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Doit-on avoir un notaire pour l’acheteur et un autre pour le vendeur ?
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Publié le , mis à jour le - 4 min de lecture
Oui : rien n’empêche l’acheteur et le vendeur d’avoir chacun leur propre notaire, la loi n’imposant pas un professionnel unique par transaction. Cette option n’entraîne aucun frais supplémentaire, les deux notaires se partageant les émoluments selon les tâches effectuées. Leurs deux noms figurent alors sur le compromis de vente. Faire appel à deux notaires permet surtout une meilleure prise en compte des intérêts de chacune des parties.
Au moment d’acheter votre bien, il vous sera obligatoire de faire appel à un notaire pour assurer la conformité de la transaction en cours. Prenez donc le temps de bien le choisir.
Tout le monde ne le sait pas mais il est possible de faire appel à deux notaires, l’un pour l’acheteur et l’autre pour le vendeur sans engager de frais supplémentaires.
On vous explique comment ce dispositif permet de protéger au mieux les intérêts de chacun, acheteur comme vendeur. Vous n’aurez ensuite plus qu’à trouver le notaire qui vous convient.
Pourquoi avoir recours à deux notaires ?
Le notaire est un juriste de droit privé dont la mission est double : il rédige des actes juridiques et authentifie des documents en y apposant son sceau, ce qui rend l’acte opposable aux tiers une fois publié. Il joue aussi un rôle de conseil auprès de son client, pour que ses intérêts soient bien pris en compte dans le contrat.
Il n’existe pas de règle établie quant au choix du notaire : généralement le vendeur est déjà accompagné de son notaire au moment de la mise en vente du bien.
Cependant, la législation française n’encadre pas le nombre de notaires opérant sur une même transaction immobilière : vendeur et acheteur peuvent donc avoir chacun leur propre notaire.
Que vous décidiez d’effectuer l’ensemble de la procédure chez le notaire ou non, le choix de celui-ci est essentiel car il s’assure que vos intérêts sont correctement représentés dans l’acte de vente.
Comment se déroule concrètement le recours à deux notaires ?
Quel notaire rédige le compromis de vente ?
Si vous décidez d’avoir recours à deux notaires, le nom de chacun d’eux apparaîtra sur le compromis de vente.
La répartition des tâches entre les notaires dépend de la zone géographique dans laquelle ils se situent.
Selon leur lieu de résidence, les règles de partage des tâches sont inscrites dans des documents différents :
- Les deux notaires résident dans le même département : c’est le règlement de chambre qui fixe la répartition des tâches.
- Les deux notaires résident dans la même région mais dans deux départements différents : le règlement interchambres définit comment sont réparties les tâches.
- Les notaires ne résident pas dans la même région : le règlement intercours est le document de référence sur la répartition des tâches entre les deux notaires impliqués.
Ces trois règlements — de chambre, interchambres et intercours — sont des documents professionnels qui organisent, entre notaires, la répartition des tâches et des émoluments selon leur implantation géographique ; le détail est consultable auprès du Conseil supérieur du notariat.
Est-ce que cela va me coûter deux fois plus cher ?
La majeure partie des frais de notaire sont des taxes collectées pour le compte du Trésor Public ou bien des collectivités territoriales : elles ne peuvent donc être payées deux fois car elles sont relatives à la transaction en cours et non pas au nombre de notaires impliqués.
Les émoluments des notaires, qui constituent leur rémunération, sont également réglés une seule fois : en effet, si vous décidez d’avoir recours à deux notaires, les tâches seront partagées entre eux.
Vous n’aurez donc pas de frais supplémentaires si vous choisissez cette solution : les deux notaires engagés sur la transaction se répartiront les émoluments proportionnellement aux tâches effectuées !
Qui décide de la date de signature chez le notaire ?
La date de la signature de l’acte authentique de vente est fixée conjointement par le vendeur et l’acheteur. Comptez au minimum deux mois entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique, ce délai plancher s’applique surtout aux achats sans financement, la mairie disposant de deux mois pour exercer son droit de préemption.
Ce délai de deux mois minimum a pour objectif de permettre au(x) notaire(s) d’effectuer les démarches relatives à la vente et préparer l’acte de vente.
Durant ce laps de temps, en tant qu’acquéreur, vous effectuerez les démarches relatives au financement de votre achat.
Si l’autre partie refuse de décaler la date de signature, il ne vous sera pas possible de le faire sans son accord.
Si vous souhaitez modifier la date de signature de l’acte de vente, vous devez obtenir l’approbation du vendeur.
Dans ce cas, le contrat sera amendé pour tenir compte de la nouvelle date de signature.
Seul le notaire pourra modifier de manière unilatérale la date de signature si des éléments administratifs n’ont pas été mis à jour à temps.
Questions fréquentes
Non. La majeure partie des frais de notaire sont des taxes versées au Trésor Public ou aux collectivités territoriales, réglées une seule fois quel que soit le nombre de notaires. Les émoluments, qui constituent la rémunération des notaires, sont eux aussi réglés une seule fois : les deux professionnels se les répartissent proportionnellement aux tâches effectuées.
Les deux noms apparaissent sur le compromis de vente. La répartition des tâches entre les deux notaires dépend ensuite de leur zone géographique respective (règlement de chambre, interchambres ou intercours selon les cas).
Non. La signature de la promesse ou du compromis peut se faire entre particuliers, sans notaire. En revanche, la signature de l’acte authentique de vente doit obligatoirement avoir lieu chez le notaire.
Le délai minimum légal est de deux mois à compter de la signature du compromis de vente, mais en pratique il faut souvent compter environ trois mois, le temps que le ou les notaires effectuent les démarches nécessaires.
Oui, mais uniquement avec l’accord de l’autre partie, le contrat étant alors amendé pour tenir compte de la nouvelle date. Sans cet accord, le changement n’est pas possible, sauf si le notaire doit lui-même modifier unilatéralement la date pour des raisons administratives.
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