Avant la vente d'un bien immobilier, les parties signent un compromis de vente. On vous explique tout ce qu'il faut savoir avant de vous engager.
Vous avez trouvé la maison de vos rêves et avez plus qu'avancé dans vos négociations avec le propriétaire puisque vous avez signé une promesse de vente. Comment anticiper le scénario « catastrophe » au cas où le vendeur souhaite finalement la rétractation et annuler votre achat immobilier ? Pas de panique, on est là pour tout vous expliquer !
Le droit de rétractation du vendeur avant signature du compromis de vente pour votre achat immobilier
Le vendeur est quant à lui engagé à partir du moment où il accepte les conditions de votre offre d’achat. Il s'engage définitivement avec la promesse de vente ou le compromis. S'il refuse votre offre, aucune partie n’est engagée.
Avez-vous un droit de rétractation en tant qu'acheteur ?
Le compromis de vente engage acquéreur et vendeur sur le prix de vente et une date de disponibilité du bien. Vous disposez cependant d'un délai de rétractation en tant qu'acheteur de 10 jours après avoir signé ce compromis si vous venez à changer d'avis.
- L’attestation de surface
- Le dossier de diagnostic technique
- L’attestation de risque d’exposition au plomb et à l’amiante
- L’attestation de l’état d’installation électrique et gaz
- Le certificat de conformité de l’installation d’assainissement
Le compromis de vente est d’ailleurs indispensable pour débloquer votre demande de crédit auprès de la banque. Vous pouvez prévoir une clause suspensive dans le compromis. Celle-ci vous permet d'annuler la vente si vous ne parvenez pas à obtenir de crédit bancaire.
Que vaut la rétractation du vendeur après la signature du compromis pour votre achat immobilier ?
Après signature du compromis de vente, les deux parties sont alors engagées et l’acquéreur doit verser un acompte d’une valeur de 5 à 10 % de la valeur du bien. Il n’est pas rare que certains propriétaires essaient de faire annuler la vente, notamment lorsqu’un nouvel acheteur leur fait une offre plus intéressante. Sachez que le vendeur ne peut plus se rétracter de la vente une fois le compromis signé. En revanche la loi Macron de 2015 porte désormais le délai de rétractation de l’acquéreur à 10 jours, au lieu de 7 dans le passé.
Le vendeur n’a quant à lui pas de délai de rétractation envisageable. S’il souhaite lever l’option sans clause suspensive, vous êtes en mesure de poursuivre le vendeur en justice pour le contraindre à la vente. Vous pouvez par la même occasion demander des dommages et intérêts.
C’est après avoir réglé cette étape que les deux parties se donnent rendez-vous chez un notaire pour signer l’acte de vente final. Vous versez le montant restant du bien et ne devenez propriétaire qu’à ce moment-là.
Rétractation du vendeur pour cause du décès
Il est toutefois recommandé de consulter au préalable le contrat du compromis de vente pour s’assurer de la présence éventuelle d’une clause de reprise de l’engagement des ayants droits du vendeur. Il se peut alors que les héritiers puissent se libérer de toute obligation de continuer la vente.
Si les héritiers souhaitent s’opposer à la vente sans clause particulière, vous pouvez saisir le tribunal et demander l’exécution de la procédure de vente. La situation se complique toutefois s’il n’y a pas d’hériter. Il conviendra alors de faire valoir vos droits auprès d’un avocat car le vente peut être annulée.
- Pour le vendeur, l'acceptation de l'offre d'achat est déjà très engageante, et encore plus la signature de l'avant-contrat puisqu'il ne peut plus se rétracter.
- Une fois que les deux parties ont signé le compromis, seule la non réalisation d'une clause suspensive, ou votre propre retrait, peuvent empêcher la vente d'avoir lieu.
- En cas de décès, les héritiers sont tenus de continuer la vente. S'il n'y en a pas, faites vous aider par un avocat.
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Comment procéder à la signature de votre compromis de vente à distance ? Procuration à un tiers ou un notaire, obligations, formalismes, procédures, etc.
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