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Loi climat : quel impact sur le logement ?

Loi climat : quel impact sur le logement ?

Le 20 juillet dernier, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la Loi Climat et Résilience, qui comprend un volet “Se Loger”. A portée écologique, cette loi a des implications en termes de logement. On vous explique tout  !

Le gel de loyer et l’interdiction progressive de location des passoires thermiques

La nouvelle loi a pour objectif d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements afin de limiter les dépenses énergétiques et en particulier les lieux les plus dépensiers en énergie.
On parle ici des biens considérés comme des “passoires thermiques” (c’est-à-dire les étiquettes F et G sur le DPE), soit 4,8 millions de logements en France qui ne sont pas du tout aux normes écologiques.

Trois dispositions sont donc prises :

  • Le gel des loyers pour les locations en situation de passoire énergétique (classe F à G) à partir du second trimestre 2022 : désormais si le locataire d’un tel logement change, le nouveau contrat de location portera un loyer qui ne peut excéder celui du précédent locataire. Cela s’applique aussi dans le cas d’un renouvellement de bail.

  • L’interdiction progressive à la location des passoires thermiques en 2023 pour les logements classés G, ce qui correspond à des logements dont la consommation électrique dépasse 450 KwH par mètre carré.

  • L’interdiction à la location à partir de 2028 des logements classés F (soit 1,2 millions de logements), puis ceux classés E (soit 2,6 millions de logements) en 2034.

A noter néanmoins qu’il n’est pas juridiquement interdit de louer ces logements. Ils sont qualifiés d’impropres à la location, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être proposés à la location par des agences immobilières, mais ne sont pas exclus du marché de particulier à particulier. Attention, si vous êtes un propriétaire dans ce cas, sachez que votre locataire peut se retourner contre vous. Un juge peut alors vous imposer des travaux et réduire ou suspendre le loyer jusqu’à la réalisation de ces travaux.

L’audit énergie des logements

D’autre part, l’audit énergétique va devenir obligatoire. Dès janvier 2022, lors de la vente d’un bien classé F à G en mono-propriété, il faudra réaliser un audit énergétique comportant des propositions de travaux.

Cet audit devra être réalisé par un professionnel. Il s’agit d’un document plus complet que le DPE, car il formule des propositions de travaux et chiffre leur impact sur la facture d’énergie.

Il sera obligatoire à partir de janvier 2025 pour les logements de classe E, et à partir de janvier 2034 pour les logements de classe D.

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La rénovation performante et globale

La rénovation performante est définie par le fait que vous atteignez la classe A ou B (ou l’amélioration de la performance de deux niveaux sur le DPE).

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 18 mois et s’accompagner de l’intervention d’un Accompagnateur Rénov’ pour tout coût en travaux supérieur à 5 000€.

Pour ce faire, il faudra avoir étudié au moins les six postes de travaux suivants :

  1. Isolation des murs

  2. Isolation des planchers bas

  3. Isolation de la toiture

  4. Remplacement des menuiseries extérieures

  5. Ventilation

  6. Production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et surfaces associées

Les obligations des copropriétés

La loi instaure aussi l’obligation d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés. Ce plan doit être établi tous les 10 ans sur la base d’une analyse du bâti et d’un nouveau DPE.

Les principaux critères déterminant les travaux nécessaires sont la sauvegarde de l’immeuble, la réalisation d’économies d'énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cette obligation est valable dès janvier 2023 pour les grands immeubles et dès janvier 2024 pour les immeubles moyens et janvier 2025 pour les petits immeubles.

Les nouvelles aides à la rénovation

Un service de conseil en rénovation énergétique, gratuit et indépendant proposé par l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat, conseille les ménages qui cherchent à réduire leur facture énergie. N’hésitez pas à faire appel à ce service qui pourra vous orienter gratuitement vers les travaux permettant (on peut parler de MaPrimeRénov' notamment)une rénovation performante et globale.

D’autre part, le prêt avance mutation est relancé : celui-ci, créé en 2015, permet aux ménages sans accès au crédit classique d’emprunter la somme dont ils ont besoin pour réaliser des travaux d’économies d’énergie. Initialement, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et rembourse le capital seulement lors de la revente ou transmission du bien.

Ce qu’il faut retenir sur la loi Climat et Résilience
  • Le gouvernement incite les particuliers à rénover leurs logements énergivores en gelant les loyers des biens immobiliers avec une mauvaise étiquette sur le DPE.

  • Des aides à la rénovation thermique sont mises en place pour aider les particuliers à améliorer l’isolation de leur bien.

  • Les copropriétés doivent également participer à l’effort de rénovation du parc existant avec un plan de travaux

  • Par ailleurs, un audit énergétique sera obligatoire l’année prochaine pour tous les logements.

Mis à jour le 3 novembre 2021
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