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Journée mondiale de la santé : en quoi la fin du questionnaire médical bouleverse le marché de l’assurance emprunteur?

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Mathilde Kraemer
Mis à jour le 07 avr. 2022
Journée mondiale de la santé : en quoi la fin du questionnaire médical bouleverse le marché de l’assurance emprunteur?

A l’occasion de la journée mondiale de la santé, nous faisons le point sur une des mesures phares de la loi Lemoine, adoptée le 17 février dernier: la fin du questionnaire médical. Une mesure qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes malades et anciennement malades mais qui n’est pas pour autant sans impacts.

Revenons d’abord rapidement sur les différentes évolutions du marché de l’assurance emprunteur avant l’adoption de cette loi:

  • En 2010, la loi Lagarde introduit la délégation d’assurance - vous pouvez choisir librement votre assurance de prêt au moment de souscrire votre crédit immobilier.
  • La loi Hamon, adoptée en 2014, permet à l’assuré de résilier librement son contrat lors de la première année de souscription.
  • L'amendement dit "Bourquin" étend en 2016 ce droit de résiliation au-delà de la première année. Vous devez cependant attendre la date anniversaire de votre contrat, en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Dans le cadre d’une souscription de contrat d’assurance emprunteur, il était nécessaire de remplir un questionnaire médical afin de déterminer son coût - l’assurance emprunteur est la deuxième, et parfois même la première, part la plus importante de votre prêt après les intérêts. Son montant est déterminé en fonction du style de vie de l’emprunteur et des risques encourus par l’assureur. Si vous présentiez un risque particulier, vous deviez payer des surprimes. Une situation qui concernait tout particulièrement les personnes malades.

Les trois mesures clés adoptées

Poussés par la volonté de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes malades, la loi Lemoine a été votée le 17 février dernier. Elle révolutionne le marché de l’assurance emprunteur avec trois mesures clés :

  • La suppression du questionnaire médical pour les prêts d'un montant assuré inférieur à 200 000 euros et dont l'échéance de remboursement est prévue avant le 60ème anniversaire de l'assuré. Ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera de 400 000 euros, dans le cas où votre banque accepte la couverture à 50%. Chez Pretto, 35% des crédits immobiliers accordés sont inférieurs à 200 000 euros et plus généralement, la réforme pourrait concerner jusqu’à 50% des emprunteurs.
  • Le raccourcissement du délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les emprunteurs ayant eu un cancer ou l’hépatite C.
  • La résiliation de l’assurance possible à tout moment qui entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Un gain économique considérable permis par la fin du questionnaire médical, même si le risque d’une hausse des tarifs n’est pas à écarter

La suppression du questionnaire médical est un pas de plus vers la fin de la discrimination des personnes malades ou anciennement malades qui pourront désormais souscrire à une assurance de prêt sans payer de surcoûts. En effet, les économies globales que pourront réaliser les déclarants de maladies sont estimées à plus de 471 millions d’euros selon UFC-Que Choisir. C’est donc une véritable victoire pour les malades et anciens malades qui voient l’accès à la propriété se simplifier.

Mais bien que la loi tend vers plus d’équité, elle pourrait ne pas avoir les effets escomptés :

Les acteurs éprouvent des difficultés à appliquer ces mesures et certains craignent de ne pas être opérationnels au 1er juin. Différentes propositions sont actuellement débattues et parmi elles, il ne faut pas écarter la baisse des garanties - et donc des risques couverts par les assurances - ainsi que le risque d’uniformisation des tarifs. Ce dernier entrainerait une hausse des prix générale qui toucherait l’ensemble des assurés. Face à cette situation, Pretto veillera à préserver le pouvoir d’achat de chacun.

Pierre Chapon, co-fondateur de Pretto
💡 A retenir

En résumé, la fin du questionnaire médical entraîne:

  • une facilitation de l’accès à la propriété à des personnes qui étaient jusque là discriminées: les personnes malades ou anciennement malades;
  • face au risque de la hausse des tarifs, nous allons cependant rester vigilants afin de limiter les impacts sur nos clients.
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