Comment utiliser l’épargne salariale pour votre apport personnel ?
L’épargne salariale est une solution d’épargne collective proposée et mise en place directement par l’entreprise dans laquelle vous travaillez.
Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
Quelles entreprises mettent en place l’épargne salariale ?
Toutes les entreprises sans distinction de taille, d’activité, de nature ou de forme juridique ont accès à l’épargne salariale et ce dès la présence d’au moins 1 salarié.
L’épargne salariale est généralement négociée, par les délégués syndicaux, un comité d’entreprise ou d’un accord conclu entre le personnel. Il convient donc de se renseigner auprès de l’entreprise si le dispostif a été mis en place.
Généralement, il s’agit d’un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou d’un Plan d’épargne interentreprises (PEI).
Les fonds y sont bloqués pour une durée minimale de 5 ans. Mais il peut aussi s’agir un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Comment je constitue mon épargne salariale ?
La constitution de votre épargne salariale peut prendre plusieurs formes.
- l’intéressement
Si l’épargne salariale prend la forme d’un intéressement, alors vous percevrez une partie des résultats de l’entreprise. L’intéressement est facultatif.
- Participation
Si l’épargne salariale prend la forme d’une participation, alors vous percevrez un pourcentage des bénéfices de l’entreprise. La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 employés.
Les sommes perçues peuvent alors être reversées directement au salarié ou placées sur un compte épargne salariale sous la forme d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Comment débloquer ses fonds d’épargne salariale ?
Bien que ce soit de l’argent mis de côté vous ne pouvez pas la débloquer à n’importe quel moment. Le déblocage de l’épargne salariale est soumise à des règles et conditions.
Procédure et conditions
L’épargne salariale n’est pas à considérer comme un revenu ! Beaucoup de personnes se trompent et placent l'épargne salariale dans leur variable.
Celle-ci est considérée comme un apport. (A partir du moment où vous la débloquez pour votre projet immobilier).
Dans tous les cas vous devez inclure cette somme dans votre plan de financement.
Pour débloquer votre épargne salariale, il faut réunir quelques conditions. Vous pouvez la demander pour l’achat de votre résidence principale ou sa construction. Ce sont de bonnes raisons pour demander un déblocage anticipé de votre épargne salariale pour votre prêt immobilier.
Faites bien attention, vous pouvez demander l’épargne salariale une seule fois pour un même plan d’épargne. Si vous avez déjà acheté une résidence principale en usant de ce moyen, vous ne pourrez pas effectuer une seconde demande similaire si vous déménagez de nouveau.
Il faudra également réunir plusieurs pièces justificatives pour l’entreprise. Il faudra généralement lui procurer :
- Un compromis de vente
- Un plan de financement pour votre achat immobilier
Pour le plan de financement, demandez à votre banque ou à votre courtier.
Vous devez aussi prévoir une attestation sur l’honneur dans laquelle vous vous engagez à habiter le logement acheté en tant que résidence principale.
Limites du déblocage
Si l’épargne salariale est une solution efficace, sachez qu’il existe tout de même des limites.
Tout d’abord vous ne pouvez pas utiliser l’épargne salariale pour un achat d’un logement occupé ou d’un bien détenu par une société civile immobilière (SCI).
Vous ne pouvez également pas utiliser l’épargne salariale pour deux projets similaires et enfin le déblocage ne peut excéder le prix d’acquisition.
En effet, après avoir soustrait votre apport et votre crédit, le montant d’épargne salariale à débloquer ne peut dépasser le prix d’acquisition !
Nous savons que l’apport personnel est censé couvrir les frais de garantie et les frais de notaire. Si celui-ci comble l’ensemble des frais il y a de fortes chance que votre épargne salariale vous soit refusée.
Ainsi, si vous voulez profiter de votre épargne salariale (et ne pas utiliser tout l’apport d’un coup), faites en sorte de limiter les besoins de votre apport dans votre plan de financement,
Que se passe-t-il avec votre épargne salariale si vous changez d’entreprise ?
En dehors d’un projet immobilier, l’épargne salariale peut être débloquée à tout moment et ce dans les situations bien particulières.
En voici quelques-unes :
- Licenciement et rupture conventionnelle
- Départ volontaire
- Mise à la retraite
- Création d’entreprise ou reprise d’entreprise par le bénéficiaire ou sa famille
Sachez également que si vous changez d’entreprise, vous pouvez transférer votre épargne salariale de votre ancienne entreprise auprès de votre nouvel employeur à la condition que le dispositif puisse déjà exister.
Au niveau de la fiscalité, cela n’a pas d’incidence et vous conservez votre antériorité fiscale. Votre délai ne sera pas remis à 0.
Pour le PERCO c’est différent.
S’agissant d’un dispositif pour une retraite supplémentaire, seuls les retraités ou préretraités peuvent demander son déblocage. Vous pouvez demander à les transférer mais les PERCO seront uniquement transférable dans un nouveau PERCO.
Quand l’épargne salariale est-elle débloquée ?
La demande de déblocage de votre épargne salariale doit être réalisée au plus tard six mois à compter de la date de signature de l’acte de vente chez votre notaire.
Lorsque le déblocage de votre épargne salariale pour votre prêt immobilier est accordé, le capital vous est versé en un règlement unique et vous devez l’affecter uniquement à votre projet immobilier.
Vous pouvez effectuer ce règlement par virement ou par chèque. Cependant, l’établissement teneur de compte pourra prélever des frais de déblocage.
- L’épargne salariale est à mettre en évidence dans votre plan de financement si vous voulez l'utiliser
- Afin de débloquer votre épargne salariale, plusieurs pièces justificatives doivent être utilisées et sont des conditions d’utilisation
- L'épargne salariale ne peut pas être utilisé plusieurs fois pour un projet similaire
- Toutes les entreprises ont accès à l'épargne salariale. Renseignez vous auprès d'elle si un dispositif a été mis en place
