Comment calculer les droits de succession sur un bien immobilier ?
Les droits de succession sur un bien immobilier se calculent en appliquant un barème progressif, de 5 % à 45 %, à la valeur du bien après déduction d’un abattement lié à votre lien de parenté (100 000 € pour un enfant, exonération totale pour un conjoint ou un partenaire de Pacs). Plus la parenté est éloignée, plus le taux grimpe.
À quoi correspondent les droits de succession en immobilier ?
Suite à un décès, un bilan du patrimoine de la personne défunte est réalisé en vue de le transmettre à ses héritiers. Les droits de succession correspondent aux taxes à payer à l’administration fiscale sur l’ensemble des biens du défunt. En tant qu’héritier, vous êtes tenu de vous en acquitter, et ce quelle que soit la nature du legs.
Quels sont les frais de succession immobiliers ?
Les droits de succession s’appliquent après déduction d’un abattement. Leur montant dépend de la valeur de l’héritage et du lien de parenté que vous avez avec le défunt. Le taux d’imposition augmente à mesure que votre degré de parenté s’éloigne.
Ces droits de succession sont prélevés sur tous les biens reçus du défunt, en France ou à l’étranger, à condition qu’il ait été domicilié en France.
Les frais de notaire
Une succession immobilière fait obligatoirement intervenir un notaire, qui veille à son bon déroulement. Cet officier public va évaluer l’actif net successoral, c’est-à-dire la valeur du patrimoine du défunt une fois ses dettes déduites.
Il s’obtient en déduisant de la valeur des biens les dettes éventuelles laissées par leur ancien propriétaire. Il peut s’agir des frais d’obsèques, des impôts, des crédits en cours ou d’autres impayés.
C’est le notaire qui va définir les héritiers. En tenant compte des droits filiaux prévus par la législation, il va attribuer à chacun d’eux leur part.
L’attestation immobilière
Établi par le notaire, cet acte authentique permet de transférer la propriété du patrimoine immobilier du défunt à ses héritiers.
Pour l’établissement d’une attestation immobilière, le notaire perçoit des pourcentages sur la valeur du bien :
Valeur du bien (€) | Taux appliqué (%) |
|---|---|
Jusqu’à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 501 à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 001 à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
Ces émoluments sont soumis à la TVA au taux de 20 %.
À cela s’ajoutent :
- une taxe de publicité foncière (125 €),
- un état hypothécaire,
- le salaire du conservateur (0,10 % de la valeur du bien, minimum 15 €).
L’acte de partage
Le patrimoine légué à plusieurs héritiers est soumis au régime de l’indivision. Toutefois, ces derniers peuvent décider de partager le bien et recevoir chacun une portion du bien indivis correspondant à ses droits.
Dans ce cas, le notaire est tenu d’établir un acte de partage, soumis lui aussi à des émoluments assujettis à la TVA. Un pourcentage dégressif est appliqué sur l’actif brut :
Valeur du bien (€) | Taux appliqué (%) |
|---|---|
Jusqu’à 6 500 € | 4,837 % |
De 6 501 à 17 000 € | 1,995 % |
De 17 001 à 60 000 € | 1,330 % |
Plus de 60 000 € | 0,998 % |
Ces frais sont également soumis à la TVA au taux de 20 %.
Comment sont calculés les frais de succession ?
Les exonérations et abattements
Selon votre situation en tant qu’héritier, vous pouvez avoir droit à des abattements et des exonérations sur les droits de succession. Ces derniers dépendent de votre degré de parenté avec le défunt.
Degré de parenté ou lien | Abattement (€) | Taux progressif des droits de succession |
|---|---|---|
Conjoint survivant | Exonération totale | 0 % (exonération totale) |
Partenaire de Pacs | Exonération totale | 0 % (exonération totale) |
Enfant | 100 000 | 5 à 45 % (barème progressif ci-dessous) |
Parent | 100 000 | 5 à 45 % (barème progressif ci-dessous) |
Petit-enfant (par représentation) | 100 000 (à partager) | 5 à 45 % (barème progressif ci-dessous) |
Frère ou sœur | 15 932 | 35 % (jusqu’à 24 430 €), puis 45 % |
Neveu ou nièce | 7 967 | 55 % |
Oncle, tante, cousin(e) (jusqu’au 4ᵉ degré) | 1 594 | 55 % |
Autre personne (au-delà du 4ᵉ degré ou sans lien) | 1 594 | 60 % |
Quel est le barème des droits de succession selon la part taxable ?
Pour le calcul des droits de succession sur les héritiers directs, le notaire prend en compte la valeur de la quotité disponible et y applique un pourcentage progressif :
Part taxable (€) | Taux applicable (%) |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
8 073 – 12 109 € | 10 % |
12 110 – 15 932 € | 15 % |
15 933 – 552 324 € | 20 % |
552 325 – 902 838 € | 30 % |
902 839 – 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Cas particulier : exonération pour frères et sœurs
- Exonération totale possible pour un frère ou une sœur s’il/elle est célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e), a vécu avec le défunt les 5 dernières années, et a plus de 50 ans à l’ouverture de la succession.
- À défaut, l’abattement de 15 932 € s’applique et les droits de succession sont calculés selon le barème spécifique aux frères et sœurs (35 % puis 45 %).
Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ?
Il n’existe pas de solution miracle pour échapper totalement aux droits de succession, mais certaines stratégies permettent de réduire la facture, voire de les éviter dans certains cas :
1. La donation de son vivant
- Donation en nue-propriété (une forme de démembrement de propriété) : vous gardez l’usufruit (droit d’usage) et transmettez la nue-propriété à vos enfants.
- Donation-partage : permet de figer la valeur des biens au moment de la donation, ce qui évite les conflits et limite l’impact fiscal à terme.
Chaque parent peut donner 100 000 € tous les 15 ans à chaque enfant, sans impôt.
2. L’assurance-vie
L’assurance-vie échappe en grande partie aux droits de succession, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, pour les primes versées avant 70 ans. C’est un outil très utilisé pour transmettre de manière optimisée.
3. L’indivision ou la SCI familiale
Créer une SCI (Société Civile Immobilière) permet de transmettre un bien progressivement sous forme de parts sociales, plus faciles à donner que l’immobilier en direct.
Questions fréquentes
Ils comprennent : les droits de succession (calculés selon votre lien avec le défunt et la valeur du bien), les frais de notaire, l’attestation immobilière, et parfois un acte de partage. Tous sont détaillés dans l’article.
On applique un barème progressif à la part de l’héritage qui dépasse les abattements (100 000 € pour un enfant par exemple). Plus le lien de parenté est lointain, plus le taux est élevé.
Plusieurs solutions existent : donations, assurance-vie, transmission via SCI, ou encore le démembrement de propriété. L’objectif est d’anticiper pour alléger (ou neutraliser) la fiscalité.
Non : le conjoint survivant, comme le partenaire de Pacs, bénéficie d’une exonération totale des droits de succession, quelle que soit la valeur du bien hérité.
Oui, sous conditions strictes : être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e), avoir vécu avec le défunt durant les 5 années précédant le décès, et avoir plus de 50 ans à l’ouverture de la succession. À défaut, un abattement de 15 932 € s’applique, avec un taux de 35 % puis 45 %.
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