La levée d’hypothèque en 5 questions

Lorsque vous achetez un appartement ou une maison, il est possible que la banque vous demande de les mettre en hypothèque.

Important

Cela signifie qu’en cas d’impayés, elle peut saisir le bien hypothéqué et le vendre pour être remboursée.

Pour le dire plus simplement, vous laissez votre appartement ou votre maison en garantie.

Quand peut-on lever cette hypothèque et à quelles conditions ? Pretto vous explique tout.

Qu’est-ce que la levée d’hypothèque ?

L’hypothèque sert à protéger la banque ou tout autre organisme qui vous a fait un prêt immobilier.

Si elle n’est pas remboursée dans les temps, elle se réserve le droit de vendre votre appartement pour rembourser l’emprunt que vous avez contracté.

Définition

La levée d’hypothèque, ou mainlevée, est l’acte juridique par lequel la banque atteste que vous avez remboursé la totalité de votre emprunt.

Elle stipule que le bien n’est plus mis en garantie et ne peut plus être saisi. Il n’est plus hypothéqué.

Pour la bonne forme, la levée d’hypothèque doit faire l’objet d’un acte notarié.

Elle intervient automatiquement 1 an après la fin du remboursement du crédit

L’hypothèque, lors de la signature de l’emprunt, est inscrite au service de la publicité foncière.

Elle reste valable, et donc consignée dans ce service, pour toute la durée du crédit et une année supplémentaire.

Le saviez-vous ?

Après la dernière échéance du remboursement du prêt, l’hypothèque reste donc inscrite encore un an.

A la fin de ce délai, l’inscription prend fin automatiquement.

La fin de l’hypothèque ne nécessite alors aucune démarche ni aucun frais spécifique.

Vous pouvez faire une levée anticipée

Certains cas de figure peuvent donner lieu à une levée d’hypothèque anticipée :

  • Vous avez remboursé la totalité de votre emprunt avant son terme grâce à des rentrées d’argent supplémentaires (bonus, famille, économies etc…)

  • Vous avez vendu votre maison, et remboursé le prêt avec le produit de la vente

  • Vous avez trouvé une nouvelle solution d’emprunt, comme un rachat de crédits par exemple

Votre prêt initial auquel était adossé l’hypothèque est donc remboursé.

En bref, tout scénario dans lequel vous vous acquittez de votre dette justifie de lever l’hypothèque.

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Quelles sont les démarches à effectuer pour lever l’hypothèque ?

Si vous souhaitez lever votre hypothèque de manière anticipée, il existe deux cas de figure.

A noter
Lorsque l’emprunteur et le prêteur sont d’accord pour mettre fin à l’hypothèque, ce qui est généralement le cas lors d’un remboursement anticipé, ils doivent formaliser leur décision par un acte notarié. Il s’agit d’une levée d’hypothèque à l’amiable.
Attention

Il peut également arriver que les parties ne soient pas d’accord.

L’emprunteur doit alors en faire la demande auprès de la justice, au motif qu’il s’est totalement acquitté de sa dette ou bien que le délai d’hypothèque est dépassé.

C’est au tribunal que reviendra la décision finale.

Quel est le coût de la mainlevée d’hypothèque ?

La levée d’hypothèque, lorsqu’elle intervient automatiquement à l’issue du crédit n’engendre aucun frais.

Lorsqu’il s’agit d’une levée anticipée, en revanche, il existe des coûts à la charge de l’emprunteur :
  • les frais de notaire, qui comprennent les émoluments et le coût des formalités,

  • les droits d’enregistrement au Trésor Public (coût fixe de 25 euros),

  • la Contribution à la Sécurité Immobilière, pour les frais de radiation de l’inscription,

  • des frais annexes correspondant à l’enregistrement de la mainlevée par la banque,

  • la TVA sur les émoluments du notaire et les formalités.

Globalement, le coût total d’une levée anticipée est compris entre 0,6 % et 0,8 % du montant du crédit.

Comment savoir si une hypothèque est levée ?

Lors de son enregistrement, l’hypothèque fait obligatoirement l’objet d’un acte notarié avant d’être inscrite au service de la publicité foncière.

Ce service est organisé localement au niveau du département.

A savoir

Si vous souhaitez savoir si une hypothèque est levée, vous pouvez donc au choix vous adresser à un notaire (moyennant des frais), ou au service du département de la publicité foncière du département dans lequel se trouve le bien.

Faut-il lever son hypothèque quand on fait un rachat de prêt immobilier ?

Si vous souhaitez restructurer vos crédits, étaler vos échéances de paiement ou renégocier vos taux, vous pouvez être tenté d’avoir recours à un rachat de crédits.

Dans ce cas, vous contractez un nouvel emprunt, avec de nouvelles conditions, qui sert à rembourser vos prêts précédents.

Important

Lorsque vous remboursez un prêt immobilier adossé à une hypothèque dans ce cadre, la question d’une levée d’hypothèque anticipée se pose mais elle n’est pas automatique.

  • Premier cas de figure : le nouvel établissement de crédit vous demande également une hypothèque sur votre maison ou votre appartement.

Dans ce cas, vous êtes obligé de procéder à une levée anticipée en amont.

  • Second cas de figure : aucune hypothèque ne vous est demandée.

Cela peut arriver lorsque la nouvelle banque prend une autre forme de garantie.

Exemple

C'est le cas pour la caution d’un organisme tiers.

Vous êtes alors libre de lever l’hypothèque ou non, avec les frais que cela peut engendrer.

A retenir
  • La levée d’hypothèque est l’acte par lequel le prêteur atteste que vous l’avez remboursé en intégralité.

Votre bien n’est plus mis en garantie.

  • La levée d’hypothèque est automatique et gratuite, à l’issue de l’année qui suit la fin du crédit.

  • Une levée d’hypothèque peut être demandée en amont, en cas de remboursement anticipé du crédit.

Elle a alors un coût compris entre 0,6 % et 0,8 % du montant emprunté.

Mis à jour le 7 octobre 2020
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Eloi Gabin
Performance Manager et Responsable Assurance
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