1. Qu’est-ce que la garantie pour mes travaux de construction ?

Qu’est-ce que la garantie pour mes travaux de construction ?

Faire construire sa maison neuve c’est l’occasion de créer le bien de vos rêves sur mesure ! Il répond ainsi à tous vos besoins en plus d’être à votre goût. De plus, avec les technologies d’aujourd’hui, il pourra bénéficier d’une isolation optimale et respectera les dernières normes en vigueur.

Cependant, malgré tous les avantages de faire construire sa maison, la phase de travaux reste un moment délicat durant lequel il vaut mieux avoir des garanties !

Découvrez avec Pretto quelles sont les différentes garanties qui vous aideront lors de votre projet de construction.

Les garanties pendant les travaux

Si vous avez décidé de vous lancer dans la construction de votre propre maison, alors vous passerez surement par un architecte ou un constructeur immobilier avec lequel vous signerez un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI).
Important

Votre constructeur se chargera alors de la bonne réalisation de votre maison de A à Z, des fondations aux finitions.

De ce fait, en tant que seul responsable de l’avancée de votre projet, il vous offre certaines garanties pendant les travaux.

La garantie de remboursement en cas de versement d'acompte

Cette garantie est comprise dans le CCMI et est surtout utile si le projet est annulé avant même le début des travaux pour différentes raisons :

  • La non-réalisation d’une condition suspensive (non acquisition du terrain, prêt immobilier ou permis de construire refusé…) ;

  • Une défaillance du constructeur qui n’ouvre pas le chantier à temps ;

  • Une rétractation de votre part (dans un délai de 10 jours après la signature du CCMI).

Elle vous permet alors de récupérer l’acompte (jusqu’à 5 % du montant total des travaux) que vous avez pu verser au constructeur.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie est primordiale et de ce fait, obligatoire ! Elle vous assure, en toutes circonstances, la bonne livraison de votre maison dans les délais prévus et au prix initial.

A savoir

En effet, elle est en réalité souscrite par le constructeur auprès d’une compagnie d’assurance qui se porte garante pour lui.

C’est cette dernière qui, en cas de problème, désignera un autre constructeur pour poursuivre les travaux et paiera les pénalités en cas de retard. Vérifiez donc que votre constructeur l’a bien souscrite via l’attestation qui doit être annexé à votre CCMI.

L'assurance dommages-ouvrage

Cette assurance est également obligatoire. Elle permet, sur une durée de 10 ans après la fin de la construction, le remboursement intégral des travaux nécessaires si vous découvrez des vices ou des malfaçons (fissures, affaissement, infiltrations…). C’est une assurance qui peut donc être très utile !

Bon à savoir

Pour faire jouer cette garantie, il vous faudra faire déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L'assureur se chargera alors de contacter votre constructeur pour les travaux.

Les garanties à la réception des travaux

Le constructeur, en plus de vous livrer votre maison dans les délais et l’état prévu, doit également vous couvrir après les travaux via plusieurs garanties obligatoires.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie est valable 1 an après la fin des travaux et couvre tous défauts liés à la construction que vous pourriez découvrir durant cette période.

Pour faire marcher cette garantie, rien de plus simple ! Elle est obligatoire et il vous suffit d’envoyer à votre constructeur un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception signalant la malfaçon (quelle que soit sa gravité). Il ne vous reste plus qu’à fixer ensuite avec lui les travaux de réparation.

Si votre constructeur ne vous répond pas, vous pourrez toujours saisir le Tribunal de Grande Instance pour le forcer à respecter ses obligations.

A noter

Cependant, ces défauts ne doivent pas relever d’une usure normale mais bien de problèmes liés à une mauvaise réalisation des travaux.

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement

La garantie biennale aussi appelée garantie de bon fonctionnement impose obligatoirement au constructeur, dans les deux ans qui suivent la fin des travaux, de remplacer tous les éléments d’équipement dissociables de la construction qui sont dysfonctionnels. Il s’agit d’éléments que l’on peut démonter et remplacer comme des faux plafonds, des volets, des portes fenêtres…

Tout comme la garantie de parfait achèvement, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre constructeur en lui demandant d'intervenir à ses frais et en y indiquant un délai. Encore une fois, s’il ne vous répond pas, vous pouvez passer par le Tribunal de Grande Instance pour obtenir gain de cause.

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La garantie décennale : définition et responsabilité

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale fonctionne comme la garantie biennale, mais sur une période plus longue de 10 ans, et pour des travaux qui concernent des éléments plus importants de la construction : fondations, toitures, piliers…

Elle garantit ainsi des défauts qui peuvent endommager la structure globale de la construction. Elle est également obligatoire.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale doit être souscrite pour tous les travaux de construction ou de rénovation. De par sa définition, elle garantit ainsi nombre de travaux ! De l’installation d’une clôture à la construction d’une annexe par exemple.

Ainsi, dès que vous envisagez des travaux, n'hésitez pas à vous renseigner sur la souscription de cette garantie décennale.

Comment faire jouer sa garantie décennale ?

Si vous détectez un défaut, vous avez 5 jours pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Vous devrez alors décrire les dommages le plus précisément possible en notifiant notamment les conséquences qu’ils peuvent avoir sur la structure du bâtiment.

Un expert viendra ensuite constater et analyser les défauts et votre assureur prendra en charge les réparations via votre constructeur. Les travaux seront ainsi à sa charge et vous n’aurez pas à débourser un seul centime.

A retenir
  • Vous pouvez choisir de faire construire votre maison pour être sûr d'avoir le bien de vos rêves.

  • Il y a plusieurs garanties à souscrire lors de la construction de votre maison, garanties pendant les travaux mais aussi à leur réception.

Mis à jour le 21 septembre 2020
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Lauriane Potin
Content Manager
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