1. Offre d'achat au prix refusée : comment bien réagir ?

Offre d'achat au prix refusée : comment bien réagir ?

Après des mois de recherche, vous avez enfin trouvé le bien de vos rêves. Après avoir émise votre offre d’achat, place à l’attente. Vous croisez les doigts pour que le vendeur accepte mais malheureusement celui-ci rejette votre offre.

Face à cela, comment faire ? Deux options sont alors possibles. Le vendeur peut simplement décliner votre offre ou bien vous faire une contre-proposition. Dans les deux cas, Pretto vous accompagne pour vous aider face à cette situation.

Refus d'offre d'achat : le vendeur peut refuser votre offre d'achat au prix du mandat

Lorsque vous soumettez une offre d’achat à un vendeur, vous espérez bien sûr une réponse positive. Cependant, le vendeur est en capacité de refuser l'offre d'achat émise et donc le montant proposé. Mais que cela soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’une vente avec un intermédiaire, différentes conditions s’appliquent :

Dans le cas d’une vente entre particuliers

Dnas le cas d'une vente entre particulier, la situation peut se passer de 3 manières différentes :

  • Si le montant de votre offre est égal au prix de vente et que vous êtes le seul acheteur, bingo ! C’est ce qu’on appelle une vente parfaite
  • Si plusieurs personnes ont fait une offre d’achat, c’est la première personne qui a déposé son offre qui obtient le contrat de vente
  • Si le vendeur reçoit une offre au prix puis une surenchère, il est dans l’obligation d’accepter la première offre sous peine de devoir payer des dommages et intérêts voire d’annuler la vente avec l’offre supérieure !

    Dans le cas d’une vente avec intermédiaire

Lorsqu’un intermédiaire de vente est impliqué, la solution est moins évidente. Il faut se poser la question sur le type de mandat engagé.
  • En cas d’un mandat de représentation, l’intermédiaire est responsable du bien et peut donc engager le vendeur sur une vente. Les conditions juridiques sont donc les mêmes que lors d’une vente entre particulier.
  • Si c’est un mandat d’entremise qui est engagé, l’intermédiaire cherche seulement des potentiels acheteurs et ne peut parler au nom du vendeur. Le propriétaire a donc le pouvoir de décider avec qui il souhaite conclure la vente. Dans cette situation, l’offre d’achat au prix n’est plus synonyme de contrat de vente. Le vendeur n’est pas obligé d’accepter la première offre d’achat et peut donc choisir librement la personne à qui il souhaite céder son bien.

Soyez bien au fait des parties présents lors de l’achat d’un bien afin de mettre toutes les chances de votre côté !

Parfois, il arrive que votre offre ne parvienne pas jusqu’au vendeur car l’agence refuse de la transmettre pour cause de prix jugé « trop bas ». Mais l’agence est dans l'obligation de le faire.

Selon l’article 1993 du Code Civil et le code de déontologie des professions immobilières, ce n’est pas à elle de décider si une offre d’achat est présentable ou pas, à moins que le vendeur ait expressément stipulé un montant en-dessous duquel il ne souhaite pas recevoir d’offre.

Bon plan

Pour éviter tout refus d'offre d'achat, n’hésitez pas à argumenter votre offre et à faire pression en rappelant à l’agence ses obligations si vous la sentez réticente. Enfin, n’hésitez pas à rassurer le vendeur ou l’agent immobilier grâce à l’attestation Pretto prouvant que vous êtes capable d’acheter ce bien. Ce service est gratuit et sans engagement, et peut peser en votre faveur lors des négociations !

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Le vendeur peut refuser votre offre d'achat et émettre une contre-proposition

Si vous avez fait une offre d’achat à un prix inférieur au prix de vente, le vendeur peut vous faire une contre-proposition : c’est là que la négociation commence !

Dans le cadre du processus de négociation, il pourra y avoir plusieurs offres et contre-offres entre le vendeur et l’acheteur. Si le vendeur a mandaté un intermédiaire, c’est auprès de celui-ci que devront être adressées vos offres et contre-offres. Mais rassurez-vous, le contrat n’est formé que lorsque les deux parties se sont mises parfaitement d’accord sur une offre.

Nous vous conseillons de faire la négociation à l’oral avant de la formaliser par écrit car c’est un document officiel qui engage le vendeur du bien ! Rédiger une contre-proposition est donc une étape cruciale qu’il ne faut pas prendre à la légère.

Le contenu de la lettre doit recenser toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente (obtention d'un prêt, absence de servitudes, obtention d'un permis de construire…).

Cette proposition a une durée de validité. Pretto vous conseille de la limiter à 15 jours maximum pour faciliter l’échange.

Bon plan

Parce que nous savons que la négociation n’est pas forcément votre domaine de prédilection, Pretto a rédigé pour vous un modèle de contre-proposition à télécharger ci-dessous. C’est cadeau !

A savoir
  • Le vendeur n’est pas obligé d’accepter votre offre d'achat, surtout s’il passe par un agent intermédiaire.
  • L’agence est obligée de transmettre votre offre mais ne proposez pas un montant dérisoire sans justification derrière !
  • Pour rassurer le vendeur lors des négociations, n’hésitez pas à télécharger une attestation Pretto
Mis à jour le 21 septembre 2020
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Lauriane Potin
Content Manager
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