Assurance chômage prêt immobilier : rembourser sans emploi

L’assurance de prêt immobilier n’est légalement pas obligatoire, mais elle est inévitable dans les faits. La banque demande en effet systématiquement une assurance qui garantit le remboursement des mensualités en cas d’accident de la vie. Si la garantie décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) sont toujours exigées, d’autres couvertures sont facultatives. C’est le cas de la garantie chômage (ou garantie perte d'emploi). Cela peut cependant faire partie des exigences de la banque : vous devez alors observer les offres attentivement. Cette assurance n’est pas réglementée et les assureurs ont beaucoup de liberté dans le choix de leurs conditions !

Qui peut souscrire une assurance chômage de prêt immobilier ?

Être en CDI

Tout le monde ne peut pas souscrire cette garantie, les assureurs demandent au client d’avoir une position stable. Le critère le plus strict et respecté est la nécessité d’être en CDI. Beaucoup d’assureurs demandent aussi un minimum d’ancienneté allant de six à douze mois.

Vous devez également bénéficier du régime général, ce qui signifie que vous ne pourrez pas souscrire cette assurance si vous êtes en profession libérale ou intermittent, par exemple.

Il est parfois possible de souscrire une assurance tout en ayant un CDD (de plus de 90 jours) mais il faut garder à l’esprit que vous ne serez dédommagé que si vous avez obtenu un contrat de CDI avant le licenciement.

Enfin, vous ne devez pas faire l’objet d’une procédure de licenciement, ou être en période de préavis avant départ, au moment de la souscription.

Avoir moins de 49 ans

Le second critère est l’âge de l’assuré. A partir d’un certain âge, entre 49 et 60 ans, il n’est plus possible de souscrire à cette assurance. Les conditions dépendent cependant des organismes, n’hésitez donc pas à les comparer.

Dans quel cas touche-t-on l'assurance chômage de prêt immobilier ?

Les conditions pour bénéficier de l’assurance sont diverses et varient d’un assureur à l’autre. Mais l’assuré doit généralement :

  • Avoir fait l’objet d’un licenciement. L’assurance ne s’applique donc pas en cas de rupture conventionnelle ou de démission. En fonction des contrats, vous aurez cependant une certaine marge de manoeuvre. Vous pouvez par exemple être couvert si vous démissionnez pour suivre votre conjoint, ou un licenciement pour faute.
  • Ne pas dépasser un âge limite au moment des faits.
  • Pouvoir justifier d’un contrat de CDI. On peut vous demander de l’avoir depuis plus de six mois.

A quelles indemnités donne droit l'assurance chômage de prêt immobilier ?

Avant de toucher les indemnités de l’assurance, vous aurez un délai de carence et un délai de franchise.

Le délai de carence est une période après la signature du contrat pendant laquelle l’assurance ne vous couvrira pas, même si vous avez un accident de la vie.

Exemple

Vous avez signé un contrat d’assurance de prêt immobilier avec la garantie perte d’emploi au 25 mars 2018. Vous avez été licencié pour raisons économiques le 12 janvier 2019 et votre contrat définit un délai de carence d’un an. L’assurance ne vous couvre pas. Si votre contrat précise un délai de carence de 6 mois, en revanche, vous pouvez déclencher l’assurance.

Le délai de franchise de son côté est la période, après votre licenciement, pendant laquelle l’assurance ne vous prend pas encore en charge. Elle dépend de votre contrat, mais est généralement comprise entre trois et six mois.

Après cette période l’assureur prendra en charge, selon le contrat, entre 50 et 100 % de vos mensualités (hors assurance). Attention, certaines assurances peuvent ne faire que reporter vos mensualités, rallongeant ainsi le crédit et donc augmentant son coût.

Les indemnités s’arrêtent en général à la reprise d’une activité rémunérée, totale ou partielle. Chez certains assureurs vous pourrez cependant garder des indemnités à hauteur de 50 % en cas de reprise partielle.

En cas de chômage prolongé, les indemnités sont aussi limitées dans le temps, de 6 à 24 mois et jusqu’à 3 ou 4 ans au total si vous traversez plusieurs périodes de chômage. Ne manquez pas de vous renseigner sur le nombre d’indemnisations possibles pendant la durée du contrat.

Combien coûte l'assurance chômage de prêt immobilier ?

Le montant de l’assurance peut se calculer de deux manières différentes : sur le capital initial emprunté ou sur le capital restant dû.

Dans le premier cas, la mensualité de votre assurance est constante. Dans le deuxième cas, elle diminue avec le temps puisque le capital restant dû diminue avec chaque mensualité.

Le coût de votre assurance dépend par ailleurs du niveau de couverture souhaité : vous ne paierez pas autant pour une indemnisation à 25 % ou à 100 %. Il dépend également de la quotité choisie. Elle détermine le niveau de couverture dont vous bénéficiez et sa répartition si vous n’empruntez pas seul. Si vous empruntez seul, la quotité est forcément de 100 %, mais si vous empruntez à deux vous la répartissez en fonction de votre part dans l’emprunt (50/50, 40/60 etc.). Vous pouvez aussi choisir de vous assurer à 100 % chacun. Mais cela a forcément une influence sur le coût de votre assurance.

D’autres solutions existent en dehors de l'assurance chômage de prêt immobilier

Il existe d’autres mesures vous permettant, en cas de licenciement, de différer vos échéances : vous disposez ainsi souvent de possibilités au sein de votre contrat de prêt afin de reporter ou de moduler les échéances.

Dans le cas du report d’échéance, vous demandez à votre banque de ne pas payer vos mensualités pendant quelques mois. En fonction de votre contrat, vous devez respecter un nombre de reports maximum, mais la plupart des contrats vous permettent régulièrement de faire jouer cette clause. Attention cependant, vous devez montrer patte blanche : soyez donc attentifs à la tenue de vos comptes, et évitez tout défaut de paiement avant de faire votre demande. D’autre part, le report décale simplement le remboursement des échéances, il rallonge donc forcément votre crédit, ce qui augmente mécaniquement le coût final de votre emprunt.
La modulation est également détaillée dans votre offre de prêt. Cela vous donne la possibilité de négocier le montant de vos mensualités à la hausse ou à la baisse. Là aussi, vous devez respecter certaines conditions, mais cela peut vous permettre de voir arriver votre perte de revenus d’un oeil plus serein.

Vous pouvez enfin faire appel au tribunal d’instance pour faire valoir l’article 313-12 du Code de la consommation vous permettant de différer vos échéances pendant deux ans et ce sans intérêt.

Si vous travaillez dans un secteur dynamique où les périodes de chômage sont de quelques semaines, vous n’avez pas forcément intérêt à payer tous les mois votre assurance perte d’emploi, qui ne se déclenchera finalement jamais en raison de la période de franchise. Elle reste cependant tranquillisante; il s’agit avant tout de faire un arbitrage entre le niveau de couverture souhaité, les conditions de couverture, et le coût de l’assurance.

A retenir
  • L’assurance perte emploi chômage ne fonctionne généralement que pour les licenciements (hors fautes graves) sous CDI et en-dessous d’un certain âge.
  • Le coût de cette assurance est très variable en fonction de la couverture souhaitée et des conditions du contrat.
  • D'autres solutions vous permettent de rembourser votre prêt en période de chômage.
Sur le même sujet