Pourquoi faut-il inscrire un délai de validité dans votre offre d'achat ?
La proposition d'achat inclut le plus souvent un délai de validité qui laisse un certain temps au vendeur pour accepter l’offre, la refuser ou faire une contre-proposition écrite. Le délai de validité d’une offre d’achat est donc le délai fixé par l’acheteur pendant lequel le vendeur peut réfléchir avant de formuler une réponse positive ou négative.
Vous êtes vendeur ou acheteur et souhaitez connaître les conditions qui fixent le délai d’une offre d’achat ? Voici ce qu’il faut en retenir sur le délai de validité d'une offre d'achat.
La validité d’une offre d’achat est en général de 5 à 10 jours
La validité d’une offre d’achat est le plus souvent de 5 à 10 jours, mais peut aussi être plus longue. Si vous êtes vendeur, ce n’est pas à vous d’établir cette durée de validité de l’offre d'achat, vous pourrez en prendre connaissance lorsque l’acheteur vous remettra sa proposition d'achat.
Si vous êtes acheteur, c’est donc à vous de fixer cette durée. Prenez garde à y réfléchir soigneusement, car une fois transmise au vendeur, il n’est pas possible de revenir sur l’offre d’achat immobilier, en ce qui concerne le montant mais aussi la durée de validité de l’offre d’achat.
Lorsque vous rédigez l’offre d’achat, vous pouvez mentionner la durée de validité de la manière suivante : La présente proposition est valable jusqu’au XX/XX/XXXX (xx jours). Vous pouvez très bien laisser 1 semaine, voire 2 semaines au vendeur pour accepter l'offre ou revenir vers vous avec une contre-offre.
La durée de validité d'une offre d'achat n’est pas encadrée par la loi
La loi reste floue concernant l’encadrement de la durée de validité légale d’une offre d'achat. Néanmoins, il y a deux cas possibles selon le type d’offre :
- si l’acheteur propose un montant d’achat égal au prix du mandat
Dans ce cas, le vendeur est généralement rapide à accepter l'offre d'achat et la durée de validité est peu importante.
- si l’acheteur fait une offre pour un montant inférieur
Dans ce cas, le délai de validité de l’offre devient une donnée importante. En effet, la durée de validité de l’offre d’achat doit définir un temps suffisant pour que le vendeur puisse réfléchir, et éventuellement consulter des experts, afin de décider si cette offre est convenable ou bien trop basse.
Il est d'usage que le délai soit limité à 14 jours maximum, ce qui est considéré comme un temps suffisant pour la réflexion et consulter des experts au besoin.
Dans le cas où le vendeur a reçu plusieurs offres au prix, gardez également en tête qu'il a la possibilité de choisir le dossier qui le convainc le plus.
Que faire dans le cas d’une offre d’achat sans durée de validité ?
La forme d’une offre d’achat n’est pas clairement encadrée par la loi. Si vous êtes vendeur, vous recevrez peut être des offres d’achats qui seront totalement différentes les unes des autres. Dans tous les cas, l'offre d'achat doit de préférence être formulée à l'écrit.
L’acheteur peut ne pas avoir inclus de durée de validité. Si celui-ci en a inclus un, l'acquéreur ne peut retirer son offre d'achat immobilier pendant ce délai.
S’il n’y a aucune mention de délai de validité de l’offre, il peut se rétracter librement. Cela laisse donc plus de marge de réflexion pour le vendeur, mais au risque de voir l’acquéreur retirer son offre si le vendeur prend trop de temps à se décider.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une offre d’achat ?
Afin que le délai de réflexion puisse avoir lieu dans les meilleures conditions, il est important que l’offre d’achat soit complète. Si la forme générale de l’offre d’achat n’est pas régulée, il y a néanmoins des mentions à inclure :
- une description du bien (au moins le type de bien, la surface, le nombre de pièces, en restant succinct)
- le prix d’achat du bien
- la durée de validité de l’offre
- les modalités de réponse du vendeur
- le fait que l’offre est annulée si elle n’a pas été acceptée dans le bon délai
Il peut aussi y avoir d’autres éléments, comme des clauses suspensives, qui définissent des conditions sous lesquelles la vente peut être annulée, par exemple le refus de la banque d’accorder un prêt à l’acheteur. Il est aussi important de différencier promesse et compromis de vente qui n'engagent pas le vendeur de la même manière.
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Quel est le délai pour se rétracter en cas d'offre d'achat ?
Si une offre a été acceptée après le délai de validité inscrit dans son contenu, pouvez-vous vous rétracter ? Vendeur et acquéreur n'ont pas les mêmes contraintes.
Le vendeur peut-il se rétracter après signature de l'offre d'achat ?
Officiellement, quand vous faites une offre d'achat et que le vendeur l'accepte, vous vous engagez tous deux à mener la vente à terme. Dans les faits, peu de poursuites sont engagées par les vendeurs si l'acheteur décide de se rétracter car les poursuites sont longues et laborieuses. Ce qui signifie que le vendeur cherche les acheteurs les plus sérieux, car il ne souhaite pas voir la vente retardée en s'engageant avec le mauvais acquéreur.
Le vendeur ne pourra ainsi plus accepter d'autre offre, même si elle est plus élevée que la vôtre par exemple. Si c'est le cas, vous êtes en droit d'engager une action en justice : indemnisation, voire vente forcée, sont à prévoir. Dans tous les cas, la vente est bloquée, ce qui n'est absolument pas dans l'intérêt du vendeur. Le vendeur peut dans certains cas, s'il refuse finalement de vendre, vous verser des indemnités s'il avait accepté votre offre et qu'il se rétracte.
Pour aller plus loin : L'annulation de l'offre d'achat par le vendeurL'acheteur peut-il se rétracter après signature de l'offre d'achat ?
En revanche, cela a un impact fort sur la confiance des vendeurs envers les acheteurs. Ils vont ainsi souhaiter s'assurer du sérieux de votre proposition afin de limiter les risques : soyez le plus convaincant possible dès le moment où vous faites votre offre d'achat !
Avant la signature du compromis et la fin du délai de rétractation, aucune somme d'argent ne peut vous être demandée. Le dépôt de garantie, ou séquestre, qui peut aller jusqu'à 10 % du prix de vente, se fera après cette étape passée.
- une fois l’offre d’achat d’un bien immobilier transmise par l’acheteur au vendeur, ce dernier dispose en général d’un délai (fixé à l’usage à 5 à 10 jours)
- si l’offre d’achat est au prix de vente, le vendeur est généralement plus rapide à accepter
- la formulation de l’offre d’achat n’est pas encadrée légalement, il peut y avoir des offres d’achat sans délai de validité. Dans ce cas, en l’absence de validation signée par le vendeur, les deux parties peuvent se rétracter
- une fois l’offre d’achat signée, l’acheteur peut en théorie se rétracter avant de signer le compromis de vente s'il le souhaite. Le vendeur est en revanche engagé.
