Achat Immobilier

Quelles sont les annexes obligatoires du compromis de vente ?

Ça y est, l’acheteur a accepté votre offre d’achat !  Vous attendez donc impatiemment le rendez-vous chez le notaire pour signer le compromis de vente et vous souhaitez être sûr de vérifier chaque ligne du contrat ! Vous avez bien raison.

On vous a parlé des clauses suspensives, du délai de rétractation et de l’acompte. Mais ces termes restent un peu barbares lorsque vous achetez pour la première fois. Pas de panique, nous vous listons les détails auxquels il faut prêter attention.

1. Le compromis de vente : votre entrée pour le crédit immobilier

Le compromis de vente confirme par écrit de la vente entre le vendeur et l’acheteur. La vente du bien immobilier est juridiquement conclue au moment de la signature de ce fameux compromis. Avant d’avoir signé le compromis de vente, vous pouvez demander au vendeur de signer une promesse de vente, document qui engage le vendeur à vous vendre le bien. Un compromis ou une promesse de vente est obligatoire pour négocier un prêt immobilier auprès des banques.

annexes compromis de vente

La banque ne pourra pas vous proposer un taux immobilier ou des conditions de prêt sans l’un de ces documents. En effet, les banques ne font jamais de proposition de prêt sur un prix « potentiel » du bien que vous souhaitez « potentiellement » acheter. Ça se comprend.

Au mieux, si vous avez une bonne relation avec votre banque, elle vous communiquera à l’oral le montant maximal qu’elle peut vous prêter.

De plus, selon la localisation ou la taille du bien, la banque pourra vous proposer des conditions différentes. Par exemple, si vous achetez un 3 pièces dans le 9ème arrondissement en cas de non-remboursement de votre prêt immobilier, elle n’aura pas de problème à revendre l’appartement. Alors que si vous achetez dans la campagne, ce sera plus difficile. C’est ce qui explique parfois les différences.

2. Les clauses du compromis de vente : à quoi faut-il faire attention ?

Vous avez déjà négocié le prix de vente et ce n’est pas la seule chose surlaquelle il faut se battre. En effet, en signant le compromis de vente vous allez devoir négocier les clauses annexes. Par exemple, les conditions suspensives peuvent être négociées en votre faveur. Nous allons regarder à quoi correspondent les différentes conditions d’un compromis de vente.

Délai entre compromis et vente : 10 jours pour se rétracter

Signer le compromis de vente engage juridiquement les deux parties dans la vente du bien immobilier et aucune ne peut se rétracter. Cependant, la loi accompagne les acquéreurs avec la possibilité de se retirer de la vente. Depuis la loi Macron, l’acheteur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours. Durant cette période, vous pouvez sortir de la vente sans donner de motif.

Selon l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation, ce délai est valable pour tous les types de documents signés :

    • Compromis de vente
    • Promesse de vente
    • Acte de cessions de droits immobiliers

BONS PLANS PRETTO

Le dernier jour de rétractation tombe un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si vous souhaitez vous rétracter de la vente, vous devez le faire savoir au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de signature du compromis de vente devant un notaire, vous devez également en informer le notaire.

Le compromis de vente conditionné à l’obtention d’un financement : les conditions suspensives

Les conditions suspensives permettent de conditionner la réalisation de la vente à des conditions particulières comme l’obtention d’un financement. Ces conditions ne sont pas obligatoires mais permettent de protéger l’acheteur en cas de refus de financement de la banque. Dans certaines zones tendues, comme à Paris par exemple, les vendeurs peuvent demander de signer des compromis de vente sans conditions suspensives.

Le compromis de vente doit obligatoirement contenir certaines informations comme le prix de l’acquisition, le délai pour déposer le dossier de demande de prêt à la banque. Vous disposez d’un laps de temps précis pour exercer ces conditions sans payer d’indemnités au vendeur. Il est obligatoirement indiqué dans le compromis (généralement 45 jours).

Les conditions suspensives peuvent également porter sur d’autres points que l’obtention d’un financement.

3. Les annexes obligatoires lorsque vous signez un compromis de vente

Comme mentionné plus haut, le compromis de vente doit obligatoirement comprendre certaines informations. Le vendeur doit fournir des documents concernant le logement, l’immeuble ou encore la copropriété. De plus, le délai de rétractation commence à partir du moment où l’acquéreur est en possession de tous les documents obligatoires.

Les documents relatifs au bien immobilier

Le compromis de vente doit contenir de nombreuses annexes obligatoires. Dans un premier temps, les annexes concernent le bien immobilier avec des documents comme l’attestation de surface conforme à la loi Carrez.

Il doit également contenir le Dossier de Diagnostic Technique contenant le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques. Le vendeur doit également vous donner un constat de risque d’exposition au plomb et à l’amiante.

Enfin vous devez avoir accès à l’attestation de l’état de l’installation d’électricité, de gaz et le certificat de conformité de l’installation d’assainissement non collectif.

Les documents relatifs à l’immeuble

Cette partie est valable lorsque vous achetez un appartement situé dans un immeuble collectif. L’acheteur doit vous fournir des documents relatifs à l’organisation et la situation financière de la copropriété.

Premièrement, le vendeur doit vous fournir les derniers procès-verbaux d’assemblée générale. Vous devez être en possession, au minimum, des trois derniers comptes rendus. Ces documents vous permettent de connaître les décisions prises au cours des trois dernières années ainsi que les projets de rénovations. Cela vous évite d’avoir les grosses surprises à venir.

En complément des procès-verbaux, le vendeur doit vous faire parvenir ce qu’on appelle le carnet d’entretien de l’immeuble. Il est établi et mis à jour par le syndic afin de renseigner les acquéreurs de l’état général de l’immeuble dont les équipements (l’ascenseur).

A retenir

Sans le compromis de vente, vous ne pouvez pas chercher de crédit immobilier

Soyez prudent sur les conditions suspensives et le délai de rétractation

Le vendeur doit vous fournir plusieurs documents concernant le bien immobilier et la copropriété

Découvrez le guide de l'acheteur

Soyez prêt pour votre prmier achat immobilier.
Tous nos conseils sont réunis dans un ebook gratuit !

Merci !

Le Guide de l'achat immobilier vous attend dans votre boîte mail.

À bientôt !

cover ebook Pretto