Débloquer son PER pour acheter sa résidence principale

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) peut être débloqué avant la retraite pour financer l’achat ou la construction de votre résidence principale. C’est le cas de déblocage anticipé le plus fréquent en France. Pour en bénéficier, vous devez adresser une demande à votre gestionnaire d’épargne, accompagnée des pièces justificatives requises (compromis de vente ou contrat de construction). Le capital est versé en une seule fois (par virement ou chèque), généralement sous 3 à 7 jours ouvrés.

Quelles sont les conditions pour débloquer son PER pour acheter ?

1. Vous devez être ou avoir été salarié dans une entreprise proposant un Plan d’Épargne Retraite (PER) Collectif et/ou Obligatoire, ou bien en avoir mis en place si vous êtes créateur ou chef d’entreprise, ou encore avoir ouvert à titre personnel un PER Individuel.
2. L’épargne retraite compte comme apport personnel : avant de décider combien retirer de votre PER, commencez par calculer le montant de l’apport personnel nécessaire.
3. Le montant que vous pouvez débloquer de votre PER ne peut pas dépasser le prix d’acquisition, tous frais compris (frais de notaire, frais d’agence, etc.) après soustraction de vos autres sources d’apports personnels, et de la somme empruntée auprès d’un organisme bancaire. Exemple : pour un achat immobilier de 350 000 € (frais compris), dans le cas où votre banque vous réclame un apport personnel de 10 % (soit 35 000 €), si vous avez épargné 15 000 € sur votre PER, vous devrez alors déclarer 20 000 € provenant de vos autres sources d’apports personnels.
4. La totalité des capitaux débloqués du PER doivent être entièrement consacrés à l’achat ou la construction immobilière (notifié dans le compromis de vente).
5. Seules les sommes versées avant la date de signature de l’acte d’achat ou de construction peuvent être débloquées.
6. Le déblocage pour l’achat ou la construction de la résidence principale ne peut se réaliser si le projet immobilier se fait par le biais d’une Société Civile Immobilière (SCI).
7. Dans la situation où le projet immobilier se voit annuler avant son terme, vous devrez remettre à votre ou vos gestionnaires l’ensemble des sommes débloquées.

Comment débloquer son PER pour acheter sa résidence principale, étape par étape ?

• Calculer le montant dont vous avez besoin (en plus de vos autres sources d’apport personnel).
• Contacter votre gestionnaire d’épargne retraite et lui adresser une demande de déblocage pour le motif « acquisition ou construction de la résidence principale ».
• Fournir le formulaire complété et l’ensemble des pièces justificatives relatives à votre projet immobilier.

Quels justificatifs fournir pour débloquer son PER ?

En fonction du motif de déblocage des fonds, acquisition ou construction, les pièces justificatives diffèrent.

Pour l’acquisition de votre résidence principale, voici les pièces à fournir :

• Contrat de vente, ou compromis de vente ou promesse de vente ou contrat VEFA signé.
• Attestation sur l’honneur pour prouver qu’il s’agit bien de votre résidence principale.
• En cas de prêt : la signature, date et cachet de votre établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur ou un plan de financement de votre établissement de crédit.

Pour la construction de votre résidence principale, voici les pièces à fournir :

Construction par un constructeur :

• Contrat de louage d’ouvrage daté et signé.
• Permis de construire accordé.
• Attestation sur l’honneur pour prouver qu’il s’agit bien de votre résidence principale.
• En cas de prêt : la signature, date et cachet de votre établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur ou un plan de financement de votre établissement de crédit.

Construction par plusieurs entreprises ou par vous-même :

• Factures ou devis acceptés d’achat de matériaux.
• Permis de construire accordé.
• Attestation sur l’honneur pour prouver qu’il s’agit bien de votre résidence principale.
• En cas de prêt : la signature, date et cachet de votre établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur ou un plan de financement de votre établissement de crédit.

Quand faire la demande de déblocage du PER ?

Pour l’acquisition de votre résidence principale, la demande doit être faite à partir de la signature du contrat chez le notaire (vous devrez donc avancer la somme chez le notaire), ou de la promesse de vente, ou du compromis de vente (pour avoir la somme au moment de la signature chez le notaire) ou du contrat VEFA, et ce sans limite de délai.

Pour la construction de votre résidence principale, la demande doit être formulée à partir de la signature du contrat de louage ou de la dernière facture de gros œuvre, et ce sans limite de délai.

Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives transmises, votre gestionnaire devrait accepter votre demande dans un délai de 3 jours à 1 semaine. Après ce délai, vous recevrez le montant débloqué en une seule fois et sous forme de virement bancaire ou par chèque.