Assurance prêt immobilier

La loi Hamon : changez d’assurance de prêt immobilier sans frais

L’assurance de prêt immobilier n’est légalement pas obligatoire, mais dans les faits, elle est inévitable. Il y a de fortes chance que votre banque vous propose son propre contrat d’assurance. Vous pouvez l’accepter, ou bien vous renseigner afin de voir si une délégation d’assurance ne serait pas plus avantageuse pour vous.

Même si vous avez comparé les différentes offres, vous pouvez très bien vous rendre compte que les garanties ne vous conviennent pas, ou alors que vous pouvez bénéficier de cotisations moins élevées ailleurs. Pouvez-vous changer d’assurance ?

La bonne nouvelle est que oui ! Entrée en vigueur en juillet 2016, la loi Hamon renforce les droits des consommateurs en matière d’assurance. Tour d’horizon sur ce que vous êtes en droit de faire.

1. Changez de contrat d’assurance plus facilement

La loi Hamon a révolutionné le marché des assurances (voiture, habitation etc.) qui était quelque peu opaque. Avant cette loi, les contrats d’assurance étaient souvent renouvelés automatiquement chaque année. De plus, il n’était possible de changer de contrat que dans une période de deux mois précédant la date d’anniversaire du contrat. Les sociétés d’assurance communiquaient peu et un grand nombre d’assurés loupaient le coche pour un changement de contrat.

Aujourd’hui, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance quand vous le souhaitez au cours de la première année du contrat. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur.

Par ailleurs, la loi Hamon interdit à votre ancien assureur de vous facturer des frais ou des pénalités pour cette résiliation. Si vous avez payé annuellement votre ancien contrat, l’assureur a 30 jours pour vous rembourser le trop perçu.

2. Loi Hamon : le cas particulier de l’assurance de prêt immobilier

Lassurance emprunteur est un cas à part. En effet, contrairement aux autres types d’assurance, l’assurance d’emprunt prend le relais de l’assuré pour rembourser la banque en cas de problème. Les banques se sont longtemps servies de cette spécificité pour distribuer leurs propres contrats d’assurance, le plus souvent des contrats collectifs (ou contrats groupe), et limiter ainsi la délégation d’assurance.

Avec la loi Hamon, vous pouvez désormais changer de contrat d’assurance quand vous le souhaitez au cours de la première année après la signature de votre contrat :

  • si vous avez souscrit à l’offre de la banque, vous devez vous référer à la date de signature de l’offre de prêt
  • si vous avez souscrit à un contrat en délégation d’assurance, c’est la date de signature du contrat que vous devez prendre en compte

Attention aux délais cependant : vous devez respecter un préavis de deux semaines minimum entre la réception de votre courrier recommandé et la résiliation auprès de l’assurance. Par ailleurs, la banque bénéficie d’un délai de 10 jours maximum pour vous rendre son avis concernant l’équivalence de garanties. N’attendez donc pas le dernier moment pour envoyer votre courrier !

3. Trouvez un contrat d’assurance équivalent

Si vous voulez changer d’assurance, vous devez commencer par chercher un contrat qui présente au moins le même niveau de couverture que votre ancien contrat. C’est ce qu’on appelle l’équivalence de garanties.

Vous devez donc faire une demande auprès du nouvel assureur et remplir à nouveau le questionnaire de santé. Les banques n’ont pas toutes les mêmes attentes au niveau des garanties et des critères minimum imposés, mais elles ont l’obligation de les rendre publics. Vous pouvez ainsi facilement trouver la liste sur leurs sites, ou bien dans votre offre de prêt. Enfin, la banque a l’obligation de vous fournir en même temps que l’offre de prêt une Fiche Standardisée d’Information, qui décrit en détails les conditions de votre contrat d’assurance.

Mais même avec ces documents, il est parfois compliqué de comprendre le jargon de l’assurance : vous pouvez donc vous tourner vers un courtier. Son rôle est de sélectionner le meilleur contrat d’assurance en fonction de votre situation, et de vous garantir l’équivalence de garantie. Avec lui, pas de mauvaise surprise : la banque ne pourra pas vous refuser le changement de contrat. Et on vous donne encore une meilleure nouvelle : avec Pretto, ce service est gratuit !

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Une fois que vous avez trouvé le contrat qui vous convient, vous devez y souscrire. Ce n’est en effet qu’à ce moment que vous obtiendrez la totalité des conditions particulières, dont la banque a besoin afin de rendre son avis. Si cela peut paraître contre-intuitif, c’est pourtant bien ce que prévoit la loi.

Mais rassurez vous : vous récupérerez par la suite le trop perçu auprès de l’ancien assureur ou de la banque. Et si la banque refuse votre nouveau contrat, celui-ci est résilié sans frais pour vous, et les mensualités déjà versées vous sont remboursées.

4. Résiliez votre contrat d’assurance groupe par courrier recommandé

Après avoir signé votre nouveau contrat d’assurance, informez votre banque par une lettre de résiliation en courrier recommandé. Ne manquez pas d’y joindre votre nouveau contrat d’assurance et les conditions générales adossées.

Votre banque est tenue d’accepter ou de refuser votre nouveau contrat dans un délai 10 jours après la réception de votre lettre recommandée. Par ailleurs, sachez qu’avec la loi Hamon, les seuls motifs de refus acceptés doivent être relatifs à l’équivalence des conditions de contrats. Si c’est le cas, votre nouveau contrat sera annulé sans frais, et vous serez remboursé des mensualités payées sous 30 jours.

Enfin, la banque ne peut demander aucun frais, ni aucune pénalité en cas de changement de contrat.

5. Faites attention aux détails des contrats d’assurance de prêt immobilier

Vous devez être attentif aux critères évolutifs de votre contrat. Pendant la durée de votre prêt votre situation peut évoluer. Assurez vous que votre nouveau contrat d’assurance vous couvre aux mêmes conditions si votre situation professionnelle change par exemple. Consulter un courtier vous permettra de faire le tour des contrats de plusieurs assureurs et ainsi gagner du temps.

Enfin, méfiez vous des conditions générales ! Par exemple, certains contrats ne vous couvrent pas en cas de pratique d’un sport à risque.

A retenir

La loi Hamon permet de changer d’assurance plus librement

Vous pouvez changer d’assurance emprunteur pendant la première année du prêt

Attention, les contrats doivent vous apporter une couverture équivalente

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