Crackez le code de la propriété avec la Clé !
Avec notre Newsletter La Clé, recevez chaque mois l'essentiel de nos articles pour faire le plein de conseils et d'inspiration.
Le prêt familial : un coup de pouce pour votre achat !
Écrit par édité par relu par
Publié le 5 octobre 2020, mis à jour le 25 juillet 2026 - 5 min de lecture
Le prêt familial est une somme d'argent empruntée à un membre de sa famille pour financer un achat immobilier, afin d'augmenter son apport personnel et son budget d'achat. Ce coup de pouce est encadré par la loi : au-delà de 1 500 €, un acte écrit est obligatoire, et au-delà de 5 000 €, le prêt doit être déclaré aux impôts. Bien géré, il évite les tensions familiales et les risques de requalification fiscale.
Le prêt familial compte parmi les solutions de financement auxquelles on peut prétendre pour concrétiser un projet d’achat immobilier.
Qu'est-ce que le prêt familial ?
Le prêt familial permet d'emprunter de l'argent à un membre de votre famille dans le but d'acquérir un bien immobilier. Optez pour le prêt familial est un excellent moyen d'augmenter votre apport personnel et donc votre budget d'achat. Cependant, ce type de prêt immobilier est encadré par la loi et nécessite le respect de certaines formalités.
Des formalités à respecter pour le prêt familial
Le prêt familial est loin d’être un acte anodin. Il requiert le respect de certaines règles et formalités. L’objectif étant d’assurer sa régularité vis-à-vis du fisc et d’éliminer les risques de conflit au sein de la famille.
L’article 1359 du Code civil consacre l’obligation de la rédaction d’un acte pour tout prêt supérieur à 1 500 euros.
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
L’emprunteur et le prêteur doivent établir un document écrit prouvant l’existence du prêt.
Cet acte sous seing privé attestera que la somme accordée par l’un de vos proches constitue un prêt familial et non un don familial.
Le document en question doit être rédigé par les parties qui doivent y apposer leur signature. Il fixe les conditions d’emprunt et mentionne notamment :
- le montant de la somme empruntée
- la durée du prêt
- les modalités de remboursement
- les garanties
- le taux d’intérêt
Qu’est-ce qu’un acte authentique devant notaire ?
L’établissement d’un acte notarié est la meilleure manière d’apporter une protection juridique au prêt familial. Dans ce cas, les deux parties au contrat laissent au notaire le soin de rédiger l’acte. Il ne leur reste plus qu’à le signer après avoir lu son contenu.
Avantages et inconvénients du prêt familial
Certes, le prêt familial est simple et rapide, toutefois, il présente des inconvénients que vous ne devez pas prendre à la légère.
Comment le prêt familial augmente-t-il la capacité d’emprunt ?
Pour concrétiser un projet immobilier, vous pouvez emprunter de l’argent à vos proches tout en souscrivant un prêt bancaire. L’objectif étant d’obtenir le crédit nécessaire pour financer votre projet sans pour autant réduire votre capacité d’emprunt.
Avec une capacité d’emprunt élevée, vos chances de bénéficier d’un financement de la part d’un établissement bancaire augmentent.
Par ailleurs, le prêt familial coûte moins cher que le prêt bancaire. Le prêt familial ne comporte pas forcément d’intérêts et vous n’avez pas besoin de souscrire à une assurance de prêt immobilier.
Quel est l’impact du prêt familial sur le taux d’endettement ?
Le prêt familial améliore votre profil emprunteur, mais son impact sur votre taux d’endettement n’est pas négligeable. En principe, le taux d’endettement autorisé est limité à 35 %.
Le prêt familial est considéré par la banque comme n’importe quel autre crédit : il est donc pris en compte dans votre taux d’endettement.
Le respect de cette limite vous permet d’éviter les risques de surendettement. Avant de vous engager dans un prêt quelconque, vous devez étudier votre situation financière et effectuer une simulation de crédit.
La déclaration du prêt familial
En plus de l’établissement d’un document écrit, vous devez vous soumettre à d’autres conditions de forme, dont la déclaration de prêt.
Depuis le 27 septembre 2020, vous devez déclarer le prêt auprès du service des impôts dès lors que son montant excède 5 000 €.
Comment déclarer un prêt familial ?
La déclaration de prêt familial se fait via le formulaire n° 2062.
Votre déclaration doit comprendre toutes les informations relatives au prêt familial, notamment :
- la date du prêt
- le montant emprunté
- les conditions du prêt
- les noms et les adresses des personnes concernées
L’omission ou l’inexactitude des données fournies et l’inobservation de cette obligation de déclaration de prêt vous exposent à des sanctions fiscales et pénales.
Quelle est la différence entre prêt familial et donation ?
Le prêt familial diffère de la donation dans la mesure où vous devez rembourser le montant accordé par le prêteur. La donation constitue un transfert de propriété. Le bénéficiaire n’a aucune obligation de remboursement.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
La loi prévoit que le décès de l’une des deux parties au contrat n’efface pas la dette.
- Décès de l’emprunteur
La disparition de l’emprunteur n’entraîne nullement l’annulation des dettes qui seront transmises à ses héritiers, sauf si ceux-ci renoncent à la succession. L’assurance-décès peut également être mise en œuvre et couvrir les proches du défunt.
L’emprunteur peut mentionner dans l’acte de prêt les dispositifs à prendre dans le cas où il décède avant le remboursement de ses dettes.
Le prêteur et ses proches doivent ainsi se conformer auxdits dispositifs. Sauf disposition contraire, les héritiers de l’emprunteur ne sont pas obligés de rembourser immédiatement les dettes.
- Décès du prêteur
Si le prêteur décède, le capital non remboursé contribuera à ses actifs de succession. Dans ce sens, les héritiers du prêteur sont en droit de réclamer les dettes auprès de l’emprunteur.
Questions fréquentes
Le prêt familial consiste à emprunter de l’argent à un membre de sa famille pour financer l’achat d’un bien immobilier, ce qui permet d’augmenter son apport personnel et son budget d’achat. Contrairement à un don, la somme doit être remboursée selon des conditions fixées dans un acte écrit (montant, durée, taux d’intérêt, garanties).
Oui, dès que le montant dépasse 1 500 €, l’article 1359 du Code civil impose la rédaction d’un acte écrit, sous seing privé ou par acte authentique devant notaire. Ce document prouve l’existence du prêt et évite qu’il soit requalifié en donation.
Oui, depuis le 27 septembre 2020, tout prêt familial dont le montant excède 5 000 € doit être déclaré au service des impôts via le formulaire n° 2062, en précisant la date, le montant, les conditions du prêt et l’identité des parties. Omettre cette déclaration expose à des sanctions fiscales et pénales.
Le prêt familial doit être remboursé par l’emprunteur, contrairement à la donation qui constitue un transfert de propriété sans obligation de remboursement. Un prêt familial sans intérêt peut être requalifié par le fisc en donation déguisée, d’où l’intérêt d’appliquer un taux d’intérêt minimum.
Le décès de l’une des parties n’efface pas la dette. Si l’emprunteur décède, la dette est transmise à ses héritiers (sauf renonciation à la succession) et l’assurance-décès peut intervenir. Si c’est le prêteur qui décède, le capital restant dû intègre son actif de succession et ses héritiers peuvent réclamer son remboursement à l’emprunteur.
Écrit par édité par relu par
Publié le 5 octobre 2020, mis à jour le 25 juillet 2026 - 5 min de lecture
4 articles pour approfondir...
Mis à jour le 4 juillet 2026
Comparateur de crédit immobilier : simulez votre prêt sans inscription
Notre comparateur de prêt immobilier sans inscription vous permet d'obtenir une réponse sans craindre de démarchage intempestif. Et il est gratuit !
Mis à jour le 4 juillet 2026
Comparatif des frais bancaires : quelle est la banque la moins chère en 2026 ?
Banques traditionnelles ou en ligne : quel est l'option la moins chère ? Frais bancaires : quels sont les éléments à ne pas négliger ? Pretto vous dit tout !
Mis à jour le 18 juin 2026
Expatrié, non résident français : comment obtenir un prêt immobilier ?
Vous voulez acheter un bien en France mais vous êtes non-résident ou expatrié ? C'est possible d'emprunter sous certaines conditions. On vous explique !
Mis à jour le 30 janvier 2026