Que faire en cas de refus de résiliation ou de délégation d'assurance ?

Afin de faire valider son prêt immobilier, la souscription d'une assurance-crédit est une nécessité pour la banque. L’assurance du crédit permet de couvrir les risques de non-remboursement, si le particulier ne peut pas payer les mensualités relatives à son emprunt en raison d’un accident de la vie couvert par les garanties.

Généralement, l’organisme prêteur propose à ses clients d’opter pour sa propre assurance, l'assurance groupe. Cependant, le client a le droit de changer son assurance de prêt emprunteur : il est possible de s'adresser à des assureurs externes, si ces derniers disposent d'offres convenant aussi bien en termes de garanties qu’en termes de conditions et de tarif. On appelle cet acte la délégation d’assurance.

Dans certains cas, la banque peut refuser la délégation d’assurance. Pourquoi et comment faire si cela survient ?

Les lois qui encadrent le changement d’assurance de prêt

Si auparavant les banques avaient le droit d’imposer leur contrat d’assurance aux clients souscrivant un crédit immobilier, aujourd’hui, le choix d’un autre contrat d’assurance de prêt est un droit acquis de l’emprunteur, et ce depuis la Loi Lagarde instaurée en 2010. Depuis, les droits des emprunteurs en matière d'assurance de prêt ont été considérablement renforcés :

• la loi Hamon en 2014 stipule que le client a le droit de changer de contrat d’assurance à tout moment durant la première année de souscription de son prêt immobilier.
• en 2017, l’amendement Bourquin (à la loi Sapin 2) facilite encore les démarches des assurés en mentionnant que chaque année, à la date d'anniversaire de son prêt, l’emprunteur a le droit de résilier son contrat d’assurance et d’opter pour un autre.

Même si le cadre légal le facilite largement, il existe des règles à respecter pour que le changement d’assurance soit accepté par la banque. Parmi les plus importantes, la délégation d’assurance ne doit pas avoir de conséquence sur les conditions du prêt, par exemple, un changement du taux de crédit.

En outre, la demande de délégation d’assurance ne sera validée par la banque prêteuse qu’à certaines conditions. Notamment, l’équivalence des garanties, c'est-à-dire entre celles définies par le contrat d’assurance de l’assureur externe et celles de l’assurance proposée par la banque prêteuse.

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Comprendre les critères d’équivalence de garanties du CCSF

Pour éviter les abus, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a cerné le cadre de l’équivalence des garanties en listant 18 critères que les banques peuvent citer afin de refuser la résiliation de l'assurance groupe. Sur ces 18 critères, 11 seront choisis par la banque, comme éléments de comparaison des 2 contrats d’assurance emprunteur.

Une étude est ensuite lancée par la banque pour vérifier l’équivalence des garanties : elle doit ainsi prouver que les éléments du contrat de l’assureur tiers sont insuffisants ou d’un niveau inférieur que ceux de son assurance.

Il faut noter qu’il ne s’agit pas de prouver que les 2 contrats sont identiques, mais plutôt que les contrats présentent les mêmes niveaux de couverture.

Il est donc important de bien comparer les contrats d’assurance. Si le contrat choisi correspond au principe d’équivalence de garantie et que vous avez formulé votre désir de changement dans les délais, la banque ne peut théoriquement pas refuser le nouveau contrat.

Quels recours en cas de refus abusif ?

Face à un refus de résiliation de délégation d’assurance pour non-équivalence de garanties, commencez par vous rapprocher de l’assureur de votre choix et révisez ensemble votre contrat en ajoutant les éléments correspondants à ceux du contrat de l’assurance groupe de votre établissement prêteur.

Après révision ou changement de contrat, si la banque refuse encore votre demande de délégation d’assurance :

• Contactez le directeur d’agence à travers une lettre recommandée ayant pour objet l’opposition du refus.
• Demandez à ce que le courrier ait un avis de réception.
• Récapitulez clairement les faits et expliquez en détail pourquoi vous contestez le rejet de la banque, dans un courrier.

Si cela est possible, demandez à l’assureur de votre choix de vous aider à rédiger la lettre. Son expérience sera importante dans cette situation.

En admettant que la banque persiste dans son rejet, trois alternatives sont à prendre en considération :

• Effectuer une négociation de gré à gré avec votre établissement prêteur.
• Faire appel au médiateur désigné par votre banque.
• Se manifester auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR).