Défaut de paiement : 4 solutions pour gérer votre prêt

En France, la politique des banques pour l’octroi de prêt immobilier est stricte. Mais elles sont responsables. En effet elles s’assurent que les mensualités sont soutenables afin d’éviter le risque de défaut de paiement : le plus souvent, le montant des mensualités ne doit pas dépasser le tiers de vos revenus. Malgré ces précautions, des accidents de la vie comme des périodes de chômage ou des divorces peuvent induire des difficultés de remboursement. Vous pouvez prévenir ces situations à l’aide de plusieurs mécanismes.

1. Baisser ses mensualités ou reporter ses échéances : un premier réflexe !

Certains événements vous laissent une petite marge de manœuvre et il faut anticiper, afin de surtout éviter des retards dans les paiements des mensualités. Si vous avez emprunté à deux, sachez que vous et votre co-emprunteur êtes responsables de la dette. En fonction du niveau de diminution de votre budget, trois options s’offrent à vous :

• Commencez déjà par vous assurer que le taux de votre prêt n’est pas trop élevé par rapport aux taux du moment. S’il est élevé, renégocier votre crédit à un nouveau taux vous permettra de diminuer vos mensualités en gardant la même durée.
• En cas de baisse modérée de votre budget, vous pouvez opter pour la modulation d’échéances.

Si votre prêt le permet (vous devez vérifier les conditions dans l’offre initiale de prêt), vous pouvez baisser vos mensualités sans frais, mais la baisse est souvent limitée à 10 ou 20 %. La mise en place de cette modulation à la baisse allongera la durée du prêt mais permettra d’adoucir les fins de mois.

• En cas de difficulté plus importante, pensez au report d’échéances.

Pour la plupart des prêts bancaires classiques, ce report est possible, pour une durée maximale de 36 mois. Il peut être total (ni intérêt ni capital ne sont dus pendant la période de report), ou partiel (le remboursement du capital est reporté mais les intérêts sont dus). Dans tous les cas, vous devez payer l’assurance emprunteur tous les mois. Forcément, reporter vos échéances allonge la durée du prêt et fait grimper le coût des intérêts.

2. Regroupement de crédit : une bonne solution si les difficultés persistent ?

Si vous avez plusieurs crédits, et que l’ensemble des mensualités pèse trop lourd dans le budget, le regroupement de crédit peut permettre de régler la situation. Attention, le regroupement de crédit coûte cher.

Le regroupement de crédit est proposé par des organismes financiers spécialisés. Ainsi, ce ne sont pas forcément les mêmes banques que celles qui vous proposent des crédits immobiliers. Comme son nom l’indique, ce mécanisme permet de rassembler tous les crédits existants dans un seul et même prêt.

Le plus souvent, la durée globale sera allongée afin de diminuer significativement la mensualité, et le taux d’intérêt appliqué est élevé. Au final, le financement coûtera bien plus cher que celui des prêts initiaux. Mais dans certains cas, c’est la seule solution pour ne pas être en situation de défaut de paiement.

3. La procédure de surendettement peut vous protéger de la saisie pendant un an

Si vous êtes en incapacité de payer vos dettes, actionnez cette procédure le plus vite possible. Il est possible de déposer un dossier en amont d’une diminution de ressources si vous anticipez celle-ci.

Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Vous devez constituer un dossier et l’envoyer à la commission de surendettement (vous pouvez télécharger un formulaire de déclaration directement sur le site de la Banque de France ou vous rendre en agence). À compter du dépôt du dossier, la Banque de France a trois mois pour vous répondre.

Une fois que la procédure de surendettement commence :

• Vous pouvez arrêter de payer vos remboursements de crédits, de découverts et vos dettes en retard pendant un an maximum à compter de la date de recevabilité.
• L’ensemble des aides au logement vous seront versées. En revanche, vous devez continuer à payer vos frais courants (loyers, impôts, factures, etc.).
• La procédure bloquera la saisie et le risque d’expulsion du logement.

La commission proposera à vous et aux créanciers deux solutions :

• Soit vous trouvez une solution pour étaler vos remboursements dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement.
• Soit votre situation financière est « irrémédiablement compromise » (la banque considère que vous ne pourrez jamais rembourser vos dettes). Vos dettes sont effacées après la vente de vos biens immobiliers, de vos véhicules et le solde de toute votre épargne.

Dans tous les cas, vous serez inscrit dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

4. La saisie

Toutes ces mesures vous aident à éviter une saisie de vos biens qui peut prendre deux formes :

• La saisie attribution : c’est le « gel », sur votre compte bancaire de la somme due et des frais de recouvrement. La totalité du compte ne peut pas être bloquée (un minimum vital doit être laissé sur le compte).
• La saisie vente : il s’agit de la vente de vos biens pour rembourser vos dettes. En cas de problème ou d’abus concernant l’exécution de la décision de justice, saisissez le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance.