La prime de déménagement : y ai-je droit ?

Lorsque vous déménagez, vous engagez un certain nombre de frais.

La prime de déménagement est un montant qui vous est versé par la Caf ou la Mutualité sociale agricole, pour compenser cette dépense si votre déménagement est dû à l’agrandissement de votre foyer.

Attention

Pour en bénéficier, il faut rentrer dans un certain nombre de critères d’attribution.

Voici ce que vous devez savoir pour déterminer si vous y êtes éligible, quel montant peut vous être octroyé, et comment l’obtenir.

Les conditions d’attribution de la prime déménagement

Qui peut y prétendre ?

Les conditions d’attribution de la prime de déménagement sont les suivantes :

  • Vous avez au moins 3 enfants nés ou à naître

  • Votre déménagement a lieu au plus tôt le premier jour du mois civil qui suit la fin du 3ème mois de grossesse et au plus tard le dernier jour du mois précédent le 2ème anniversaire de votre enfant le plus jeune.

  • Vous êtes éligible aux APL (aide personnalisée au logement) ou à l’ALF (allocation de logement familiale)

Tant que vous remplissez ces trois conditions, vous pouvez demander la prime autant de fois que nécessaire, si vous déménagez plusieurs fois.

Quel est le montant ?

Cette prime vise à rembourser vos frais réels de déménagement, et correspond donc au montant que vous aurez dépensé, jusqu’à un certain plafond.

Important

Le plafond est de 994,56 € si vous avez trois enfants, 1 077,44 € si vous avez quatre enfants, puis le plafond augmente de 82,88 € par enfant supplémentaire.

L’allocation étant liée à votre dépense, il faut que vous puissiez fournir les justificatifs correspondants.

Si vous faites appel à un déménageur professionnel, il faudra une facture de ce déménageur, indiquant le chargement et déchargement du mobilier.
Si vous organisez votre déménagement par vos propres moyens, il faudra des factures justificatives des diverses dépenses que vous aurez faites (achat de matériel, location de camion, essence et péages d’autoroute si besoin…).
Attention

Toutes les factures fournies comme justificatifs doivent être acquittées, ce qui signifie qu’il doit être indiqué sur le document qu’elles ont bien été réglées, ainsi que le mode de paiement utilisé.

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Que faire en cas de changement de situation ?

Si vous changez de situation familiale, ou de domicile, il faut le déclarer afin que vos droits soient toujours valables.

Que vous soyez affilié à la Caf ou à la MSA, toutes les déclarations peuvent se faire rapidement en ligne, sur votre compte.

En foyer monoparental, vous êtes bien sûr toujours éligible à la prime de déménagement si vous l’étiez auparavant et que votre plus jeune enfant n’a pas dépassé les deux ans.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le formulaire de demande de prime de déménagement

Vous devez constituer votre dossier au plus tard 6 mois après le déménagement.

Celui-ci doit contenir les justificatifs de frais engagés (soit toutes les factures dont nous avons déjà parlé), ainsi qu’un document cerfa (cerfa n°11363), pour la CAF et un autre document pour la MSA.

Vous pouvez ensuite adresser votre dossier à votre caisse locale.

Attention

La caisse locale concernée est celle de votre nouveau lieu de résidence, et non du lieu de résidence que vous quittez.

Enfin, si vous avez bénéficié d’une autre aide au déménagement, vous devez nécessairement en signaler le montant et la nature dans votre dossier, avec une attestation de l’employeur ou autre organisme qui vous a aidé.

Si le montant est inférieur à celui que vous auriez perçu via la prime au déménagement, la CAF vous versera la différence pour le remboursement complet de vos frais, ou bien jusqu’au plafond.

Quand se fait le versement de la prime ?

Une fois que le dossier est complet, la prime est versée par la caisse qui vous concerne. Si vous avez besoin d’une avance, vous pouvez en faire la demande, et elle peut être consentie sur présentation d’un devis.

Pour cela, contactez votre conseiller CAF ou votre conseiller MSA.

Si vous avez fait une demande et que celle-ci est refusée, vous pouvez contester cette décision en déposant un recours auprès de la CAF, dans un délai de deux mois après réception du refus.

Au besoin, n’hésitez pas à faire appel au médiateur de la CAF.

A retenir
  • Pour être éligible à la prime : vous devez avoir au moins 3 enfants, être dans les clous quant à la date de déménagement (vérifiez cela précisément), être affilié à la CAF ou à la MSA pour le régime agricole.

  • Le montant de la prime est égal à vos dépenses engagées pour le déménagement, avec un plafond variable selon le nombre d’enfants.

  • Veillez à conserver les factures acquittées de tous vos frais, pour constituer votre dossier.

  • Faites la demande au plus tard 6 mois après le déménagement, en remplissant un formulaire et avec les justificatifs, et envoyez le à votre caisse locale pour validation.

  • Si la demande est acceptée, vous recevrez le versement, si elle est refusée, vous pouvez faire recours.

Mis à jour le 13 octobre 2020
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Lauriane Potin
Content Manager
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