Acte de vente immobilier : 3 minutes pour tout comprendre

Il existe de nombreuses étapes lors de l’achat d’un bien immobilier. La plus officielle et solennelle d’entre elles est probablement la signature chez le notaire de l’acte de vente immobilier qui intervient à la fin du processus. Cet acte authentique a une valeur légale forte et doit comporter certaines informations bien précises.

Pretto vous dit lesquelles et répond aux principales interrogations autour de cet acte de vente immobilier.

A quoi sert l’acte de vente immobilier ?

L’acte de vente immobilier est un document officiel délivré par le notaire. Il possède une valeur légale bien précise en ce qu’il est un contrat de vente immobilier : c’est par ce document que la loi reconnaît le transmission d’un bien immobilier d’une personne morale a une autre. En d’autres termes, l’acte de vente immobilier officialise légalement la possession d’un bien immobilier par un individu. C’est d’ailleurs pour cela qu’on le qualifie également d’acte authentique ou de titre de propriété.

Que doit contenir l’acte de vente immobilier ?

Des informations relatives aux parties concernées : le vendeur et l'acquéreur

Tout d’abord, l’acte authentique doit contenir un certain nombre d’informations à propos de l'acquéreur et du vendeur. En particulier, il doit mentionner :

  • les coordonnées du vendeur ;
  • les coordonnées de l'acquéreur.
  • des informations à propos du logement, objet de la transaction

Le titre de propriété doit bien évidemment contenir des informations concernant le bien immobilier qui est objet de la transaction. Il doit notamment comprendre :

  • Une description du bien en question : taille, nombre de pièces, équipements, etc. ;
  • L’adresse exacte du logement ;
  • Si elles existent, les hypothèques et/ou servitudes liées au bien ;
  • L’historique du logement : état civil de l’ancien propriétaire, date de la précédente vente, etc.

En plus de ces informations essentielles, un dossier comprenant les diagnostics techniques et immobiliers doit être obligatoirement joint à l’acte de vente. De quels diagnostics parle-t-on ? Les obligations diffèrent selon que le bien est une maison ou un logement en copropriété.

S’il s’agit d’un logement en copropriété, les diagnostics suivant sont à réaliser et à transmettre :

  • Surface privative du lot en loi Carrez ;
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) ;
  • État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante ;
  • si l’installation a plus de 15 ans d’âge : état de l’installation intérieure de l’électricité ;
  • si l’installation a plus de 15 ans: état de l’installation intérieure du gaz ;
  • État relatif à la présence éventuelle de termites ;
  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, etc.).

S’il s’agit d’une maison, les mêmes diagnostics sont à effectuer à deux exceptions près :

  • Il n’est pas nécessaire d’indiquer la surface en loi Carrez du bien ;
  • Doit être ajouté un état d’assainissement non collectif.
A savoir : Pensez à vérifier si vous n'etes pas dèjà en possession de ces diagnostics, en effet, chacun d'entre eux a une durée de validité propre, il est donc possible que vous puissiez réutiliser ceux en votre possession : Pour en savoir plus sur ces diagnostics à réaliser dans le cadre de la vente de votre logement.
De la recherche du bien au crédit
Soyez prêt pour votre premier achat immobilier. Tous nos conseils sont réunis dans un ebook gratuit !

Les informations liées à la vente du logement

A l’instar du compromis de vente, l’acte de vente immobilier doit comprendre les principales informations liées à la vente du bien immobilier, à savoir :

  • Le prix de vente ;
  • Les détails du prêt immobilier, ou en l’absence de prêt une référence à cette absence de prêt ;
  • Le montant des honoraires de l’agent immobilier, si un agent immobilier est intervenu ;
  • La personne en charge de payer les honoraires de l’agent immobilier, soit le vendeur soit l’acheteur ;
  • La date à partir de laquelle le logement est disponible pour le nouveau propriétaire ;

Toute information relative au délai de réflexion accordé à l'acquéreur, en l’occurrence 10 jours en l’absence de promesse de vente à compter de la remise en main propre de l’acte de vente ou de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l’acte en question.

Quel est le coût de l’acte de vente immobilier ?

Puisque la réalisation de l’acte de vente immobilier est de la responsabilité du notaire, son coût est compris dans les honoraires qu’il reçoit. La rémunération de ces honoraires est en effet la contrepartie du travail du notaire à trois niveaux :

  • En amont de la rédaction du document, le notaire doit mener des recherches précises sur le bien : son origine, les hypothèques et / ou servitudes qui y sont liées, etc
  • La rédaction du document
  • La signature de l’acte officiel

Notons également que ces frais dépendent du logement en question, puisque pour un logement ancien ils s'élèvent en moyenne à 7 à 8% du prix d’achat, contre 2 à 3% pour un logement neuf. Le travail du notaire est en effet plus complexe pour un logement ancien (notamment en ce qui concerne les recherches liées à l’origine du logement), d'où des honoraires plus élevés.

Risques et problèmes liés à l’acte de vente immobilier

En amont de la vente

Le notaire, dans le cadre de la signature de l’acte authentique, doit s’assurer qu’il n’existe aucune hypothèque ou inscription de privilège qui représenterait des charges supplémentaires pour le futur acquéreur. Dans le cas où une telle hypothèque existerait, le notaire aurait obligation de rembourser les créanciers en gelant une partie du prix de vente équivalente à l'hypothèque en question.

En outre, rappelons que si le futur acquéreur demande un prêt immobilier, la signature de l’acte de vente immobilier dépend de l’accord de la banque. C’est l'une des conditions suspensives que vous pouvez inscrire au compromis de vente, laquelle offre le droit à l’acheteur de renoncer à l’acquisition s’il n’obtient pas le prêt en question. Dans le cas contraire, la vente est active sans possibilité de se rétracter.

Après la vente

Il peut être légitime de se demander ce qu’il se passe si l'acquéreur égare l’acte de vente immobilier. Pour répondre à cette question, il faut se demander ce qu’il advient de l’acte de vente immobilier une fois signé chez le notaire. Suite à la signature, l'acquéreur verse le solde du prix d’achat ainsi que les frais de notaire. Puis ce dernier transmet l'acte au bureau des hypothèques, duquel il reçoit une copie authentique appelée “la minute” et portant les cachets de l’administration fiscale.

Il vous en envoie une copie. Ainsi, c’est le notaire qui conserve ce document officiel, et non directement l'acquéreur. Si ce dernier égare sa copie, il n’aura qu'à adresser une demande auprès du Service de la Publicité Foncière pour en obtenir un nouvel extrait.

A retenir
  • L'acte de vente est le document que vous signez devant le notaire et qui fait de vous le nouveau propriétaire du bien.
  • Il doit être accompagné de différents diagnistics complémetaires et comporter des informations précises sur le bien et les différentes parties impliquées.
  • Vous ne pouvez signer l'acte de vente que devant le notaire, qui se charge des démarches administratives liées à la vente.
Sur le même sujet