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Débloquer son PER pour acheter sa résidence principale

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Mis à jour le 19 avr. 2022
Débloquer son PER pour acheter sa résidence principale
Avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE en octobre 2019, l’épargne retraite a été simplifiée pour les épargnants comme pour les entreprises qui en proposent à leurs salariés. En effet, les nombreuses anciennes solutions d’épargne retraite individuelles et d’entreprises (PERP, Contrat Madelin, PERCO, PERCOI, Article 83…) ont été remplacées par un seul et unique plan, le Plan d’Épargne Retraite (PER).
Le PER est décomposé en trois produits, deux qui sont à l’initiative de l’entreprise, le PER Collectif et le PER Obligatoire, et un que chaque individu peut ouvrir à titre personnel, le PER Individuel.

Parmi les nombreux nouveaux avantages apportés par le PER, le plus important est sans aucun doute le déblocage du capital investi pour le motif “acquisition ou construction de la résidence principale” (sauf cotisations obligatoires). Un cas de déblocage anticipé qui était d’ores et déjà possible avec le Plan Épargne Entreprise (PEE) et le Perco, mais qui ne l’était pas avec tous les autres anciens contrats d’épargne retraite avant l’arrivée du PER.

Parmi tous les cas de déblocage anticipés possibles avec l’épargne salariale et retraite, l’acquisition ou la construction de la résidence principale est le motif le plus fréquent en France !

Bon à savoir

Vous pouvez transférer vos anciens contrats d’épargne retraite (PERP, Contrat Madelin, PERCO, PERCOI, Article 83…) vers le nouveau PER, et ainsi débloquer tous les capitaux investis sur vos différents plans d’épargne retraite pour acheter ou construire votre résidence principale.

1. Les conditions à respecter pour débloquer votre PER pour acquérir ou construire votre résidence principale

  1. Vous devez être ou avoir été salarié dans une entreprise proposant un Plan d’Épargne Retraite (PER) Collectif et/ou Obligatoire, ou bien en avoir mis en place si vous êtes créateur ou chef d’entreprise, ou encore avoir ouvert à titre personnel un PER Individuel.

  2. L’épargne retraite est considérée comme une source d’apport personnel, et donc pour savoir si vous devez retirer tout ou partie de votre épargne de votre PER, vous devrez en premier lieu connaître le montant de l’apport personnel nécessaire.

  3. Le montant que vous pouvez débloquer de votre PER ne peut pas dépasser le prix d’acquisition, tous frais compris (frais de notaire, frais d’agence, etc.) après soustraction de vos autres sources d’apports personnels, et de la somme empruntée auprès d’un organisme bancaire.

Exemple : pour un achat immobilier de 350 000 € (frais compris), dans le cas où votre banque vous réclame un apport personnel de 10 % (soit 35 000 €), si vous avez épargné 15 000 € sur votre PER, vous devrez alors déclarer 20 000 € provenant de vos autres sources d’apports personnels.‍

  1. La totalité des capitaux débloqués du PER doivent être entièrement consacrés à l’achat ou la construction immobilière (notifié dans le compromis de vente).‍

  2. Seules les sommes versées avant la date de signature de l’acte d’achat ou de construction peuvent être débloquées.

  3. Le déblocage pour l’achat ou la construction de la résidence principale ne peut se réaliser si le projet immobilier se fait par le biais d’une Société Civile Immobilière (SCI).

  4. Dans la situation où le projet immobilier se voit annuler avant son terme, vous devrez remettre à votre ou vos gestionnaires l’ensemble des sommes débloquées.

2. Les étapes à suivre pour débloquer votre PER pour acquérir ou construire votre résidence principale

1️. Vous devez connaître le montant dont vous avez besoin (en plus de vos autres sources d’apports personnels).

2️. Ensuite, vous pourrez contacter votre ou vos gestionnaires d’épargne retraite pour leur adresser une demande de déblocage de tout ou partie de votre épargne pour le motif “acquisition ou construction de la résidence principale”.

3️. Enfin, vous devrez lui ou leur fournir un formulaire ainsi qu’une liste de pièces justificatives relatives à votre projet immobilier.

3. Les justificatifs à fournir pour débloquer votre PER pour acquérir ou construire votre résidence principale

En fonction du motif de déblocage des fonds, acquisition ou construction, les pièces justificatives diffèrent.

Pour l’acquisition de votre résidence principale, voici les pièces à fournir :

  • Contrat de vente, ou compromis de vente ou promesse de vente ou contrat VEFA signé.
  • Attestation sur l'honneur pour prouver qu’il s’agit bien de votre résidence principale.
  • En cas de prêt : la signature, date et cachet de votre établissement de crédit sur l'attestation sur l'honneur ou un plan de financement de votre établissement de crédit.

Pour la construction de votre résidence principale, voici les pièces à fournir :

Construction par un constructeur :

  • Contrat de louage d'ouvrage daté et signé.
  • Permis de construire accordé.
  • Attestation sur l'honneur pour prouver qu’il s’agit bien de votre résidence principale.
  • En cas de prêt : la signature, date et cachet de votre établissement de crédit sur l'attestation sur l'honneur ou un plan de financement de votre établissement de crédit.

Construction par plusieurs entreprises ou par vous-même :

  • Factures ou devis acceptés d'achat de matériaux.
  • Permis de construire accordé.
  • Attestation sur l'honneur pour prouver qu’il s’agit bien de votre résidence principale.
  • En cas de prêt : la signature, date et cachet de votre établissement de crédit sur l'attestation sur l'honneur ou un plan de financement de votre établissement de crédit.

4. Quand demander le déblocage de votre PER pour acquérir ou construire votre résidence principale ?

Pour l’acquisition de votre résidence principale, la demande doit être faite à partir de la signature du contrat chez le notaire (vous devrez donc avancer la somme chez le notaire), ou de la promesse de vente, ou du compromis de vente (pour avoir la somme au moment de la signature chez le notaire) ou du contrat VEFA, et ce sans limite de délai.

Pour la construction de votre résidence principale, la demande doit être formulée à partir de la signature du contrat de louage ou de la dernière facture de gros œuvre, et ce sans limite de délai.

Ensuite, à partir du moment où vous avez rempli le formulaire et fournis toutes les pièces justificatives, votre gestionnaire devrait accepter votre demande dans un délai de 3 jours à 1 semaine. Après ce délai, vous recevrez le montant débloqué en une seule fois et sous forme de virement bancaire ou par un chèque.

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