Changer son assurance de prêt immobilier : droits et démarches

L’assurance de votre crédit immobilier permet de couvrir votre emprunt en cas d’aléas de la vie. C’est ce qui vous protège vous en cas de problème contrairement à la garantie qui protège la banque. Si cela arrive, l’assurance prend la suite pour payer la banque.

Le marché de l’assurance est resté opaque pendant longtemps, ce qui a bénéficié aux banques. Si elle pouvait vous accorder des taux bas, l’assurance est ce qui permettait à celle-ci de rétablir leurs marges.

Bonne nouvelle ! Avec les lois mises en place vous pouvez désormais changer d’assurance si celle-ci ne vous convient plus. Il serait dommage de ne pas en profiter ! On rembobine et on vous explique.

Quand puis-je changer mon assurance de prêt immobilier ?

Lors de la souscription à votre prêt immobilier, la banque vous a demandé de choisir une assurance afin de couvrir les éventuels risques auxquels vous pourriez être exposés. Avec le temps, il se peut que votre assurance ne corresponde plus à vos attentes. Dans ce cas précis, il vous sera utile de connaître le moment le plus opportun pour changer d'assurance de prêt immobilier. Il existe alors deux cas de figures. Si vous avez souscrit à un prêt immobilier dans les 12 mois, alors vous pourrez changer l'assurance de prêt lors de la première année du prêt (loi Hamon). En revanche, si votre prêt immobilier a été souscrit il y a plus d'un an, vous aurez la possibilité de changer d'assurance à chaque date d'anniversaire de la souscription (loi Bourquin).

Changer d’assurance de prêt avec un prêt de moins d’un an

S’il y a quelques années ce n’était pas possible, depuis la loi Hamon entrée en vigueur en 2014, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance pendant la première année.

Si votre assurance actuelle ne vous convient finalement pas, vous avez ainsi le temps pour trouver une assurance plus compétitive (plus complète et/ou moins chère).

C’est une très bonne nouvelle car l’assurance représente le deuxième poste de dépense dans votre crédit après le coût des intérêts (c’est parfois même le premier, en cette période de taux bas). Changer d’assurance de crédit peut donc vous faire faire des économies non négligeables.

En voici un exemple ci-dessous avec deux contrats d'assurance, l'un en contrat groupe et l'autre en contrat individuel :

On le rappelle, la banque n’accepte votre contrat que s’il présente des garanties au moins équivalentes à celles qu’elle propose. Dès réception de la nouvelle offre d’assurance, elle aura 10 jours ouvrés pour motiver son refus… sous peine de s’exposer à une amende !

Elle a par ailleurs l’interdiction de vous facturer des frais d’avenants en cas de changement d’assurance.

A savoir
Pour résilier votre assurance, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre banque ou à votre assureur. Elle doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant la date anniversaire du contrat, cela sans compter les délais de réflexion nécessaires.

Là aussi, prenez en compte que changer d’assureur signifie que vous devez remplir une nouvelle fois le questionnaire santé, voire passer les test médicaux.

Changer d’assurance de prêt avec un prêt de plus d’un an

Après beaucoup de remous, c’est finalement passé : depuis 2016 et la loi Sapin, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance tous les ans, à la date d’anniversaire de signature du contrat !

Cela concerne tout le monde, que vous ayez souscrit un contrat avant la promulgation de la loi ou pas, les seules conditions :

  • Présenter un contrat aux garanties au moins équivalentes à celles du contrat existant (avouez que vous vous en doutiez 😉 )
  • Prévenir l’organisme d’assurance par lettre recommandée. Vous devez cette fois-ci respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Afin de vérifier les équivalences de garantie, vous devez donc souscrire un nouveau contrat d’assurance avant de résilier l’ancien. Cela peut paraître contre-intuitif, mais ne vous inquiétez pas, si la banque le refuse, il est résilié sans frais pour vous et les mensualités déjà versées vous sont remboursées.

Il s’agit surtout d’être certain que vous êtes assuré dans la continuité, sans jour de battement, en cas de sinistre. La banque (ou votre ancien assureur) dispose de 10 jours pour vous donner sa réponse.

A savoir
Si la date d’anniversaire du contrat d'assurance a pu faire débat, elle est définie depuis janvier 2019 : pour les assurances groupes souscrites auprès de la banque, c’est la date de signature de l’offre de prêt qui compte. Pour les délégations externes en revanche, la date retenue est celle de la signature du contrat d’assurance.
Bon plan
Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur mais vous ne savez pas par où commencer ? Ne vous inquiétez pas, nos courtiers, experts du crédit immobilier et de l’assurance, sont là pour vous aider ! N’hésitez pas à les contacter pour trouver le contrat d’assurance le plus adapté à votre situation.

Comment changer mon assurance de prêt immobilier ?

Si vous avez souscrit l’assurance groupe de la banque

Dans le cas où vous avez souscrit à l’assurance de votre banque vous devez envoyer votre nouveau contrat d’assurance au maximum deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat. La date d’anniversaire est la date de votre signature de votre offre de prêt immobilier.

Vu que vous devez envoyer votre dossier au maximum deux mois avant la date d’anniversaire, vous devez donc commencer vos recherches au plus tôt. Nous rappelons que vous devez déjà avoir souscrit à une nouvelle assurance pour résilier l’ancienne.

Bon plan

Ainsi n’attendez pas pour trouver une nouvelle assurance, commencez vos démarches dès maintenant ! Vous pouvez même faire appel à un courtier immobilier qui s’occupera de votre dossier.

Il s’occupe de toutes les démarches pour vous, de la recherche d’une nouvelle assurance à l’envoi à votre banque. Il négocie en votre nom afin d'obtenir la meilleure assurance pour vous, tout en s’assurant de l’équivalence des garanties et ce dans le respect des délais.

Si vous avez souscrit l’assurance externe

La Loi Bourquin autorise le changement d’assurance si vous avez souscrit à une assurance externe.

A savoir

La loi Bourquin ou encore la loi Sapin 2 permet à l’emprunteur de choisir l’assurance de son choix. Cela permet donc de faire des économies sur assurance et d’effecteur une délégation d’assurance.

Pour ce faire vous devez respecter la date de résiliation. Selon votre contrat, vous pouvez y mettre un terme à des dates précises :

  • Date de signature de l’offre de prêt
  • Le 31 décembre ou le 1er janvier
  • à l’échéance du paiement de prime

Vous pouvez aussi, si le contrat le permet, résilier votre assurance quand vous le souhaitez mais ce cas de figure est beaucoup moins fréquent.

Assurez vous que les conditions de votre nouveau contrat d’assurance soient au moins équivalentes à l’ancienne, auquel cas la banque pourrait refuser le changement. Ensuite vous n’aurez qu’à suivre les démarches de résiliations d’assurance en respectant la marche à suivre et les délais.

N’oubliez pas que vous devez d’abord souscrire à la nouvelle assurance avant de résilier votre ancien contrat.

N’hésitez également pas à passer par un courtier en immobilier, avec sa connaissance il peut démarcher et négocier auprès des assurances en votre nom. Il saura à quel moment envoyer votre dossier pour que les démarches s’effectuent de la manière la plus efficace.
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Changer d’assurance de prêt en cas de rachat de crédit

Dans le cas où vous faites racheter votre prêt immobilier par une autre banque, celle-ci va vous proposer une nouvelle offre de prêt. Cela aura pour conséquence d’annuler automatiquement votre assurance actuelle.

Qui dit nouvelle offre de prêt dit nouvelle assurance. Ainsi il s’agira plus de changement d’assurance mais d’en rechercher une nouvelle qui accepte votre dossier.

Avec la mise en place de la Loi Lagarde, vous aurez ainsi l’occasion de trouver une nouvelle assurance pour votre prochain prêt et ce avant de signer votre nouvelle offre de prêt.

A savoir

Mis en place en 2008 par Christine Lagarde, à l’époque Ministre de l’économie des finances et de l’emploi, La loi Lagarde est séparé en 3 points.

Il permet à l’emprunteur de refuser l’assurance proposé par la banque et d’en choisir une de son choix; la banque prêteuse a interdiction de s’opposer à l’assurance choisie par l’emprunteur; la banque à interdiction de revoir son taux si l’emprunteur souscrit à une assurance individuelle.

Même dans ce cas précis, vous bénéficiez toujours de la Loi Hamon ou Bourquin si jamais vous n’êtes pas satisfait de votre assurance de prêt. Pratique !

Nous vous conseillons également de passer par un courtier immobilier. Cet expert en crédit vous accompagne dans votre projet et effectue les recherches et négociations en votre nom. Il peut mettre en concurrence les banques mais aussi les assurances pour vous trouver la meilleur offre possible.

Changer d’assurance de prêt en cas de renégociation

Si vous avez renégocié votre crédit, cela signifie qu’un avenant concernant votre offre de prêt a été réalisé. Celui-ci concerne uniquement votre taux d’intérêt qui sera revu à la baisse puisque vous avez réussi à obtenir des meilleurs conditions pour votre prêt immobilier. Il n’y aura donc aucun changement concernant votre assurance.

Ainsi, si vous voulez changer d’assurance en cas de renégociation de prêt, il faudra suivre les démarches habituelles si la volonté de changer d’assurance intervient avant ou après les la première année du prêt immobilier.

Modèle de lettre pour changer d’assurance de prêt

Dans le cas où vous voulez changer d’assurance de prêt, vous devez d’abord souscrire à une nouvelle assurance. A la suite de ça vous pourrez mettre un terme avec l’ancienne assurance.

Vous devez présenter un contrat signé afin que la banque puisse s’assurer que l’assurance est validée et qu’elle est équivalente à l’ancienne.

A savoir

Pour résilier votre assurance de prêt immobilier, vous devez effectuer une lettre de résiliation. Vous devez l’envoyer à la banque en courrier recommandé, et ce 15 jours avant la date d’anniversaire au plus tard.

Pretto vous mets à disposition un modèle de lettre de résiliation. Vous pouvez vous en inspirer ou bien l’utiliser.

La banque peut-elle refuser mon changement d’assurance ?

Il n’y a rien qui peut poser problème à la banque tant que vous êtes en mesure de lui prouver que vous pouvez soutenir les coûts de votre prêt immobilier et que les organismes tiers acceptent également votre dossier.

Dans le cas de changement d’assurance, c’est pareil. Toutefois, si vous voulez changer d’assurance vous devez obligatoirement avoir souscrit à une nouvelle assurance avant de résilier l’ancien contrat. Ensuite vous devez envoyer la nouvelle offre sous lettre recommandée.

La banque a alors 10 jours pour se prononcer. La seule condition pour qu’elle accepte est que la nouvelle assurance doit présenter des garanties plus ou au moins égales à l’ancienne. Si c’est le cas elle n’aura aucun mal à donner son aval.

Rassurez vous, en cas de changement d'assurance vous ne payez aucun frais, la banque à interdiction de le faire.

A retenir
  • Vous pouvez choisir votre contrat d’assurance indépendamment de votre banque au moment de l’octroi du prêt.
  • Il vous est possible de le changer pendant la première année de votre prêt puis tous les ans pendant toute la durée de votre emprunt à la date d’anniversaire de la souscription.
Mis à jour le 12 juin 2020
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Eloi Gabin
Performance Manager et Responsable Assurance
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