Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?

Vous allez faire des travaux suite à un achat immobilier et vous demandez si votre artisan doit avoir une assurance décennale. Cette garantie est l’assurance professionnelle des professionnels du bâtiment. Elle est obligatoire et couvre pour une durée de 10 ans les dommages qui pourraient survenir sur un ouvrage.

Cette assurance ne s’applique cependant pas systématiquement pour tous les travaux qui peuvent être réalisés par un artisan ou entreprise du bâtiment. Pour ces travaux non concernés par la décennale, d’autres garanties pourront être activées. Nous vous expliquons l’essentiel dans cet article.

Garantie décennale : à quoi ça sert ?

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale a été mise en place par la loi Spinetta de 1978. Elle prévoit que toute personne qui a la qualité de constructeur doit être couvert par une assurance décennale. Cette garantie court sur 10 ans après la réception d’un chantier et couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité d’un bien ou la rendre inhabitable. Cette assurance est attachée au bien, pas à son propriétaire. Si le bien est cédé à un autre propriétaire, celui-ci pourra se prévaloir de la décennale jusqu’à son terme.

Qui doit souscrire une décennale ?

Chaque personne qui a la qualité de constructeur doit souscrire une décennale. Cela peut être un artisan du bâtiment (plombier, électricien, maçon), un professionnel intellectuel du bâtiment (architecte, maître d’oeuvre, courtiers en travaux) ou un promoteur immobilier.

L’assurance décennale est obligatoire et toute personne qui exécute des travaux de gros oeuvre, second oeuvre ou lots techniques doit être couvert. Les sanctions pour les professionnels non couverts sont importantes :
  • amende allant jusqu’à 75 000€ ;
  • peine de prison allant jusqu’à 6 mois.

Afin de vous assurer que l’entreprise de bâtiment ou l’entrepreneur est bien couvert, demandez lui son attestation d’assurance décennale. L’artisan est également dans l’obligation de faire facturer le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et factures.

Si vous réalisez des travaux en auto-construction, vous ne pourrez pas souscrire d’assurance décennale.

Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale ?

Les dommages couverts par la décennale sont ceux qui :

  • rendent l’ouvrage impropre à destination, autrement dit rendent le lieu inhabitable
  • compromettent la solidité de l’ouvrage
  • qui affectent les éléments indissociables

En revanche ne sont pas pris en compte les dommages d’ordre esthétique ni les dommages déjà couverts par l’assurance civile professionnelle ou l’assurance biennale.

Par ailleurs, pour que l’assurance s’active, le chantier doit avoir été réceptionné. Les dommages intervenant en cours de chantier devront être réparés par le constructeur mais ils ne seront pas couverts par la décennale.

Pour quels travaux la décennale est elle obligatoire ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux dès lors que la structure du bâtiment pourra être touchée. La garantie concerne donc les travaux de construction, de rénovation ou réhabilitation et d’extension.

En plus des bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, sont concernés par la décennale les ouvrages de voirie, les constructions avec fondation (exemple : piscine, terrasse, véranda) et les éléments indissociables d’un ouvrage (exemple : canalisations encastrées).

Les travaux concernés par la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales :

  • le gros oeuvre : maçonnerie, charpente, couverture etc.
  • le second oeuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie etc.

Un particulier exigera de son artisan une attestation décennale pour être certain d’avoir quelqu’un de solvable en face de lui en cas de dommage et également parce qu’elle sera demandée pour souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Les travaux non couverts par la décennale

Il existe deux types principaux de travaux et d’équipements qui ne sont pas couverts par la décennale :

  • les petits travaux de bricolage et menuiserie qui sont occasionnels, se font sur une période rapide et ne requièrent pas de qualification professionnelle
  • les éléments d’équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à sa destination. Ces dommages sont déjà couverts par la RC Pro et par la garantie de parfait achèvement qui est également appelée garantie biennale. Des travaux de peinture ou sur une fenêtre pourront par exemple être exclus du champ de la décennale.

Il faut retenir que de manière générale, un professionnel du bâtiment est obligé d’avoir une garantie décennale quel que soit le champ de son intervention. Cependant dans les faits, certains des dommages qu’il pourra causer seront couverts par un autre volet de son contrat décennale : la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale.

Quels sont les recours en cas de dommage constaté ?

En cas de dommage constaté par un particulier, deux situations sont à distinguer pour mettre en jeu la responsabilité décennale du constructeur.

Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, vous pourrez la déclencher. Votre assureur vous indemnisera des dommages de nature décennale et se retournera contre l’assureur décennale de votre artisan. Le délai maximum entre votre demande et la proposition d’indemnisation de votre assureur est de 3 mois.

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, vous devrez contacter d’abord mettre en demeure le constructeur. Si ce dernier ne répond pas favorablement à votre demande sous les 30 jours, vous pourrez contacter directement l’assureur du professionnel de bâtiment.

La déclaration auprès de l’assureur doit être faite en courrier avec accusé de réception et doit comporter les informations suivantes :

  • adresse du chantier ;
  • date de réception du chantier ;
  • numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable (si applicable) ;
  • nature des dommages constatés.

N’hésitez pas à ajouter tout élément susceptible d’attester de la gravité des dommages, par exemple des photos.

Mis à jour le 5 mars 2020
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Antoine Ortega
Growth Marketer
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