Vous connaissez peut-être l’appellation “prêt 1% logement”. Renommé le prêt action logement, il s’agit d’une aide des entreprises au financement de la résidence principale de leur salariés.
Il est en effet financé grâce à l’effort des entreprises, qui traditionnellement donnaient 1% de leur masse salariale pour l’accès à la propriété (elles contribuent aujourd’hui à hauteur de 0,45%). Il faut remplir plusieurs conditions pour bénéficier de ce prêt aidé.
1. Les profils éligibles
Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés. Tous les salariés de l’entreprise y ont accès, aucun critère d’ancienneté n’est défini. Par ailleurs, si vous êtes en préretraite ou en retraite depuis moins de cinq ans, vous pouvez en bénéficier également.
Comme pour le PTZ et le PAS, le prêt action logement est accordé sous certaines conditions de ressources, en fonction du même zonage géographique. Bonne nouvelle, vous avez plus de chances de pouvoir bénéficier du prêt action logement (les plafonds pour le prêt action logement sont plus hauts).
| Nombre de personnes dans le foyer fiscal | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 37 100 € | 30 200 € | 27 200 € | 27 200 € |
| 2 | 55 500 € | 40 400 € | 36 400 € | 36 400 € |
| 3 | 69 700€ | 48 600 € | 43 700 € | 43 700 € |
| 4 | 83 300€ | 58 600 € | 52 800 € | 52 800 € |
| 5 | 98 900€ | 69 000€ | 62 100 € | 62 100 € |
| 6 | 111 300€ | 77 700€ | 70 000 € | 70 000 € |
| Par personne à charge supplémentaire | +11 500€ | +8 600€ | +7 800€ | +7 800€ |
De même que pour le PTZ, l’année de référence à prendre en compte est l’avant dernière année précédant l’acquisition du bien (revenus fiscaux N-2).
BONS PLANS PRETTO
Si vous avez changé de travail récemment et que vos revenus ont augmenté, vous pourrez peut être bénéficier du prêt action logement. Dépêchez-vous !
Le prêt action logement peut être assimilé à de l’apport.
Si vous partez de votre entreprise vous n’aurez pas à rembourser le prêt action logement.
2. Les conditions pour bénéficier du prêt action logement
Les critères pour un financement « classique »
- Vous devez acheter votre résidence principale.
- Celle-ci doit être située sur le territoire français (métropole ou DROM).
- Dans le cadre de l’achat d’un bien « ancien », celui-ci doit avoir un DPE (diagnostic de performance énergétique) au moins en catégorie D.
- Dans le cadre de l’achat d’un bien « neuf », celui-ci devra respecter la norme RT 2012 en France métropolitaine et la RTAA DOM (La Réunion et Mayotte), RT G (Guadeloupe) ou RT M (Martinique).
Quels sont les autres types de financement possible?
- Le rachat de soulte (rachat de parts de votre ex conjointe dans le cadre d’un divorce).
- Le rachat de parts dans le cadre d’une indivision.
- L’acquisition d’un logement en viagier (pour votre résidence principale).
- L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux différents associés par fractions divises (sociétés d’attribution).
- L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction.
- L’achat d’un terrain suivi d’une construction.
- La construction ou acquisition d’un logement neuf.
- L’acquisition de surface habitable non encore constituée en logement.
- L’acquisition de locaux ou d’immeubles professionnels et leur transformation ou aménagement en logement.
- Les projets réalisés en prêt social pour la location-accession.
Bénéficier du prêt action logement pour des travaux?
Vous pouvez aussi bénéficier du prêt action logement lors de la réalisation de travaux pour votre résidence principale. Les travaux doivent avoir pour objet :
- La réalisation de travaux d’amélioration (peinture, sol…)
- L’amélioration de la performance énergétique
- L’agrandissement de votre logement
- Si vous souhaitez adapter votre logement aux personnes handicapées
- Les travaux dans le cadre d’une copropriété dégradée
3. Le montant et la durée du prêt
Le taux d’intérêt nominal du prêt action logement est actuellement de 1%.
Ce prêt peut atteindre jusqu’à 30% du montant du projet, mais il est plafonné en fonction de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre logement.
Celui ci sera remboursable sur une durée maximale de 20 ans.
| Montants | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| Planchers | 15 000€ | 15 000€ | 7 000€ | 7 000€ |
| Plafonds | 25 000€ | 20 000€ | 15 000€ | 10 000€ |
BONS PLANS PRETTO
Une majoration de 5000 à 10000€ est possible si vous êtes : en mobilité professionnelle, dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, dans le cadre d’une vente HLM, âgé de moins de 30 ans.
Ces plafonds peuvent être majorés de 16.000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
4. Comment en faire la demande?
Pour obtenir le prêt action logement vous devez faire une demande à votre employeur. Votre employeur va transmettre votre demande auprès d’un organisme collecteur (organisme qui va prêter les fonds), le plus connu étant Action Logement.
L’organisme sera en droit d’accepter ou de refuser votre demande. S’il accepte votre demande, vous obtiendrez un document avec une simulation de prêt employeur et les mensualités correspondantes.
Vous devrez présenter à la banque ou au courtier ce document. En effet, il permet de mettre en place le lissage de prêts et vous permet de n’avoir qu’une seule mensualité pendant toute la durée de votre financement. La banque ne pourra pas éditer une offre de prêt comprenant le prêt employeur tant que votre employeur n’a pas donné son accord.
A retenir
Vous travaillez dans une entreprise privée d’au moins 10 salariés ? Pensez au prêt action logement !
Ce prêt est exclusivement destiné au financement de votre résidence principale.
Il peut être considéré comme un apport à votre dossier.
Si vous changez d’entreprise, vous pourrez le conserver !
Le plafonnement des revenus est assez souple, vous pourriez en bénéficier.