Pourquoi votre courtier immobilier vous fait-il signer un mandat ?

Avant toute recherche de financement par un courtier immobilier, la signature d’un mandat est une étape obligatoire. Ce document l’autorise à vous représenter auprès des banques, à transmettre les pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre dossier et à négocier votre prêt immobilier. Le mandat encadre également les obligations du courtier, sa rémunération et les conditions de son accompagnement pour l’obtention d’un crédit immobilier. C’est aussi une assurance pour vous, puisqu’en le signant, le courtier s’engage à vous trouver la meilleure offre de crédit immobilier.

Le mandat de recherche de financement est une formalité obligatoire

Outre son importance de votre côté pour vous assurer des conditions du courtier ainsi que de l’adéquation des critères de recherche, la signature du mandat est également une formalité obligatoire. En effet, le mandat autorise le courtier à transmettre vos documents à ses différents partenaires bancaires.

En établissant votre dossier de demande de prêt, le courtier collecte des informations personnelles et financières sensibles :

• relevés de compte ;
• avis d’imposition ;
• justificatifs de revenus ;
• pièces d’identité ;
• documents liés au projet immobilier.

Votre accord est donc obligatoire avant toute transmission de ces données ou documents confidentiels à des tiers.

Que contient le mandat que vous signez avec votre courtier en prêt immobilier ?

Sur ce mandat figurent différents éléments, à la fois sur les conditions du prêt et sur le courtier :

• sa mission ;
• sa rémunération : le courtier doit faire figurer le montant des frais de courtage, en pourcentage du capital souscrit, que vous devrez lui verser si vous acceptez son offre ;
• ses potentiels liens avec la banque ou autre établissement financier, ou s’il a pris l’engagement de travailler exclusivement avec un nombre limité de partenaires financiers.

Il est important de noter que, dans le cadre d’un accompagnement 100 % en ligne comme le propose Pretto, la signature de ce mandat se fait électroniquement.

La signature électronique est une simple transposition de votre signature manuelle sur internet, lui donnant la même valeur. Cette signature est rendue possible grâce à une authentification qui garantit simultanément l’identité du signataire et l’intégrité du document signé.

Quel est le niveau d’engagement en signant un mandat avec un courtier immobilier ?

Le mandat de recherche établi par un courtier n’est pas exclusif. Vous conservez la possibilité :

• de contacter directement certaines banques ;
• de poursuivre vos démarches seul ;
• de comparer les offres obtenues par différents canaux.

Dans ces cas, il est cependant important d’en informer votre courtier, car ce dernier ne pourra plus démarcher des banques que vous aurez vous-même contactées.

Vous pouvez également faire appel à un autre courtier, mais cela permet rarement d’en obtenir un avantage décisif : il est fort probable que votre dossier soit in fine présenté aux mêmes financeurs. C’est généralement une mauvaise idée, car les mandataires sont alors bien plus souvent en concurrence que complémentaires.

Le mandat de recherche n’est pas non plus engageant. Si vous obtenez une meilleure offre par ailleurs, vous n’êtes pas obligés d’accepter l’offre faite par votre courtier.

Il est à cet égard important de noter que l’article L321-2 du Code de la consommation spécifie qu’il est interdit aux intermédiaires comme les courtiers de réclamer tout versement, de quelque nature que ce soit, à un particulier avant la signature définitive d’un contrat de crédit.

Concrètement :

• aucun paiement ne peut être exigé avant la conclusion du prêt ;
• aucune commission n'est due si vous refusez les offres obtenues ;
• le courtier n'est rémunéré qu'en cas de réalisation effective du financement selon les conditions prévues au mandat.

Comment résilier un mandat avec un courtier ?

Insatisfaction liée aux services fournis, manque de résultats ou changement de plan : il existe bien des raisons pour résilier un mandat avec un courtier immobilier. Et si cela peut sembler intimidant, gardez en tête que c’est une démarche assez simple si vous suivez quelques étapes essentielles. Pretto vous explique tout.

1. Vérifiez les termes du contrat

Avant de prendre toute décision, relisez attentivement le mandat que vous avez signé. Ce document précise les conditions de résiliation, avec : 

• les éventuels délais de préavis ;
• les procédures à respecter ;
• les clauses particulières applicables.

2. Respectez le délai de rétractation

Si vous avez signé le mandat hors établissement (par exemple, à votre domicile), la loi vous offre un délai de rétractation de 14 jours. Durant ce délai, vous pouvez résilier le mandat sans justification ni pénalité. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une notification écrite au courtier.

3. Rédigez une lettre de résiliation

Votre courrier doit comporter :

• vos coordonnées ;
• celles du courtier ;
• la date de signature du mandat ;
• la date souhaitée de résiliation ;
• votre demande explicite de mettre fin au mandat.

4. Envoyez la lettre en recommandé

Envoyez votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela garantit que vous avez une preuve de votre demande et de sa réception par le courtier.

5. Suivez la confirmation et les démarches administratives

Après l’envoi, attendez la confirmation de réception par le courtier. Celui-ci doit accuser réception et vous informer des prochaines étapes. Assurez-vous de finaliser toutes les démarches administratives liées à la résiliation, comme la récupération de documents ou de clés, et la clôture de tout service en cours.

Que contient le mandat de recherche de financement que vous signez avec Pretto ?

Voici ce que contient le mandat de recherche de financement signé avec Pretto :

• un préambule qui rappelle nos mentions légales ;
• l’objet du mandat : cet article définit les conditions sous lesquelles Pretto peut faire ses recherches. C’est notamment dans cet article que nous rappelons que Pretto est deux fois moins cher qu’un courtier traditionnel (hors projets spéciaux*) et nous nous rémunérons uniquement lorsque votre projet immobilier aboutit ;
• vos obligations : il s’agit ici de nous fournir les pièces nécessaires à l’analyse de votre demande de financement. Vous nous garantissez que vous n’êtes pas fiché auprès de la Banque de France et nous garantissez l’authenticité des pièces fournies  ;
• nos obligations : nous nous engageons à étudier plusieurs offres sur le marché et à déposer votre dossier auprès d’au moins un organisme ; à respecter les besoins exprimés ; à vous accompagner au moins jusqu’à la présentation d’une offre de prêt  ;
• la présentation de Pretto : c’est l’article qui vous garantit notre indépendance vis-à-vis des organismes prêteurs  ;
• la durée du mandat : celui prend effet à compter du jour de la signature, et ce, pour une durée indéterminée. En effet, notre mission nous engage jusqu’à la présentation d’un accord de principe ou le refus du financement par les établissements prêteurs ;
• notre rémunération : notre rémunération provient en partie de l’établissement prêteur, dans la limite de 1 % maximum du montant final financé  ;
• par le traitement et la protection de vos données : vous acceptez que l’on transmette les pièces justificatives que vous nous avez fournies à nos banques partenaires. Sans ce document, nous n’avons donc pas le droit de les transmettre en dehors de Pretto
• les possibilités de réclamation  ;
• vos possibilités de recours en cas de contentieux.

Le mandat prend effet dès sa signature et demeure valable jusqu'à la présentation d'un accord de principe ou jusqu'au refus du financement par les établissements sollicités.

*Achats en SCI, professions libérales/médicales ou chefs d’entreprise, projet supérieur à 1 million d’euros, rachat de soulte, pour construction et non-résidents.