
Le report d'échéance permet de suspendre temporairement vos remboursements de prêt immobilier. Cette option peut vous être proposée si vous rencontrez des difficultés financières. Elle peut cependant entraîner un coût supplémentaire en termes d'intérêts. Pour en bénéficier, il est nécessaire de contacter votre banque et de justifier votre situation (ex : bulletins de salaire, relevés bancaires..).
Téléchargez la demande de report d’échéance
Demande de modulation d’échéance (à la hausse)
La modulation d'échéance à la hausse permet d’augmenter le montant de vos mensualités à rembourser afin de réduire la durée de remboursement du prêt immobilier. Cette lettre doit être envoyée à votre banque et contenir les informations suivantes : le numéro de prêt immobilier, le montant actuel des mensualités, le nouveau montant souhaité ainsi que les raisons de cette demande.
Téléchargez la demande de modulation d’échéance à la hausse
Demande de modulation d’échéance (à la baisse)
Lors du remboursement de prêt immobilier, il se peut que vous rencontriez des difficultés financières. La modulation d'échéance à la baisse peut être une solution pour vous aider à réduire temporairement le montant des mensualités. Cela entraîne toutefois une augmentation de la durée du prêt. Vous pouvez faire la demande à votre banque par écrit en exposant les raisons.
Téléchargez la demande de modulation d’échéance à la baisse
Renégocier ou racheter son prêt immobilier
Demande de renégociation
La renégociation de prêt immobilier consiste à renégocier les termes de votre prêt immobilier en cours avec votre banque. Plusieurs choses peuvent vous pousser à le faire : l’obtention d’un taux d’intérêt plus bas, la réduction de la durée de remboursement ou des mensualités. Vous pouvez faire votre demande de renégociation de prêt par écrit auprès de votre banque autant de fois que vous le souhaitez.
Téléchargez la lettre de demande de renégociation de prêt
Demande de rachat de prêt
Le rachat de crédit permet de regrouper l’ensemble de vos crédits en un seul. Vous pouvez alors bénéficier d'un taux d'intérêt plus avantageux et d'une mensualité unique. Pour faire cette demande, vous devez contacté l’organisme spécialisé et fournir les informations sur les crédits à regrouper ainsi que les justificatifs de revenus et de charges.
Téléchargez la lettre de demande de rachat de prêt
Demande de résiliation d'assurance en cas de rachat de prêt
En cas de rachat de prêt, vous pouvez résilier votre assurance de prêt en souscrivant une nouvelle assurance auprès d'un autre établissement. Vous devez informer l'assureur actuel de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception et fournir une attestation de la nouvelle assurance. Cette résiliation prendra effet un mois après réception de la demande. Cette démarche peut vous aider à réaliser des économies sur le coût total de votre crédit. Alors pensez à comparer les assurances !
Téléchargez la demande de résiliation d’assurance en cas de rachat de prêt
Rembourser son prêt par anticipation
Demande de remboursement anticipé
Le remboursement anticipé est une opération qui vous permet de rembourser par anticipation tout ou une partie de votre prêt immobilier, avant l'échéance prévue. C’est un bon moyen de réduire le coût total de votre crédit en diminuant les intérêts à payer. Vous devez faire la demande à votre banque par écrit en précisant le montant que vous souhaitez rembourser. Cette demande doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant les dispositions prévues dans le contrat de prêt.
Téléchargez la lettre de demande du remboursement anticipé
Demande de résiliation d'assurance pour un remboursement anticipé
Si vous choisissez de rembourser votre prêt de manière anticipée, le coût de votre assurance de prêt immobilier sera réduit pour correspondre au nouveau montant du prêt. Votre assureur va alors réestimer vos primes en tenant compte du capital restant dû, et non du montant initialement emprunté.
Téléchargez le modèle de résiliation d'assurance dans le cadre d'un remboursement anticipé
Contacter votre notaire
Lors de votre achat immobilier, vous solliciterez les services d’un notaire (vente, achat, hypothèque, succession, donation..). Pour le contacter, il suffit de prendre rendez-vous par téléphone ou par email avec l'étude notariale la plus proche ou celle de votre choix. Voici une lettre type que vous pouvez utiliser !
Téléchargez la lettre type pour contacter un notaire
Louer son bien immobilier
Lettre garant
Dans le cadre d’une location, le propriétaire ou l’agence immobilière demandera une lettre de votre garant. Cette lettre permet de s'assurer que le garant est bien conscient de son engagement et qu'il accepte de se porter garant si le locataire ne peut plus régler son loyer. Elle doit contenir plusieurs éléments : l'identité du locataire et du garant, la durée de l'engagement, le montant du loyer et les conditions de résiliation du contrat.
Téléchargez le modèle de lettre d’un garant
Proposition de rachat d'un logement loué
Rachetez l’appartement que vous louez actuellement ? Oui, c’est possible ! Vous devez faire la demande au propriétaire par écrit. Si le propriétaire accepte de le mettre en vente, il faudra alors se renseigner sur le prix du bien immobilier et contacter une banque pour obtenir un prêt.
Téléchargez la proposition de rachat d’un logement loué.
Assurer votre prêt immobilier
Demande de résiliation d’assurance avec la loi Lemoine
La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment et sans frais. Attention cependant aux équivalences de garanties.
Téléchargez le modèle de lettre de résiliation de l'assurance emprunteur avec la loi Lemoine
Archive
Demande de résiliation d’assurance avec la Loi Sapin
La loi Sapin permet de résilier votre assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat. Il suffit de prévenir l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d'échéance.
- Téléchargez le modèle de résiliation de l’assurance avec la loi Sapin (à la banque)
- Téléchargez le modèle de résiliation de l’assurance avec la loi Sapin (à la banque)
Demande de résiliation d’assurance avec la loi Hamon
La loi Hamon permet de résilier votre assurance de prêt immobilier dans les 12 mois suivant la signature du contrat. Pour cela, il suffit de notifier la résiliation à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Téléchargez le modèle de résiliation de l’assurance avec la loi Hamon (à l’assureur)
- Téléchargez le modèle de résiliation de l’assurance avec la loi Hamon (à la banque)
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