Le remboursement de l’assurance de prêt immobilier : comment ça marche ?

Le remboursement de l’assurance emprunteur, ce sont les bénéfices que vous pouvez réclamer sur les primes /versées : la banque/ place cette somme et perçoit des intérêts, que vous êtes en droit de récupérer à la fin de votre prêt immobilier. Cette démarche est possible si votre assurance emprunteur n’a jamais servi à rembourser des mensualités, dans un délai de 2 ans après la fin du crédit, pour les prêts immobiliers signés entre 1996 et 2005 (1997-2007 pour les prêts à la consommation).

Cependant, cette assurance, même si elle peut être très utile, est également très coûteuse !

Pour réduire la facture, il est ainsi possible, dans certaines situations, de demander un remboursement des bénéfices engendrés par son assurance emprunteur.

Découvrez avec Pretto sous quelles conditions cette démarche est possible.

Quand parle-t-on de remboursement de l’assurance de prêt immobilier ?

Il est possible de se faire rembourser les bénéfices engendrés par une souscription à une assurance emprunteur.

Cependant, certaines conditions sont à prendre en compte :

• L’assurance ne doit pas avoir été utilisée en cas de sinistre pour rembourser les mensualités ;
• La demande de remboursement doit avoir lieu dans un délai de 2 ans après la fin du crédit.

De plus, les prêts concernés par cette mesure doivent avoir été obligatoirement contractés dans une période spécifique :

• Pour les prêts immobiliers, seuls les crédits contractés entre 1996 et 2005 sont concernés par un remboursement de l’assurance emprunteur ;
• Quant aux prêts à la consommation, ils doivent avoir été signés entre 1997 et 2007.

Demander un remboursement des bénéfices engendrés par le contrat d’assurance emprunteur

Ainsi, à la fin de chaque année civile, si le contrat est bénéficiaire, les assureurs doivent reverser une partie de ces primes à leurs souscripteurs.

Si jamais une entreprise n’effectue pas ce virement, vous pouvez user de ces deux options pour obtenir gain de cause.

Comment agir seul pour être remboursé ?

La démarche se déroule en plusieurs /étapes :/

• Estimer le montant que l’assurance doit vous verser (démarche difficile, les modes de calcul de l’assurance étant opaques) ;
• Envoyer une réclamation via un avocat, en invoquant l’article L 331-3 du Code des assurances ;
• En l’absence de réponse, envoyer des relances au service client ou au siège social de la banque ou de l’assurance.

Cette démarche peut être fastidieuse et chronophage, les délais de traitement étant souvent rallongés, et passer par un avocat reste assez coûteux.

Comment rejoindre une action collective pour être remboursé ?

Une action est possible selon la loi Hamon si plus de 100 000 plaignants décident de se réunir.

Cela vous semble beaucoup ? Pas de panique !

Vous pouvez vous tourner vers des collectifs comme Action Civile.

Ce dernier a commencé à réunir dès 2 016 des milliers de plaignants et à envoyer des milliers de mises en demeure et de demandes de médiation chez différentes banques françaises.

Cette méthode reste moins coûteuse, puisqu’Action Civile prélève /15 % des versements/ obtenus en cas de gain de cause, mais si la médiation échoue, vous devrez porter votre dossier seul en justice.

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Que vous souhaitiez assurer un nouveau prêt ou changer l'assurance d'un prêt en cours, Pretto négocie pour vous la meilleure offre.

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Comment se fait le calcul du remboursement de l’assurance emprunteur ?

La loi reste encore très floue sur le mode de calcul des bénéfices remboursables par l’assurance.

Cependant, pour effectuer une estimation plusieurs données peuvent être prises en compte :

• Les intérêts générés par le placement des primes ;
• Le rapport entre les versements du souscripteur et les montants versés par l’assurance en cas de sinistre ;
• Les différents frais de dossier, frais de suivis ou autres frais administratifs ;
• ...

Mais ces données ne suffisent pas et certains documents de la banque ou de l’assurance ne sont pas obtenus facilement.

Il vaut mieux alors se tourner vers un collectif plus à même de vous faire une estimation précise du montant auquel vous avez droit.

En France, ces bénéfices sont estimés à un montant total d’environ 16 milliards d’euros.

En effet, les banques toucheraient un pourcentage de bénéfice d’en moyenne 40 % sur l’assurance emprunteur.

Quid du refus de remboursement par la banque ?

Si la banque refuse de vous rembourser les bénéfices engendrés par votre assurance, vous pouvez en dernier recours faire appel à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou au médiateur de la banque en leur envoyant votre demande de remboursement.

Si le problème persiste, et que vous estimez que votre assurance emprunteur vous coûte trop cher, vous pouvez toujours envisager de changer d’assurance emprunteur pour une assurance plus avantageuse.

En effet grâce à la loi Bourquin, il est possible de changer d’assurance chaque année, à la date de signature de votre prêt.

Il est donc important de rester à l'affût d’offres moins chères, ou plus couvrantes.

D’autant plus que grâce au principe d’équivalence des garanties, vous êtes assuré d’être aussi bien couvert qu’avec l’ancienne assurance.

Ainsi, si vous trouvez une meilleure offre avec un taux plus intéressant par exemple, il vous suffira d’envoyer un demande de résiliation à votre banque et de souscrire à la nouvelle.