Quelles sont les lois qui encadrent le changement d'assurance de prêt immobilier ?

C’est un des éléments clés pour obtenir un prêt immobilier : l’assurance de ce dernier qui n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle peut coûter cher selon l’état de santé, les risques et le montant emprunté.

Dans ce contexte, la législation régissant les assurances a beaucoup évolué ces dernières années pour clarifier le processus et les conditions de contraction d’une assurance dans le cadre de l’emprunt. Ces lois visent aussi à vous protéger, vous acheteur, en cas de problème de santé ou d’accident de la vie notamment.

La Loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier), en vigueur depuis 2001, interdit la vente de produits et prestations de services groupés. En pratique, cela signifie qu’une banque ne peut pas associer dans une offre de groupe l’offre de prêt et l’assurance.

Cela devait permettre aux emprunteurs d’opter pour un autre contrat d’assurance que celui proposé par la banque mais les banques ont trouvé un certain nombre de parades pour contourner cette loi. Dans la réalité, après la loi MURCEF et avant un renforcement de l’arsenal législatif, il reste compliqué pour l’emprunteur d’opter pour une assurance autre que celle proposée par la banque.

Par la suite, la Loi Châtel, en vigueur depuis 2008, met fin aux reconductions tacites des contrats d’assurance, que favorisaient les banques.

Cette loi comprend plusieurs volets:

• Amélioration de l’information de l’emprunteur, via une fiche standardisée d’information, qui renseigne l’acheteur sur tous les aspects de l’assurance, et sur le fait qu’il peut choisir l’assurance emprunteur de son choix. Ce document est rempli par le client et par l’établissement de prêt.

• Fluidification du processus de délégation d’assurance. L’emprunteur peut désormais choisir de contracter une assurance auprès de l’établissement de son choix. La banque ne peut plus imposer au consommateur son offre d’assurance de groupe, et ne peut modifier le taux d’intérêt qu’elle propose si l’acheteur opte pour un assureur délégué.

L’offre d’assurance proposée par la banque est une offre de groupe, qui mutualise le risque entre tous les assurés. Elle est simple à mettre en place, mais ses conditions sont standard, ce qui signifie que, selon votre profil, vous pourrez trouver une assurance de crédit plus adaptée à votre cas et moins onéreuse auprès d'établissements proposant des offres individualisées. On parle alors d’assurance individuelle.

La loi Hamon est une des autres lois qui régissent l’assurance emprunteur. Son application est différente de la loi Lagarde et donne plus de temps à l’emprunteur pour changer d’assurance de prêt.

Cette loi assouplit les formalités liées aux contrats d’assurance, en encadrant plus précisément les conditions de délégation d’assurance. Désormais, lorsqu’il souhaite résilier son contrat d’assurance, parce qu’il a trouvé une offre d’assurance déléguée plus avantageuse, l’acheteur peut le faire librement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt.

Si les conditions proposées par l’assurance déléguée sont équivalentes (selon un certain nombre de critères) à celles proposées par la banque, la banque ne peut pas refuser l’offre. Il s’agit du principe d’équivalence de garanties.

Autre changement de loi pour l’assurance de prêt, l’amendement Bourquin qui permet aux assurés de changer non plus uniquement lors de la première année, mais tous les ans. L’objectif de cette loi ? Favoriser le pouvoir d’achat en permettant aux assurés de faire des économies sur l’assurance du crédit.

Les conditions de refus ou d’acceptation par la banque de cette substitution restent les mêmes: le respect d’un équivalence des garanties, et la réponse de la banque doit toujours être donnée sous 10 jours.

Au-delà de cette nouvelle autorisation pour l’emprunteur, l’amendement Bourquin donne un plus grand pouvoir de négociation à l’emprunteur. En effet, puisqu’il est possible pour l’acheteur de changer régulièrement d’assurance, cela crée une concurrence plus grande entre les offres, ce qui est à l’avantage de l’acheteur.

Elle permet aussi de réduire le coût de l’assurance au fur et à mesure du déroulement du contrat, puisque l’acheteur a l’occasion de faire un nouvel état des lieux des offres annuellement.

Cela permet enfin à l’assuré de revenir sur les conditions de l’assurance, par exemple en passant d’une assurance de groupe à une assurance individuelle, si jamais il réalise que l’option initialement choisie ne lui convient pas.

Si vous êtes dans la première année du contrat, vous pouvez changer quand vous voulez, avec un préavis de 15 jours ouvrés. Au-delà de la première année, vous pouvez changer d’assurance à chaque date anniversaire de signature du contrat, avec un préavis de 2 mois.

Une fois les offres comparées, vous informez la banque, en respectant le délai de préavis. Celle-ci dispose alors de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser l’offre. Elle ne peut la refuser qu’en avançant des preuves de non-équivalence des conditions garanties par la nouvelle offre par rapport à l’offre de la banque. En cas d’acceptation, c’est ensuite la banque elle-même qui se charge de la résiliation de votre contrat.

La banque est dans l’obligation de répondre à votre demande sous 10 jours ouvrés.