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Quelles sont les lois qui encadrent le changement d'assurance de prêt immobilier ?

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Jules Stalin
Mis à jour le 12 oct. 2021
Quelles sont les lois qui encadrent le changement d'assurance de prêt immobilier ?
Lorsque vous demandez un prêt immobilier à la banque, celle-ci requiert forcément que vous contractiez une assurance emprunteur. Cela représente un coût non-négligeable dans le calcul de vos mensualités, et augmente le coût total de vos mensualités. En tant que particulier, vous avez des droits concernant cette assurance, et il peut vous être utile de savoir comment en tirer avantage. Dans cet article, nous allons tout vous expliquer des textes de loi qui entourent l’assurance de prêt immobilier et qui créent les modalités de l’assurance de prêt immobilier.
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Le contexte de l’assurance de prêt immobilier

C’est un des éléments clés pour obtenir un prêt immobilier : l’assurance de ce dernier qui n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle peut coûter cher selon l’état de santé, les risques et le montant emprunté.

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire lorsque vous contractez un crédit immobilier. Néanmoins, dans les faits, cette assurance est demandée par l’ensemble des établissements prêteurs, pour qui il s'agit d'une garantie de remboursement. En résumé, il n’est pas obligatoire d’assurer son prêt, mais, sauf dans quelques cas très spécifiques (hypothèque, nantissement…), aucune banque ne vous accordera de prêt sans assurance.

Dans ce contexte, la législation régissant les assurances a beaucoup évolué ces dernières années pour clarifier le processus et les conditions de contraction d’une assurance dans le cadre de l’emprunt. Ces lois visent aussi à vous protéger, vous acheteur, en cas de problème de santé ou d’accident de la vie notamment.

Les lois sur les assurances avant la loi Lagarde

La Loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier), en vigueur depuis 2001, interdit la vente de produits et prestations de services groupés. En pratique, cela signifie qu’une banque ne peut pas associer dans une offre de groupe l’offre de prêt et l’assurance.

Cela devait permettre aux emprunteurs d’opter pour un autre contrat d’assurance que celui proposé par la banque mais les banques ont trouvé un certain nombre de parades pour contourner cette loi. Dans la réalité, après la loi MURCEF et avant un renforcement de l’arsenal législatif, il reste compliqué pour l’emprunteur d’opter pour une assurance autre que celle proposée par la banque.

Par la suite, la Loi Châtel, en vigueur depuis 2008, met fin aux reconductions tacites des contrats d’assurance, que favorisaient les banques.

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la loi Lagarde (2010)

La loi Lagarde , mise en place en 2010, vise à rendre plus transparent le processus d’accès à l’assurance de prêt, afin de permettre à l’acheteur d’avoir un choix dans ce processus. Grâce à la loi Lagarde, l’emprunteur peut choisir de déléguer son assurance à une autre entité que la banque auprès de laquelle le prêt est contracté.

Comment fonctionne la loi Lagarde ?

Cette loi comprend plusieurs volets:

  • Amélioration de l’information de l’emprunteur, via une fiche standardisée d’information, qui renseigne l’acheteur sur tous les aspects de l’assurance, et sur le fait qu’il peut choisir l’assurance emprunteur de son choix. Ce document est rempli par le client et par l’établissement de prêt.

  • Fluidification du processus de délégation d’assurance. L’emprunteur peut désormais choisir de contracter une assurance auprès de l’établissement de son choix. La banque ne peut plus imposer au consommateur son offre d’assurance de groupe, et ne peut modifier le taux d’intérêt qu’elle propose si l’acheteur opte pour un assureur délégué.

Quel avantage en tirer en tant qu’acheteur ?

L’offre d’assurance proposée par la banque est une offre de groupe, qui mutualise le risque entre tous les assurés. Elle est simple à mettre en place, mais ses conditions sont standard, ce qui signifie que, selon votre profil, vous pourrez trouver une assurance de crédit plus adaptée à votre cas et moins onéreuse auprès d'établissements proposant des offres individualisées. On parle alors d’assurance individuelle.

la loi Hamon (2014)

La loi Hamon est une des autres lois qui régissent l’assurance emprunteur. Son application est différente de la loi Lagarde et donne plus de temps à l’emprunteur pour changer d’assurance de prêt.

Pourquoi une nouvelle loi ?

La loi Hamon, en vigueur depuis 2014, vise à pallier les limites de la loi Lagarde, qui en pratique, permettait encore aux banques de contourner le droit des acheteurs à la délégation d’assurance.

Comment fonctionne la loi Hamon ?

Cette loi assouplit les formalités liées aux contrats d’assurance, en encadrant plus précisément les conditions de délégation d’assurance. Désormais, lorsqu’il souhaite résilier son contrat d’assurance, parce qu’il a trouvé une offre d’assurance déléguée plus avantageuse, l’acheteur peut le faire librement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt.

Si les conditions proposées par l’assurance déléguée sont équivalentes (selon un certain nombre de critères) à celles proposées par la banque, la banque ne peut pas refuser l’offre. Il s’agit du principe d’équivalence de garanties.

l’amendement Bourquin (2017)

Autre changement de loi pour l’assurance de prêt, l’amendement Bourquin qui permet aux assurés de changer non plus uniquement lors de la première année, mais tous les ans. L’objectif de cette loi ? Favoriser le pouvoir d’achat en permettant aux assurés de faire des économies sur l’assurance du crédit.

Qu’apporte cette nouvelle loi ?

L’amendement Bourquin (ou parfois également appelée loi Sapin 2)) permet un nouveau renforcement du droit de l’emprunteur, en poursuivant dans la lignée des lois Lagarde et Hamon. Cette loi autorise l’emprunteur à changer de contrat d’assurance chaque année, et non plus seulement dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Concrètement, c’est possible chaque année, à date anniversaire de la signature du prêt, en respectant un préavis de 2 mois.

Les conditions de refus ou d’acceptation par la banque de cette substitution restent les mêmes: le respect d’un équivalence des garanties, et la réponse de la banque doit toujours être donnée sous 10 jours.

Qu’est ce que cela change pour l’emprunteur ?

Au-delà de cette nouvelle autorisation pour l’emprunteur, l’amendement Bourquin donne un plus grand pouvoir de négociation à l’emprunteur. En effet, puisqu’il est possible pour l’acheteur de changer régulièrement d’assurance, cela crée une concurrence plus grande entre les offres, ce qui est à l’avantage de l’acheteur.

Elle permet aussi de réduire le coût de l’assurance au fur et à mesure du déroulement du contrat, puisque l’acheteur a l’occasion de faire un nouvel état des lieux des offres annuellement.

Cela permet enfin à l’assuré de revenir sur les conditions de l’assurance, par exemple en passant d’une assurance de groupe à une assurance individuelle, si jamais il réalise que l’option initialement choisie ne lui convient pas.

A retenir
  • L'assurance de prêt immobilier n'est officiellement pas obligatoire, mais officieusement elle l'est. Sauf dans quelques cas qui font office d'exceptions, Une banque n'acceptera pas de prêter sans que vous adhériez à une assurance.

  • On distingue 2 grands groupes d'assurances. Les assurances de groupe, qui représente l'offre standard proposés par la banque. Ou une offre personnalisé pour le client. Chacune ayant ses qualités et défauts il faudra bien analyser la situation si vous voulez l'optimiser.

  • Les nouvelles lois mise en place sur les 20 dernières années permettent globalement au client de gagner en visibilité et en choix pour son assurance de prêt.

Quand changer d’assurance emprunteur ?

Si vous êtes dans la première année du contrat, vous pouvez changer quand vous voulez, avec un préavis de 15 jours ouvrés. Au-delà de la première année, vous pouvez changer d’assurance à chaque date anniversaire de signature du contrat, avec un préavis de 2 mois.

Comment changer l'assurance de son prêt ?

Une fois les offres comparées, vous informez la banque, en respectant le délai de préavis. Celle-ci dispose alors de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser l’offre. Elle ne peut la refuser qu’en avançant des preuves de non-équivalence des conditions garanties par la nouvelle offre par rapport à l’offre de la banque. En cas d’acceptation, c’est ensuite la banque elle-même qui se charge de la résiliation de votre contrat.

Quel est le délai maximum de la banque pour traiter une demande de substitution d'assurance emprunteur ?

La banque est dans l’obligation de répondre à votre demande sous 10 jours ouvrés.

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