Que faire quand on attend la livraison de sa VEFA ?

Vous avez trouvé votre bien et obtenu votre financement : c'est le moment de sortir le champagne, même s'il reste à patienter avant la remise des clés. En attendant la livraison de votre VEFA, plusieurs tâches vous attendent : répondre aux appels de fonds du promoteur, signer l'acte de vente au moins un mois après réception du contrat définitif, puis distinguer réception des travaux et livraison du bien. À la remise des clés, vous disposez d'un mois pour signaler par lettre recommandée tout défaut couvert par les garanties du promoteur, et de mettre le promoteur en demeure en cas de retard non justifié.

De nombreuses tâches administratives vous attendent avant la livraison du bien

Suivre l'évolution des travaux (et les payer)

Dans les premiers temps, bien sûr, il faudra faire preuve de patience. Vous vous êtes engagé sur un temps de construction que vous savez long.

Mais ça ne veut pas dire que vous devez pour autant être passif ! Vous avez tout à fait le droit de suivre l'évolution des travaux. Vous pouvez même demander au promoteur qu'il organise des visites de chantiers (qui sont plus intéressantes une fois que les murs sont construits et le toit posé, afin que vous ayez une meilleure idée de la structure).

Tout au long de la construction, le promoteur va procéder à ses appels de fonds : les sommes ne sont pas débloquées en une fois, ce qui limite les intérêts que vous payez. À chaque appel, il faudra transmettre le document à votre banque.

Signer l'acte de vente

Vous allez également devoir signer l'acte de vente devant le notaire : en effet, vous n'avez a priori pour le moment signé que le contrat de réservation. Celui-ci doit d'ailleurs préciser la date de l'acte de vente. Vous devez ainsi recevoir le contrat définitif au moins 1 mois avant l'acte de vente.

Ce contrat est consistant puisqu'il doit contenir toutes les caractéristiques techniques des travaux, les plans détaillés ainsi que le règlement de copropriété le cas échéant. Vous comprenez donc que le mois de latence obligatoire entre la réception de ce contrat et la signature de l'acte de vente n'est pas superflu. Ce délai d’un mois est fixé par service-public.gouv.fr.

Quelle est la différence entre réception des travaux et livraison du bien ?

En fin de construction, il faudra alors distinguer deux étapes importantes :

• la réception des travaux correspond au moment où les personnes chargées de construire votre bien le livrent au promoteur.

On ne peut que vous conseiller de demander à votre promoteur la date précise de réception des travaux, car c'est à partir de cette date que courent les différentes garanties que vous pouvez mettre en oeuvre contre le constructeur en cas de malfaçon.

Vous pouvez par ailleurs lui demander le procès-verbal de réception des travaux.

• la livraison du bien, en revanche, signifie que le promoteur vous remet les clés de votre nouvelle maison. C'est là que vous pouvez sortir le champagne !

Renseignez-vous concernant vos droits à partir de la réception du bien

Nous l'avons déjà dit, la date de réception des travaux, même si vous n'êtes pas directement intégré dans cette étape, est importante pour vous, acquéreur. C'est à partir de cette date que courent les différentes garanties. Vous avez donc tout intérêt à connaître vos droits afin de savoir vers qui vous tourner le cas échéant, et surtout dans quels délais.

Par exemple : la garantie de parfait achèvement vous permet, pendant un an, de demander au promoteur de réparer tous les désordres que vous signalez.

La garantie biennale de son côté vous assure le bon fonctionnement des équipements pendant 2 ans. Si l'un de ces équipements est défectueux, vous avez le droit de demander sa réparation.

La garantie d'isolation phonique vous donne le droit de demander au promoteur le strict respect des exigences phoniques et acoustiques, mais elle ne court que sur 1 an.

La garantie décennale, elle, couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Ces garanties et leurs durées sont détaillées par service-public.gouv.fr.

Au moment de la livraison du bien, prenez donc le temps de faire une visite minutieuse du bien, malgré l'excitation certaine à l'idée de recevoir enfin les clés et d'emménager chez vous. Notez par écrit toutes les finitions à terminer, les vices de construction ou les défauts de conformité. Cela peut aller de travaux non terminés dans la salle de bain malgré la prestation payée, à une surface plus petite, une baignoire manquante, du carrelage posé au lieu du parquet prévu, etc.

Vous disposez d'un mois pour continuer à noter tous ces petits défauts et en faire part au promoteur par lettre recommandée.

Crackez le code de la propriété avec la Clé !

Avec notre Newsletter La Clé, recevez chaque mois l'essentiel de nos articles pour faire le plein de conseils et d'inspiration.

J'accepte que Pretto me contacte pour étudier mon projet immobilier. Pas d'inquiétude ! Vos données personnelles resteront protégées !

Préparez votre déménagement

Une fois la réception des travaux validée par le promoteur, il est temps de préparer votre déménagement ! Nul doute que vous aurez déjà commencé à préparer vos cartons, mais il convient de s'assurer de n'avoir rien oublié.

Avez-vous pensé à faire les démarches nécessaires pour indiquer aux divers services votre changement d'adresse ? Fournisseurs d'énergie, CAF, banques, assurance habitation... la liste est longue et peut s'avérer fastidieuse.

Par ailleurs, certaines démarches doivent être effectuées indépendamment de la date exacte de votre déménagement.

La liste est longue, et vous seul savez ce qui compte vraiment pour votre famille. Gardez en tête que certaines démarches se préparent très en amont : il est généralement conseillé de vous y pencher sérieusement trois mois avant le jour J, même si l'emménagement semble encore loin.

Et si la livraison prend du retard ?

Il faut savoir que le contrat de livraison précise les conditions dans lesquelles un retard de livraison est légitime. C'est le cas par exemple en cas d'intempéries, de grèves, ou de retard dans la livraison des matériaux. Dans ce cas, malheureusement, il n'y a pas d'autre solution que la patience.

À noter cependant, le promoteur doit justifier le retard de livraison. Par exemple, si le retard est dû à 30 jours d'intempéries, la livraison doit être décalée d'autant.

Dans le cas où le retard dépasse ces conditions, vous êtes en droit de mettre le promoteur en demeure. Vous pouvez également faire constater le retard par un huissier de justice. Mais vous ne pourrez demander de pénalités de retard que si celles-ci sont prévues à l'acte de vente.

Enfin, si le promoteur est dans l'incapacité de terminer les travaux (parce qu'il a mis la clé sous la porte, par exemple), vous êtes protégé par les garanties financières d'achèvement (GFA) et de remboursement (GFR). Celles-ci garantissent qu'un établissement bancaire prenne alors le relais pour financer le reste des travaux ou pour vous rembourser.

Evidemment, le retard de livraison fait partie des risques de la VEFA : prenez donc le temps de bien vous renseigner au moment de choisir votre promoteur!