Quand et comment bénéficier d'un avenant au compromis de vente ?

Très vite, pendant un achat immobilier intervient la signature du compromis de vente. C'est l'une des premières étapes. Mais entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique, beaucoup de choses peuvent se passer. Il peut par exemple y avoir des changements ou des informations supplémentaires sur votre bien immobilier, votre situation ou encore le montant de l’acquisition.

L’avenant au compromis de vente permet de modifier le contrat, sans pour autant retarder la vente. Voyons quand et comment en bénéficier !

Dans quels cas demander un avenant au compromis de vente ?

Après la signature du compromis, de nouvelles informations peuvent changer la donne. Dans certains cas, vous devez même modifier le compromis de vente. Vous pouvez modifier le contrat par un avenant, qui précise les points modifiés et ceux qui restent inchangés.

Les modifications du contrat peuvent être plus ou moins importantes. Il est alors important de distinguer les modifications d’un élément substantiel , c’est à dire essentiel, et les modifications d’un élément non substantiel , donc non essentiel. En fonction du type de modification à apporter, l'avenant est obligatoire ou non.

Avenant au compromis de vente : modification d’élément substantiel

Ces éléments sont essentiels et doivent obligatoirement entraîner un avenant au compromis. En fait, la question à se poser est la suivante : aurais-je acheté le bien si j'avais su ? Les éléments substantiels sont :
  • une modification du prix
  • une modification de la consistance du bien immobilier (nombre de pièces, terrain, etc.)
  • la non-conformité du bien par rapport aux règles d’urbanisme ou au règlement de copropriété
  • un diagnostic révélant la présence d’amiante
  • un procès en cours
  • une servitude découverte postérieurement
  • l’absence d’une servitude au profit du fonds acquis

S’ils apparaissent comme étant des faits qui n’étaient pas connus ou qui sont modifiés au cours du contrat, faites un avenant au compromis de vente.

Avenant au compromis de vente : modification d’élément non substantiel

Un élément non substantiel est défini comme non essentiel, la modification n’a pas de conséquence sur les engagements de l'acheteur.

En général, cela concerne la mise en place d’un nouvel accord qui consiste à poursuivre le contrat initial en allongeant les délais pour l’obtention d’un financement , d’un permis de construire, etc. Un nouveau délai devra alors être intégré au contrat et mentionner les dates prévues à cet effet.

Dans le cadre d’une erreur matérielle sans conséquence sérieuse pour le bien qui ne reviendrait pas mettre en cause le contrat, il n’est pas forcément recommandé de faire systématiquement un avenant. C’est une situation qui sera à traiter au cas par cas, pour éviter les démarches administratives pour des éléments non importants et les délais allongés.

Si vous découvrez un nouvel élément qui peut conduire à modifier le contrat, il est nécessaire de vous poser la question de savoir si ce nouvel élément est en votre défaveur ou et de l’inclure dans l’avenant au compromis de vente.

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Comment bénéficier d’un avenant au compromis de vente ?

Si des modifications essentielles doivent être apportées au contrat via un avenant au compromis de vente, alors il est nécessaire de renotifier le contrat. Dans ce cas, un nouveau délai de rétractation de 10 jours débute et l’acquéreur peut à nouveau se rétracter sans justification de motif particulier durant cette période limitée.

Afin de bénéficier d’un avenant au compromis de vente de votre immobilier, faites appel à votre notaire. Il vous aidera et vérifiera que tous les éléments du contrat sont en ordre.

Les deux parties doivent impérativement signer une copie écrite de l’avenant au compromis de vente pour qu'il soit valable. En outre, celles-ci doivent être en accord sur les conditions modifiées dans l’avenant, qu’elles soient supprimées, ajoutées ou encore rectifiées.

La rédaction d’un avenant au compromis de vente ne demande pas de forme imposée. Toutefois certains éléments sont nécessaires et doivent obligatoirement figurer au sein du document pour que celui-ci soit valable :

  • l’identité des signataires
  • les termes du contrat initial
  • les avenants précédents s’il y en a eu
  • les raisons de la réalisation du présent avenant
  • les clauses qui ont été modifiées, supprimées, ajoutées ou rectifiées
  • les termes du contrat qui restent inchangés
A retenir
  • Lorsque de nouvelles informations peuvent venir modifier le contrat, l'avenant au compromis de vente est nécessaire.
  • En fonction des modifications à apporter, il faut distinguer les éléments substantiels et non substantiels qui sont liés à l'importance des éléments venant modifier le contrat.
  • L'avenant au compromis de vente doit obligatoirement être signé par les deux parties concernées et nécessite certains éléments figurant dans le document.
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