Bilan HCSF : Soutien pour certains, injustice pour d’autres
Mémo
Qu’est-ce qui change ? Les banques vont pouvoir déroger aux règles du HCSF pour 20% de leurs dossiers. Parmi ces 20% d’exceptions, le ratio sur lequel les banques acceptent ou non un dossier était jusque-là réparti de la manière suivante : 80% de projets de résidence principale et 20% dits “libres d’affectation” (c’est-à-dire pour les projets de résidences secondaires et d’investissement locatif). Désormais, ce ratio représente 70% de projets de résidence principale et 30% de projets de résidence secondaire et d’investissement locatif. Cette décision du Haut Conseil a pour but de "donner une souplesse supplémentaire à l’investissement locatif"
De la souplesse pour les banques envers (certains) emprunteurs
Les banques ne pouvaient pas dépasser les 20% de dossiers libres d’affectation sur un trimestre, cette étude se fera désormais sur 3 trimestres glissants. Si les banques sont moins pénalisées, alors elles seront plus susceptibles de vous financer en cas de forte période de demande de crédit. Mais un financement uniquement si vous souhaitez vous offrir une résidence secondaire ou bien pour investir dans ce petit appartement à mettre en location et ainsi faire partie de la génération tous rentiers ! “Cette évolution n’affecte pas les primo-accédants, dont la part de 30 % dans la marge de flexibilité reste inchangée, ni les autres accédants dont la part n’était pas complètement utilisée” comme l’indique le communiqué de presse HCSF.
Pas de grande révolution
Aucun assouplissement sur le taux d’endettement n’a été abordé, ni de révision des normes d’accès pour les résidences principales et les primo-accédants. Pierre Chapon, Fondateur & CEO de Pretto, réagit à l’annonce du HCSF :
“Après des mois de discussions, la réponse semble bien faible par rapport aux difficultés que rencontrent au quotidien les Français pour accéder au crédit. Il semble que le HCSF espère optimiser l’utilisation de la marge dérogatoire en assouplissant le suivi trimestriel de celle-ci, mais il est difficile d’évaluer le potentiel réel de cette mesure. Quant à l’ajustement technique au sein de la marge de flexibilité de 20%, il conduira simplement à pénaliser certains emprunteurs pour en avantager d'autres, sans effet global sur l’accès au crédit.”
Un bilan très attendu qui ne donnera pas la bouffée d’air frais espérée. Prochaine réunion dans 3 mois. Rendez-vous à la rentrée…
Pourquoi un Haut Conseil de Stabilité Financière ? Il est essentiel de stabiliser les flux financiers d’un pays pour promouvoir sa croissance économique, attirer des investissements, créer des emplois, garantir le bien-être social et prévenir d'éventuelles crises financières. En bref, le HCSF contribue à renforcer la confiance, la crédibilité et la résilience économique d'un pays.
De quels acteurs est composé l’organisme ?
- le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance qui préside le conseil
- le gouverneur de la Banque de France
- le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- le vice-président de l'ACPR
- le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
- le président de l’Autorité des normes comptables (ANC)
- 3 personnalités qualifiées et choisies pour leurs travaux et leurs compétences dans le domaine économique, monétaire et financier.
