Comment et quand faire sa demande de permis de construire ?

« Et si on construisait notre maison, creusait une piscine, ou élargissait la terrasse ? » Oui, avec plaisir ! Un permis de construire est nécessaire dès que le projet crée du neuf ou modifie radicalement l’existant : construction d’une maison, extension de plus de 40 m² (parfois 20 m² selon le Plan Local d’Urbanisme), changement de destination du bâtiment ou piscine de plus de 100 m². La demande se fait auprès de la mairie, avec le formulaire Cerfa à télécharger en ligne, et la mairie dispose de deux mois pour répondre.

Dans quels cas faut-il demander un permis de construire ?

Il est généralement nécessaire pour des travaux de grande ampleur, comme la construction d’une maison, ou même d’une piscine, d’un abri de jardin ou d’un mur. Il peut même vous être demandé pour des travaux d’agrandissement.

Pour ne pas vous tromper, voici une règle très simple : le permis de construire me sera demandé si mon projet crée du neuf ou cause des modifications radicales sur de l’ancien.

Un permis de construire est l’autorisation d’urbanisme exigée dès qu’un projet crée une construction neuve ou modifie radicalement un bâtiment existant.

Concrètement, et selon service-public.fr, cela concerne un des cas de figure suivants :

• Si je construis ma maison
• Si je construis une nouvelle surface (terrasse, véranda, garage) ou si j’ajoute un étage à ma maison de plus de 40 m2 de surface de plancher. Ce seuil est parfois abaissé à 20m2 en fonction du Plan Local d’Urbanisme auquel vous êtes soumis.
• Si je change la destination du bâtiment en transformant une grange en immeuble par exemple.
• Si j’agrandis ma maison en ouvrant un de ses murs extérieurs.
• Pour une piscine, si la surface du bassin est supérieure à 100 m2 et / ou l’éventuelle couverture d’une hauteur supérieure à 1,80 m.

Quand le permis de construire n’est pas nécessaire, ne vous réjouissez pas trop vite, il peut vous être demandé de déclarer vos travaux ! Notamment lorsque vous créez une nouvelle surface de plancher comprise entre 5 m2 et 40 m2 ou si vous ajoutez de nouvelles fenêtres.

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La démarche administrative pour faire sa demande de permis de construire

La demande se fait systématiquement auprès de votre mairie mais vous pouvez gagner du temps en téléchargeant le formulaire en ligne.

Diverses informations vous seront demandées dans ce formulaire, notamment les références cadastrales, la superficie exacte, la situation juridique du terrain ainsi que le détail de votre projet.

Il vous faudra donc préciser la nature des travaux, le bâtiment obtenu à la fin du chantier ou encore la « destination » des surfaces (ex : « 145 m2 d’habitation sont supprimées pour construire 130 m2 de piscine + 15 m2 de jardin »). Tant d’informations variées, et de justificatifs à fournir qui vous permettront de faire vos travaux sereinement, dans les règles.

Quel que soit votre projet, il vous faudra glisser les documents suivants dans votre dossier. Voici les 9 documents :

Ne pâlissez pas trop vite devant tant de travail administratif ! Si le dessin ou le montage 3D n’est pas votre fort, vous avez évidemment la possibilité de demander l’aide d’un expert pour monter votre dossier. Il se chargera de dessiner à votre place des plans précis, à l’échelle et lisibles pour les services administratifs.

Cet investissement vaut le coup : n’oubliez pas que le but de ce dossier est de montrer que vous êtes capable de respecter les normes et les règles d’urbanisme en vigueur. A vous de présenter un dossier impeccable pour obtenir votre permis de construire !

Notez qu’il vous est imposé de vous faire accompagner par un architecte dans la construction de votre maison si la surface totale de votre maison après les travaux dépasse 150 m2 (selon service-public.fr).

Une fois votre dossier dûment constitué est déposé, la mairie se doit de vous donner une réponse dans les deux mois suivant le dépôt de votre dossier. Au-delà, le permis de construire vous est accordé de manière tacite et ce, pour une durée de trois ans (délais fixés par service-public.fr).

Que se passe-t-il après le dépôt de la demande de permis de construire ?

Combien coûte un permis de construire ?

Le document en lui-même est gratuit, mais vous aurez peut-être besoin d'y ajouter certains coûts.

Recourir à un architecte n'est ainsi pas obligatoire si la surface de la construction n'est pas supérieure à 150 m 2 mais cela reste souvent nécessaire.

Vous devez également payer certaines taxes au moment de la construction. Peuvent ainsi être appliquées la taxe locale d'équipement ou la taxe d'aménagement.

Des pièces manquent à votre dossier ?

Dans ce cas, la mairie dispose d’un mois pour vous demander les documents manquants et vous-même, de trois mois pour les fournir (délais fixés par service-public.fr). Si vous dépassez ce délai, votre projet fera l’objet d’un refus tacite.

La mairie vous a accordé votre permis de construire ?

Félicitations, la grande aventure commence ! Il ne vous reste plus qu’à afficher l’autorisation de la mairie sur le lieu du chantier de manière à ce qu’il soit visible de la voie publique. Cet affichage est nécessaire car n’importe qui a la possibilité de contester les travaux dans les deux mois suivant la décision de la mairie. Le tribunal se charge ensuite de considérer si cette contestation est fondée ou non, si votre projet nuit au bien-être du voisinage.

Le permis de construire peut-il être prorogé ou modifié en cours de chantier ?

Le permis de construire peut être prorogé deux fois pour un an, sur demande adressée à la mairie au moins deux mois avant l’expiration de sa validité, si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué défavorablement (source : Légifrance, art. R.424-21 à R.424-23). Toute modification du projet en cours de chantier nécessite un permis de construire modificatif (source : service-public.fr, F19450).

La mairie a refusé votre projet ?

Vous aurez alors la possibilité de discuter et négocier avec les services municipaux qui ont l’obligation de justifier le refus. Si aucune solution ne ressort malgré les tentatives de compromis et que vous tenez particulièrement à votre projet, vous pouvez aller jusqu’à déposer un recours en contentieux auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision de la mairie.