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Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) : définition et normes en 2022

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Jules Stalin
Mis à jour le 07 nov. 2022
Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) : définition et normes en 2022
Si vous suivez de près l’actualité financière ou que vous êtes à la recherche d’un crédit immobilier pour financer l’achat d’un bien, vous avez sûrement entendu parler du Haut conseil de stabilité financière. Cet organe de contrôle du système financier fixe, entre autres, les conditions d’octroi des crédits immobiliers, dont la dernière mise à jour date du 1er janvier 2022. Comment fonctionne le HCSF ? Quelles sont les nouvelles normes ? Tour d’horizon de ce qui change.

Qu’est que le Haut Conseil de stabilité financière ?

Créé en 2010, le Haut Conseil de stabilité financière, également connu sous l'acronyme HCSF, est l’organe de contrôle chargé de la surveillance du système financier français dans son ensemble. Il est présidé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Il a pour objectif de préserver la stabilité du système financier afin que ce dernier puisse soutenir la croissance économique. Le HCSF est donc l’autorité qui fixe le cadre des emprunts bancaires et les critères d’acceptation des crédits. En d’autres termes, il impose aux établissements bancaires des seuils leur permettant ou non d’accorder un crédit immobilier.

Quel est le rôle du HCSF sur le marché immobilier ?

Les missions du HCSF

La fonction fondamentale du HCSF est de permettre au système financier de financer l’économie. Il a une vision à long terme et de larges compétences pour éviter tout risque systémique. Afin de remplir son rôle, le HCSF s’est fixé six objectifs principaux :

  • Faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les institutions : ministère de l’Économie, Banque de France, l’ACP (autorité de contrôle prudentiel et de résolution), l’AMF (autorité des marchés financiers) et l’ANC (autorité des normes comptables).
  • Atténuer et prévenir une expansion du crédit et un effet de levier excessifs, afin de protéger les ménages du surendettement et assurer un reste-à-vivre suffisant.

  • Limiter la dépendance excessive au financement de court terme ou un trop fort degré de transformation de risque et maintenir la liquidité sur les marchés financiers.

  • Limiter la concentration des expositions directes et indirectes.

  • Limiter l’impact systémique d’incitations inappropriées afin de réduire l'aléa moral.

  • Renforcer la résilience des infrastructures financières.

Comment le HCSF met-il ses décisions en pratique ?

Pour mettre en place ses délibérations, le HCSF dispose d’instruments d’influence (communication, publication d’avis, lettres ouvertes…) afin de signaler aux acteurs financiers un risque potentiel et de leur suggérer l’attitude à adopter face à ce risque.

Le HCSF dispose également d’instruments intermédiaires, par la publication de recommandations, auxquelles les acteurs financiers doivent répondre et prendre des mesures. Mais, depuis 2013 et la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le HCSF dispose de pouvoirs juridiquement contraignants. Le HCSF peut donc désormais :

  • Imposer des coussins en capital bancaire. Les établissements bancaires ont alors l’obligation de constituer des réserves en fonds propres pour faire face à un risque potentiel lors de crise économique.
  • Mobiliser des pouvoirs supplémentaires que ceux fixés par la Commission européenne, en matière de risque immobilier.
  • Prendre des mesures conservatoires à l’égard des entreprises du secteur de l’assurance.
  • Fixer des conditions d’octroi de crédit immobilier.

Même si le HSCF ne s’adresse pas directement au particulier, il a une influence sur tous ceux qui ont besoin d’un crédit pour financer un bien immobilier : ses décisions et délibérations doivent obligatoirement être mises en place par les établissements bancaires et contrôlées par l’ACPR.

Quelles sont les normes en vigueur en 2022 ?

Lors d’une recommandation du 27/01/2021, le HCSF a demandé aux établissements bancaires de respecter de nouvelles conditions d'octroi pour les crédits immobiliers. Jugeant le bilan satisfaisant, le HCSF a décidé de rendre ces conditions obligatoires à partir du 1er janvier 2022. Pour pouvoir accorder un crédit immobilier en 2022, les établissements bancaires doivent respecter les conditions suivantes :
  • Le taux d’endettement maximum de l’emprunteur ne peut dépasser les 35 %. C’est l’indicateur qui permet de calculer la capacité d’emprunt. Autrement dit, le montant des mensualités à rembourser ne doit pas dépasser 35 % des revenus nets mensuels avant impôt. Au-delà, le reste-à-vivre est jugé insuffisant. Il était de 33 % avant cette décision.
  • La durée maximale de l’emprunt est fixée à 25 ans (27 ans pour les prêts immobiliers de ventes en l’état futur d’achèvement, ou Vefa, et les contrats de constructions de maisons individuelles).
  • 80 % de la marge de flexibilité admise (20 %) devra être destinée aux acquéreurs de résidence principale. 30 % d’entre eux devront être primo-accédants.

Ces nouvelles conditions d’octroi de crédit immobilier par le HCSF durcissent la possibilité pour les établissements bancaires d’accorder des emprunts. Néanmoins, ces décisions étaient attendues et la majorité des banques les appliquaient avant 2022 : le nombre de refus de crédit immobilier ne devrait donc pas exploser. Néanmoins, chaque futur emprunteur doit prendre en compte ces recommandations avant toute sollicitation de votre banque. Pour mettre toutes les chances de votre côté, faire appel à un courtier en prêt immobilier est le bon réflexe. Chez Pretto, nos experts vous aident à trouver votre crédit immobilier au meilleur taux et aux meilleures conditions.

En attendant, vous pouvez déjà mesurer précisément votre taux d’endettement par le calcul suivant : total des charges/total des revenus * 100. En cas de taux d’endettement élevé, plusieurs solutions existent : clôturer vos emprunts en cours, supprimer les dépenses superflues, négocier votre taux d’intérêt…

Bon plan
Dans tous les cas, vous pouvez d’ores et déjà effectuer une simulation de votre prêt en ligne ou contacter l’un de nos experts Pretto en crédit immobilier.
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