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Que faire en cas de refus de résiliation ou de délégation d'assurance ?

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Jules Stalin
Mis à jour le 15 oct. 2021
Que faire en cas de refus de résiliation ou de délégation d'assurance ?
Afin de faire valider son prêt immobilier, détenir une assurance-crédit est une nécessité pour la banque. L’assurance du crédit permet de couvrir les risques de non-remboursement, si le particulier ne peut pas payer les mensualités relatives à son emprunt en raison d’un accident de la vie couvert par les garanties.
Généralement, l’organisme prêteur propose toujours à ses clients d’opter pour l’assurance groupe. Cependant, le client a le droit de changer son assurance de prêt emprunteur, il peut aller demander aux assurance tierce, s’il voit que celle-ci lui convient mieux aussi bien en termes de garanties qu’en termes de conditions ou de tarif . On appelle cet acte la délégation d’assurance.

Dans certains cas, la banque peut refuser la délégation d’assurance. Pourquoi et comment faire si cela survient ?

refus resiliation ou delegation assurance gif

Les lois qui encadrent le changement d’assurance de prêt

Si auparavant les banques avaient le droit d’imposer le contrat d’assurance de leurs clients qui contractaient un crédit immobilier, aujourd’hui, le choix d’un autre contrat d’assurance de prêt est un droit acquis de l’emprunteur, et ce depuis la Loi Lagarde instaurée en 2010.
Cette loi fut renforcée par la loi Hamon en 2014, qui stipule que le client a le droit de changer de contrat d’assurance à tout moment sur la première année de souscription de son prêt immobilier.
En 2017, l’amendement Bourquin (ou loi Sapin II) a amélioré les conditions des assurés en mentionnant que chaque année, à la date d'anniversaire de son prêt, l’emprunteur a le droit de résilier son contrat d’assurance et d’opter pour un autre.

Le changement d’assurance est donc faisable au-delà de la première année du prêt comme l’avait signifié la loi Hamon. Mais il existe des règles à respecter pour que le changement d’assurance soit accepté par la banque.

Bon à savoir
La délégation d’assurance ne doit pas avoir de conséquence sur les conditions du prêt, par exemple, un changement du taux de crédit.

Les délais à respecter pour changer d’assurance de crédit

D’après les différents textes législatifs Lagarde, Hamon et Bourquin, il est possible de procéder à une délégation d’assurance sous réserve de respecter un délai légal de prévenance :

  • Avant la signature du contrat de prêt (loi Lagarde)

  • 15 jours avant le premier anniversaire (loi Hamon)

  • 2 mois avant chaque anniversaire de la souscription du prêt immobilier (amendement Bourquin)

Le changement d’assurance est valable sans payer de frais supplémentaires et peu importe les raisons de ce choix. En cas de non-respect de ces délais, la banque peut refuser le changement d’assurance. Il est donc recommandé de s’y prendre en avance.

Les autres conditions pour que la banque accepte la demande

La demande de délégation d’assurance ne sera validée par la banque prêteuse qu’à certaines conditions. Notamment, l’équivalence des garanties. Les garanties définies par le contrat d’assurance de l’assureur externe et celles de l’assurance proposée par la banque prêteuse doivent être équivalentes.

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Les critères d’équivalence de garanties du CCSF

Pour écarter les abus, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a cerné le cadre de l’équivalence des garanties en listant 18 critères que les banques peuvent prétexter afin de refuser la résiliation de son contrat d’assurance groupe. Sur ces 18 critères, 11 seront choisis par la banque, comme éléments de comparaison des 2 contrats d’assurance emprunteur.

Une étude est ensuite lancée par l’organisme de prêt pour vérifier l’équivalence des garanties. Elle doit ainsi prouver que les éléments du contrat de l’assureur tiers sont insuffisants ou d’un niveau inférieur que ceux de son assurance.

Il faut noter qu’il ne s’agit pas de prouver que les 2 contrats sont identiques, mais plutôt que les contrats présentent les mêmes niveaux de couverture.

Il est donc important de bien comparer les contrats d’assurance. Si le contrat choisi correspond au principe d’équivalence de garantie et que vous avez formulé votre désir de changement dans les délais, la banque ne peut théoriquement pas refuser le nouveau contrat.

Quel est le délai de la banque pour refuser la délégation ?

L’établissement prêteur dispose alors de 10 jours pour notifier l’emprunteur de son refus. Cette opposition doit se faire obligatoirement par écrit. Si les délais sont dépassés ou que la banque n’argumente pas son refus, elle peut être sanctionnée par une amende 3 000 €.

Si le rejet de résiliation ou de délégation d’assurance est légitime, l’emprunteur peut se rapprocher de l’assurance de son choix pour établir un nouveau contrat.

Les recours en cas de refus abusif

Face à un refus de résiliation de délégation d’assurance pour non-équivalence de garanties, voici les démarches à entreprendre :

Rapprochez-vous de l’assureur de votre choix et révisez ensemble votre contrat en ajoutant les éléments correspondants à ceux du contrat de l’assurance groupe de votre établissement prêteur. Après révision ou changement de contrat, si la banque refuse encore votre demande de délégation d’assurance :

Contactez le directeur d’agence à travers une lettre recommandée ayant pour objet l’opposition du refus.

Demandez à ce que le courrier ait un avis de réception. Récapitulez clairement les faits et expliquez en détail pourquoi vous contestez le rejet de la banque. Autant que possible, demandez à l’assureur de votre choix de vous aider à rédiger la lettre. Son expérience sera importante dans cette situation.

En admettant que la banque persiste dans son rejet, 3 alternatives sont à prendre en considération : Effectuer une négociation de gré à gré avec votre établissement prêteur. Faire appel au médiateur désigné par votre banque. Se manifester auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR).

À retenir
  • Vous avez le droit de choisir un assureur externe, autre que celui qui est défini par votre organisme de prêt.

  • Vous pouvez jouir de ce droit à tout moment lors de la première année du prêt, mais aussi à chaque anniversaire de votre crédit immobilier.

  • Toutefois, le contrat fourni par l’assurance de votre choix doit comporter les mêmes éléments que ceux du contrat de l’assurance de votre banque. Ce principe se nomme l’équivalence des garanties.

  • Si cela n’est pas respecté, la banque a le droit de refuser la délégation d’assurance que vous demandez.

  • Il s’agit de la seule condition acceptable pour le refus de la délégation d’assurance avec le respect des délais de demande de résiliation ou de délégation d’assurance.

  • En cas de refus, étudiez les motifs de votre établissement prêteur avec votre assureur afin de modifier votre contrat. Si le rejet persiste, des mesures peuvent être prises afin de défendre votre droit au changement d’assurance emprunteur.

Questions/Réponses

Quel est le délai maximal de traitement d'une demande de délégation d’assurance de crédit ?

Face à une demande de délégation d’assurance, votre organisme de prêt doit respecter un délai de 10 jours pour vous faire parvenir sa réponse.

Quels sont les motifs principaux de refus de délégation d’assurance ?

Deux motifs de contestation de demande de délégation d’assurance sont valables : la transgression du principe d’équivalence des garanties entre les 2 contrats et le non-respect des délais accordés par les lois Hamon et Bourquin.

Comment réagir si la banque refuse l’assurance externe ?

En cas de refus de la délégation d’assurance par votre banque, vous pouvez demander un écrit du rejet, faire une contestation de refus, choisir un contrat correspondant plus précisément aux garanties de la banque, contacter un médiateur ou encore informer l’ACPR.
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