Loi climat : quel impact sur le logement ?

Le 20 juillet dernier, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la Loi Climat et Résilience, qui comprend un volet “Se Loger”. A portée écologique, cette loi a des implications en termes de logement. On vous explique tout  !

Trois dispositions sont donc prises :

• Le gel des loyers pour les locations en situation de passoire énergétique (classe F à G) à partir du second trimestre 2022 : désormais si le locataire d’un tel logement change, le nouveau contrat de location portera un loyer qui ne peut excéder celui du précédent locataire. Cela s’applique aussi dans le cas d’un renouvellement de bail.

• L’interdiction progressive à la location des passoires thermiques en 2023 pour les logements classés G, ce qui correspond à des logements dont la consommation électrique dépasse 450 KwH par mètre carré.

• L’interdiction à la location à partir de 2028 des logements classés F (soit 1,2 millions de logements), puis ceux classés E (soit 2,6 millions de logements) en 2034.

A noter néanmoins qu’il n’est pas juridiquement interdit de louer ces logements. Ils sont qualifiés d’impropres à la location, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être proposés à la location par des agences immobilières, mais ne sont pas exclus du marché de particulier à particulier. Attention, si vous êtes un propriétaire dans ce cas, sachez que votre locataire peut se retourner contre vous. Un juge peut alors vous imposer des travaux et réduire ou suspendre le loyer jusqu’à la réalisation de ces travaux.

Depuis le 1er avril 2023, les propriétaires de biens avec un DPE (diagnostic de performance énergétique) F ou G doivent conduire un audit énergétique .

Cette mesure progressive concerne les propriétaires d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G. Il sera obligatoire à partir de janvier 2025 pour les logements de classe E, et à partir de janvier 2034 pour les logements de classe D.

L’audit énergétique s’inscrit dans une démarche de suivi de rénovation énergétique et environnementale, que ce soit pour les propriétaires ou pour les futurs acquéreurs, et permet d’estimer le montant des travaux nécessaires à l’amélioration du confort thermique et de la qualité de l’air du bien.

La rénovation performante est définie par le fait que vous atteignez la classe A ou B (ou l’amélioration de la performance de deux niveaux sur le DPE).

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 18 mois et s’accompagner de l’intervention d’un Accompagnateur Rénov’ pour tout coût en travaux supérieur à 5 000€.

Pour ce faire, il faudra avoir étudié au moins les six postes de travaux suivants :

1. Isolation des murs

2. Isolation des planchers bas

3. Isolation de la toiture

4. Remplacement des menuiseries extérieures

5. Ventilation

6. Production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et surfaces associées

La loi instaure aussi l’obligation d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés. Ce plan doit être établi tous les 10 ans sur la base d’une analyse du bâti et d’un nouveau DPE.

Les principaux critères déterminant les travaux nécessaires sont la sauvegarde de l’immeuble, la réalisation d’économies d'énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cette obligation est valable dès janvier 2023 pour les grands immeubles et dès janvier 2024 pour les immeubles moyens et janvier 2025 pour les petits immeubles.

D’autre part, le prêt avance mutation est relancé : celui-ci, créé en 2015, permet aux ménages sans accès au crédit classique d’emprunter la somme dont ils ont besoin pour réaliser des travaux d’économies d’énergie. Initialement, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et rembourse le capital seulement lors de la revente ou transmission du bien.